Un projet de loi portant code pénitentiaire au titre du ministère de la Justice, a été approuvé cette semaine en conseil de ministres. Il fixe les règles de détention des personnes et les rapports entre les détenus et l’administration pénitentiaire.
Le Conseil des ministres réuni ce mercredi 27 octobre, en visioconférence, sous l’autorité de Denis Sassou Nguesso, président de la République a planché sur sept affaires dont un projet de loi portant code pénitentiaire.
Présenté par le ministre de la justice, Aimé Ange Wilfrid Bininga, ce texte a été élaboré selon les standards internationaux en matière de règles pénitentiaires, notamment la protection des mineurs privés de liberté (règles de Beijing, du 14 décembre 1990) ; le traitement des femmes délinquantes (règles de Bangkok du 21 décembre 2010).
Ce document tient aussi compte des règles minima pour le traitement des détenus (dites règles Mandela, adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2015).
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Le compte rendu de cette réunion renseigne que le projet de code pénitentiaire consacre le respect de la dignité humaine en milieu carcéral et concilie la nécessité de maintenir la sécurité des établissements pénitentiaires et la dimension effective de la peine avec le respect des droits fondamentaux des personnes détenues.
Ce projet de loi réaffirme par ailleurs les missions de l’administration pénitentiaire dans l’exécution des décisions de justice, la sécurité publique, la réinsertion sociale des personnes détenues et la gestion des ressources.
A travers ce texte, le gouvernement envisage l’harmonisation et la répartition des compétences entre les différentes administrations impliquées dans l’exécution de la peine privative de liberté et prévoit la rééducation dans l’univers carcéral.
Son adoption permettra de combler le vide juridique en la matière et, d’autre part, d’assurer l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Congo, a indiqué Thierry Moungalla, porte-parole de l’exécutif.
Après examen et discussion, le conseil des ministres a adopté le projet de loi portant code pénitentiaire en République du Congo. Il sera transmis aux deux chambres du parlement pour examen et adoption.
Ce projet de loi arrive à point nommé, les associations de défense des droits de l’homme dénoncent plusieurs arrestations arbitraires, le non-respect de la durée de garde à vue, la mauvaise condition de détention…
