Déclaration du patrimoine : la cour suprême promet des sanctions aux contrevenants
La plus haute juridiction de la République du Congo a annoncé cette fin de semaine des sanctions à l’encontre de tout citoyen élu ou nommé à une haute fonction publique qui ne va pas déclarer son patrimoine conformément à la loi fondamentale et aux autres lois en vigueur.
« Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci, conformément à la loi », voilà ce que dispose l’article 55 de la constitution du 25 octobre 2015.
Une obligation fondamentale à laquelle lesdits responsables ne se sont jamais pliés depuis son adoption en 2015.
Face à cet état de fait, la cour suprême a déroulé une feuille de route ce vendredi 16 juillet envisageant entre autres de sanctionner les contrevenants conformément à la Loi no04-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration du patrimoine pour tous les congolais élus ou nommés à une haute fonction publique, a déclaré William Miboundoulou, avocat général à cour suprême.
« Vous n’avez aucune raison d’enfreindre la loi, parce que celui qui enfreint la loi, les sanctions sont connues : vous êtes certainement frappé d’amende », a-t-il souligné.
L’article 72 de ladite loi dispose : « Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, visé à l’article 5 de la présente loi, n’ayant pas fait de déclaration de patrimoine ou ayant fait une fausse déclaration de patrimoine ou dissimulé tout ou partie de son patrimoine au moment de la déclaration initiale ou de la cessation de fonction est puni d’une amende pouvant atteindre le quart de la valeur du patrimoine dissimulé ».
Les Congolais sont prévenus, selon la cour, toutes les dispositions ont été prises afin que chaque congolais et congolaise telle que prescrit par les textes en vigueur puisse étaler ses avoirs et le passif de son patrimoine incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tout autre engagement qu’il juge nécessaire de déclarer au grand jour.
« Nous attendons maintenant des simples commodités qui restent que chaque autorité devrait être notifiée, donc appelée à venir faire sa déclaration. A partir du moment où vous avez reçu votre notification, vous disposez de trois mois pour le faire », a-t-il assuré.
C’est une première dans l’histoire de la bonne gouvernance dans notre pays. Toutes les catégories socio-professionnelles sont attendues sur cette question.
Pour sa part, le chef du gouvernement Anatole Collinet Makosso avait annoncé le mois dernier remplir ce devoir citoyen de déclaration du patrimoine dans un délai de trois mois à compter de la date de passation de service entre son prédécesseur et lui, le 16 mai dernier.
