Le Président de la République Denis Sassou Nguesso a promulgué la loi numéro 89-2022 du 30 décembre 2022 portant statut de l’artiste, du spectacle, des arts visuels, graphiques et plastiques, de la mode, de la publicité, du technicien et de l’entrepreneur culturel et artistique.
Adoptée en décembre 2019 par l’Assemblée nationale puis par les sénateurs en avril 2022, la loi dite Mottom du nom de son initiateur Léonidas Carel Mottom Mamoni ancien député a enfin été promulguée par le Chef de l’Etat Denis Sassou N’Guesso.
Elle vise à créer les voies et moyens pour l’inclusion de cette catégorie de travailleurs dans le dispositif national de protection sociale, mettant en exergue leur contribution au développement de l’économie du pays.
« Toutes prestations artistiques dans notre pays sera subordonné à la signature d’un contrat entre l’artiste et les promoteurs », indique un des 44 articles que comptent cette loi.
Le contrat peut être individuel ou collectif assorti d’une rémunération ceci étant valable tant pour les artistes congolais que ceux venus des autres pays de la Communauté économiques et monétaires des Etats de l’Afrique centrale (CEMAC) et de la Communauté économiques et des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC).
Selon son initiateur Léonidas Carel Mottom Mamoni va révolutionner l’assiette fiscale de notre pays et « créer les conditions pour faire en sorte que l’on puisse reconnaître la culture et les arts comme secteur professionnel attitré. »
Au titre des sanctions, les infractions qui sont définies comme le non-respect des dispositions de la présente loi vont de l’emprisonnement de 6 mois et plus à des amendes qui vont de 5 à 10 millions de FCFA ou plus selon les cas.
