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Communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur la transition au Tchad

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COMMUNIQUÉ

Adopté par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA), lors de sa 996eme réunion tenue le 14 mai 2021, sur l’examen du rapport de la Mission d’enquête en République du Tchad, conformément au communiqué [PSC/BR/COMM.2(CMXCIII)], adopté lors de sa 993eme réunion tenue le 22 avril 2021,

Le Conseil de paix et de sécurité,

Rappelant sa décision antérieure sur la situation au Tchad, à savoir le communiqué [PSC/BR/COMM.2(CMXCIII)], adopté lors de sa 993eme réunion tenue le 22 avril 2021, de constituer et d’entreprendre une Mission d’enquête de l’UA en République du Tchad ;

Prenant note de l’allocution d’ouverture faite par le Représentant permanent de la République algérienne démocratique et populaire et Président du CPS pour le mois de mai 2021, S.E. Ambassadeur Salah Francis Elhamdi, et les présentations des co-responsables de la Mission d’enquête au Tchad, à savoir le Représentant permanent de la République de Djibouti auprès de l’UA et Président du CPS pour le mois d’avril 2021, S.E. Ambassadeur Mohammed Idriss Farah et le Commissaire de l’UA aux Affaires politiques, à la Paix et à la Sécurité, S.E. Ambassadeur Bankole Adeoye ;

Notant également les déclarations faites par le Ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et des Tchadiens de l’Extérieur de la République du Tchad, S.E. Ambassadeur Cherif Mahamat Zene, représentant l’État membre concerné, ainsi que les observations faites par les quatre autres membres du CPS qui ont participé à la mission d’enquête au Tchad, à savoir les Représentants permanents auprès de l’UA du Cameroun, de l’Égypte, du Ghana et du Lesotho ;

Rappelant en outre les dispositions de tous les instruments normatifs pertinents de l’UA, notamment l’Acte constitutif de l’UA de juillet 2000, le Protocole de juillet 2002 relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (Article 7 (g)), la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et la Déclaration sur le cadre de la réponse de l’OUA aux changements anticonstitutionnels de gouvernement, adoptée par la 36eme Session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’OUA, tenue à Lomé, au Togo, en juillet 2000 (la Déclaration de Lomé) ;

Attirant particulièrement l’attention sur la Convention de l’OUA pour l’élimination du mercenariat en Afrique [(CM/817(XXIX)], adoptée par la 14eme Session ordinaire des chefs d’État et de gouvernement de l’OUA, tenue en juillet 1977 à Libreville, au Gabon, la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée en Algérie le 14 juillet 1999, et la Convention de non-agression de l’UA, adoptée à Abuja le 31 janvier 2005 ;

Prenant dûment note du rapport de la Mission d’enquête de l’UA au Tchad du 29 avril au 5 mai 2021, avec ses conclusions et recommandations ;

Soulignant en particulier la conclusion du rapport de la Mission selon laquelle le Tchad est confronté à des attaques graves et multiformes sous la forme d’une agression extérieure telle que décrite à l’Article 1(c) de la Convention de non-agression de l’UA, et, ce, par des mercenaires tel que consacré par l’Article 1 de la Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, ainsi que les attaques terroristes de Boko Haram, de l’ISWAP et d’autres groupes armés opérant dans le Bassin du lac Tchad, contrairement à la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en Algérie le 14 juillet 1999 ;

Notant avec préoccupation la situation sécuritaire actuelle fragile, fluide et précaire au Tchad suite au décès de S.E. le Président Idriss Deby Itno le 20 avril 2021, avec des répercussions énormes sur la paix, la stabilité et la sécurité de la région et du Continent ;

Conscient du rôle central joué par le Tchad dans la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité, notamment dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent dans le Bassin du Lac Tchad et dans les régions du Sahel, ainsi que des liens intrinsèques entre la stabilité du Tchad et celle de la Libye ;

Affirmant que la priorité absolue doit être accordée au rétablissement de la paix, de la stabilité et de la sécurité et au retour à un ordre démocratique dirigé par des civils, en gardant à l’esprit que ces deux éléments sont essentiels, cruciaux, se renforcent mutuellement et sont interconnectés ;

Réaffirmant l’engagement indéfectible de l’UA pour la préservation de l’indépendance politique, de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’unité du Tchad, ainsi que l’impératif d’un appui soutenu de l’UA pour la restauration rapide et réussie de l’ordre constitutionnel dans ce pays ; et

Agissant en vertu de l’Article 7 de son Protocole, le Conseil de paix et de sécurité :

