mardi, septembre 21, 2021
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Vers la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement ?

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« Je veux un Etat protecteur, un Etat de droit, où la gouvernance publique opère dans la transparence et sous le contrôle des élus du peuple« , déclarait Denis Sassou Nguesso lors de son discours d’investiture le 16 avril dernier.

Une volonté traduite par un engagement, celui de la lutte quotidienne contre la concussion, l’enrichissement illicite, les détournements de deniers publics, l’application rigoureuse des textes en vigueur et une politique de « tolérance zéro ».

Cette vision n’a pas échappé au nouveau Chef du gouvernement qui, à peine nommé, a assuré fixer sa priorité dans la restauration de l’autorité de l’Etat. Une restauration qui passera aussi par le renforcement de la transparence dans la gestion de la chose publique.

Sur ce volet, l’équipe gouvernementale est attendue par l’opinion sur le sujet de la déclaration de patrimoine, un principe rendu obligatoire par la Constitution congolaise, mais dont l’application reste renvoyée aux calendes grecques.

En effet, l’article 55 de la Constitution stipule que « tout citoyen élu ou nommé à une haute fonction publique est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci ».

Les modalités d’application de la loi relative à cette exigence constitutionnelle, indiquent que, la déclaration doit être faite auprès de la Cour suprême, dans les trois mois qui suivent la prise de fonction de l’intéressé et réitérée dans le même délai à la cessation de celle-ci.

La déclaration doit entre autres contenir « l’indication du patrimoine propre du déclarant, les biens communs des époux en cas de mariage, les biens indivis, ainsi qu’une estimation de l’ensemble de ce patrimoine« .

En 2016 déjà, la Coordination nationale des réseaux et associations de la société civile pour la gouvernance démocratique et électorale (Coraged) et la Fédération congolaise des droits de l’Homme (Fecodho), avaient appelé les membres du gouvernement à adopter cette bonne pratique afin de démontrer leur volonté de rupture. Un appel resté sans réponse.

La déclaration de patrimoine fait parti de ces nombreuses opportunités offertes au gouvernement de montrer le bon exemple et d’attendre en retour de l’ensemble de la population, respect et obéissance face aux lois et règlements de la République. 

Il est à noter que, la loi nº 4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction politique, prévoit des sanctions contre tout contrevenant à cette exigence. « Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, visé à l’article 5 de la présente loi, n’ayant pas fait de déclaration de patrimoine ou ayant fait une fausse déclaration de patrimoine ou dissimulé tout ou partie de son patrimoine au moment de la déclaration initiale ou de la cessation de fonction est puni d’une amende pouvant atteindre le quart de la valeur du patrimoine dissimulé« , dispose-t-elle.

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