Vers la transformation du FIGA en établissement à caractère industriel et commercial

Le gouvernement de la République a décidé le 1er mars dernier de la réforme du Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, en un établissement public à caractère industriel et commercial (FIGA). Il envisage de le transformer en établissement à caractère industriel et commercial.

Il s’est tenu ce mercredi 1er mars, un Conseil des ministres au Palais du Peuple, à Brazzaville, sous l’autorité du Chef de l’Etat, Denis Sassou Nguesso.

Plusieurs affaires ont été soumises à l’examen des membres du gouvernement participants  dont un projet de loi portant transformation du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, en un établissement public à caractère industriel et commercial (FIGA).

Le nouveau statut juridique du FIGA permettra de réformer cet établissement public en lui attribuant un caractère industriel et commercial.

« Dans sa version initiale le FIGA, s’est heurté aux principales difficultés suivantes : 

• inadéquation de son activité de garantie sous sa forme juridique actuelle d’établissement public administratif, interdisant notamment la détention d’un compte bancaire ; 

• impossibilité de réaliser certains actes d’accompagnement juridique, d’assistance comptable ou commerciale ; 

• difficulté à mobiliser des ressources auprès des partenaires nationaux et internationaux », peut-on lire sur le compte rendu dudit conseil. 

Selon les autorités gouvernementales, cette transformation va ainsi notamment permettre de renforcer sa gouvernance, grâce à la mise en place des organes de contrôle prévus par le droit OHADA ; rendre obligatoire la mise en place d’une comptabilité et rendre possible la certification des états financiers ; et élargir ses sources de financement, grâce à la mobilisation de ressources auprès des partenaires publics et privés, nationaux et étrangers.

Après examen et discussion, les participants ont approuvé le projet de loi portant transformation du FIGA. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Le FIGA a été créé comme établissement public administratif par la loi n°23/2019 du 5 juillet 2019, dotée d’un fonds initial de quinze (15) milliards de Francs CFA par arrêté n° 14 327/MFB/MPMEASI du 5 novembre 2020.  

C’est un instrument destiné à faciliter l’accès des promoteurs de projets au crédit et à promouvoir l’emploi des jeunes.