  1. Réitère son rejet total de tout changement anticonstitutionnel de gouvernement sur le continent, conformément aux dispositions de l’Article 4 (p) de l’Acte constitutif de l’UA ;
  2. Condamne fermement l’utilisation de la violence par les mercenaires, les combattants étrangers et les rebelles pour la conquête du pouvoir politique au Tchad, et exige la cessation immédiate des hostilités et le retrait inconditionnel et rapide de tous les mercenaires et combattants étrangers du Tchad, conformément à la Convention de l’OUA de 1977 pour l’élimination du mercenariat en Afrique ;
  3. Tout en notant les mesures positives prises en direction de la transition, se félicite, comme un pas dans la bonne direction, de la formation, le 2 mai 2021, d’un gouvernement de transition dirigé par des civils, sous la direction de S.E. M. Albert Pahimi Padacke, qui a été nommé Premier ministre, et comprenant des membres de certains partis politiques d’opposition, en tant que ministres du gouvernement, chargés de mener le dialogue national et la réconciliation pour la restauration de l’ordre constitutionnel ;
  4. Compte tenu de la complexité de la situation politique et sécuritaire actuelle au Tchad ; 

    a) Souligne l’impératif d’un processus de transition inclusif et consensuel au Tchad, dirigé par des civils avec, une séparation claire des rôles et des fonctions entre le Gouvernement de transition et le Conseil militaire de transition (CMT) ; le CMT se concentrant principalement sur la défense et la sécurité statutaires du Tchad, tandis que le Gouvernement de transition se focalisera sur les questions politiques et autres questions de politique publique dans le pays ; 

    b) Par conséquent, exige au Gouvernement de transition, dirigé par le Premier ministre, en consultation avec le Conseil national de transition, de réexaminer d’urgence la Charte de la transition, qui a été décrétée à la hâte par le Conseil militaire de transition (CMT) les 20 et 21 avril 2021, en vue de la réaligner pour qu’elle reflète les aspirations et les intérêts collectifs de tous les Tchadiens à une véritable gouvernance démocratique dirigée par des civils, et de servir le seul objectif de la transition ; 

    c) Souligne la nécessité absolue que la transition vers un régime démocratique soit achevée dans le délai de 18 mois annoncé par le CMT, à compter du 20 avril 2021, date à laquelle le CMT a été créé, tout en affirmant catégoriquement qu’aucune forme d’extension de la période de transition prolongeant la restauration de l’ordre constitutionnel ne saurait être acceptable pour l’UA ; 

    d) Exige que les autorités de la transition mettent en place de toute urgence le Conseil national de transition comme prévu, qui servira d’organe législatif intérimaire et souverain, avec un mandat clair et précis pour, entre autres, rédiger une nouvelle Constitution centrée sur le peuple, qui ouvre l’espace politique à tous les Tchadiens et prenne en compte leurs libertés et droits fondamentaux ; 

    e) Demande au Président et aux membres du CMT de respecter l’engagement qu’ils ont pris de ne pas se présenter ou de ne pas prendre part aux prochaines élections nationales en vue de l’instauration d’un régime démocratique et, à cet égard, assure que les militaires seront tenus pleinement responsables ; 

    f) Exhorte en outre les parties prenantes tchadiennes, y compris la société civile, les organisations des droits de l’homme et confessionnelles ainsi que les média, à contribuer positivement au succès de la transition et à s’abstenir de toute action ou déclaration susceptible d’inciter à la violence, de compliquer la situation actuelle dans le pays et d’affecter négativement la sécurité et la stabilité régionales ;

