Vers la formalisation du secteur informel des professionnels et courtiers immobiliers
Ce lundi 23 mai, le conseil des ministres a adopté un projet de décret déterminant les modalités d’inscription et de radiation aux registres des agents et des courtiers immobiliers, d’obtention, de renouvellement et de retrait de la carte professionnelle ainsi que celles relatives à la police d’assurance d’agent et de courtier immobiliers.
Il s’est tenu ce lundi 23 mai, un conseil des ministres, par visioconférence, placé sous l’autorité du Président de la République Denis Sassou Nguesso.
Lors de cette séance de travail, le ministre de la Construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Josué Rodrigue Ngouonimba a soumis à l’examen des participants deux projets de décret au titre de son département ministériel.
L’un d’entre eux est un texte en application de la Loi n°37-2011 du 29 décembre 2011 réglementant les professions d’agent et de courtier immobiliers. Cette loi défini les règles applicables en matière d’accès et d’exercice de ces professions.
Le projet de décret défendu par Josué Rodrigue Ngouonimba a pour objectif de faire passer les professionnels et courtiers du secteur informel au secteur formel.
« Le décret présenté définit ainsi les modalités d’inscription et de radiation aux registres des agents ou courtiers immobiliers ; les modalités d’obtention, de renouvellement et de retrait de la carte professionnelle ; la police d’assurance », peut-on lire dans le compte rendu.
Il s‘agit selon le porte-parole du gouvernement, de personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant et qui, d’une manière professionnelle ou habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations immobilières et à la conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui, relatifs à : l’achat, la vente, la location ou la sous location des immeubles bâtis ou non bâtis.
Cela concerne aussi bien l’achat, la vente, que la location ou la sous location de fonds de commerce ; la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts des sociétés immobilières ayant vocation à une attribution en jouissance ou en propriété entre autres.
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Après examen et discussion, le conseil des ministres a adopté le projet de décret soumis à son approbation.
Précisons que le secteur de la promotion immobilière est le sixième pilier du Plan national de développement (PND 2022-2026).
Au cœur de la diversification de l’économie nationale, ce secteur était jusqu’ici « insuffisamment réglementé », ce qui « freine son attractivité », et « décourage amplement » des investisseurs désireux de disposer de toutes les garanties de sécurité juridique pour leurs investissements, rapporte le compte rendu de la réunion.