  5. Demande au Président de la Commission de l’UA de nommer d’urgence un Haut Représentant pour servir d’Envoyé spécial et qui travaillera en étroite collaboration avec le Gouvernement de transition afin d’organiser des élections libres, justes et crédibles à la fin de la période de transition ;
  6. Demande également au Président de la Commission de l’UA de nommer rapidement le Représentant spécial pour le poste vacant de Chef du Bureau de Liaison de l’UA à Ndjamena, et de fournir les ressources humaines et matérielles nécessaires, afin d’apporter le soutien requis au Haut Représentant de l’UA envisagé pour le Tchad ;
  7. Demande en outre au Président de la Commission de l’UA de mettre en place un Mécanisme d’appui dirigé par l’UA, pour faciliter et coordonner les efforts du Haut Représentant de l’UA et des partenaires au développement intéressés, en vue de fournir un appui global et soutenu au processus de transition au Tchad, y compris le déploiement d’une équipe technique multidisciplinaire d’experts, et de suivre efficacement les principales actions de la transition dans l’intérêt de tous les Tchadiens et d’apporter une assistance en particulier dans les domaines de la rédaction de la Constitution, de la réconciliation nationale et du dialogue, de la réforme et du système de gestion des élections, de la mobilisation des partenaires et des ressources financières pour la transition, ainsi que de la Réforme du secteur de la sécurité (RSS) et du Désarmement, de la Démobilisation et de la Réintégration (DDR) en vue de la création d’une véritable armée nationale et d’une équipe de sécurité nationale pour assurer une transition réussie ;
  8. Exhorte le Gouvernement de transition à accélérer le processus d’organisation d’un dialogue national inclusif et transparent et d’une réconciliation nationale, avec sincérité, ouverture et crédibilité, sous les auspices du Premier ministre, dans les trois prochains mois, afin de relever les défis structurels sous-jacents, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées, y compris les partis politiques d’opposition, les chefs religieux, les organisations de la société civile et des droits de l’homme, les femmes et les jeunes, les syndicats, les régions, les Tchadiens de la Diaspora, ainsi que les médias, et les groupes/mouvements armés qui sont prêts à renoncer définitivement à la violence, afin de permettre le rétablissement de la confiance et de la crédibilité entre toutes les parties prenantes et de convenir collectivement sur la nouvelle Constitution et des modalités des élections à venir;
  9. Exprime l’urgente nécessité pour le Gouvernement de transition de donner la priorité à la promotion, la protection et la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les Tchadiens et autres ressortissants vivants au Tchad, en particulier la liberté d’expression et de réunion pacifique, conformément aux lois nationales pertinentes et aux instruments juridiques de l’UA et, à cet égard, demande au CMT de libérer immédiatement tous les détenus politiques et les manifestants arrêtés ou de les poursuivre devant les tribunaux de justice, et de libérer immédiatement les détenus mineurs ;
  10. Demande au Gouvernement de transition, dirigé par le Premier ministre, d’élaborer, dans les plus brefs délais, un programme de transition détaillé, ainsi qu’une feuille de route reflétant les échéances et les étapes clés/les points de repère qui permettront d’instaurer une nouvelle constitution et des élections libres, équitables et crédibles ;
  11. Exprime sa profonde préoccupation face à la situation sécuritaire au Tchad, imputable aux activités condamnables des mercenaires et des combattants étrangers venus de Libye ; et exhorte les forces de défense et de sécurité tchadiennes à ne pas relâcher la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent dans le Bassin du Lac Tchad et au Sahel, tout en respectant les droits fondamentaux des prisonniers de guerre, y compris des enfants soldats; à cet égard, demande aux Nations unies d’intensifier leurs efforts pour combattre les mercenaires et les combattants étrangers, en particulier ceux de Libye et du Sahel ;
  12. Souligne la nécessité pour la Commission de l’UA de continuer à suivre de près, à rendre compte et à évaluer les efforts de transition des autorités tchadiennes et de fournir l’appui technique nécessaire dans le cadre du Mécanisme de soutien dirigé par l’UA, afin d’endiguer la prolifération des armes illicites au Tchad, y compris les armes légères et de petit calibre (ALPC) et les armes lourdes des groupes armés ;
  13. Demande à la Commission de l’UA de finaliser la Stratégie de stabilisation régionale pour le Sahel, en collaboration avec les États membres concernés et les Communautés économiques régionales et Mécanismes régionaux (CER/MR) pertinents, à savoir la CEEAC, la CEDEAO et la CEN-SAD, ainsi que les partenaires au développement ;
  14. Note avec inquiétude la situation humanitaire désastreuse au Tchad et lance un appel aux États membres de l’Union africaine et à la communauté internationale, y compris les Nations unies, pour qu’ils augmentent rapidement leur aide humanitaire aux populations dans le besoin, en particulier aux personnes déplacées et aux réfugiés ;
  15. Lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle soutienne les efforts de l’UA au Tchad à travers le Mécanisme de soutien et, dans ce contexte, demande à la Commission de coordonner la mobilisation d’un soutien financier spécial d’urgence auprès des États membres de l’UA, des partenaires au développement et des institutions financières mondiales, afin de relever les défis macroéconomiques et financiers auxquels le Tchad est confronté et d’explorer l’utilisation possible du Fonds de l’UA pour la paix, conformément aux règles et règlements pertinents régissant le Fonds ;
  16. Adopte le rapport de la Mission d’enquête au Tchad avec ses conclusions et recommandations ;
  17. Félicite vivement les co-responsables et les membres de la Mission d’enquête de l’UA, y compris la participation fructueuse du représentant du Président de l’UA (RDC), de la CEEAC et de la CEN-SAD, et exprime sa profonde gratitude aux autorités tchadiennes et aux autres parties prenantes pour l’étroite collaboration avec la Mission de l’UA dans l’accomplissement de ses tâches dans un très bon environnement de travail, tout en indiquant que le mécanisme de la Mission d’enquête de l’UA est un modèle utile du CPS/Commission de l’UA et un outil d’apprentissage potentiel pour la promotion de la bonne gouvernance politique et de la prévention des conflits, à l’avenir, par le CPS;
  18. Demande au Président de la Commission de faire rapport au Conseil de paix et de sécurité avant la fin du mois de juin 2021, sur l’évolution de la situation au Tchad, en particulier le travail du Mécanisme d’appui et l’état général des progrès dans la mise en œuvre du présent Communiqué, et par la suite, sur une base trimestrielle jusqu’à la fin de la période de transition de 18 mois ;
  19. Encourage les autorités de transition du Tchad à accélérer l’enquête officielle sur l’assassinat brutal de l’ancien Président par le biais de la commission d’enquête déjà établie au sein du bureau du Procureur général et Ministre de la justice, afin que les auteurs de ce crime odieux puissent être traduits en justice dans les plus brefs délais ;
  20. Décide de rester activement saisi de la question.

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