Depuis son adoption en 2015, la constitution du 25 octobre 2015 dispose en son article 55, la déclaration du patrimoine par tout citoyen élu ou nommé à une haute fonction publique. Seulement voilà, 6 ans après, l’administration congolaise ne s’est toujours pas prêtée à l’exercice.
L’article 55 de la loi fondamentale fait obligation pour tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique de déclarer solennellement son patrimoine lors de sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci.
Une disposition pourtant constitutionnelle qui n’a malheureusement jamais été remplie par nos dirigeants et l’ensemble des acteurs socio-professionnels concernés depuis son entrée en vigueur.
♦Lire aussi : Déclaration du patrimoine : la cour suprême promet des sanctions aux contrevenants
Cet écart entre le texte et la réalité peut notamment s’expliquer par des problèmes administratifs, à en croire la Cour suprême, l’instance chargée de recevoir lesdites déclarations.
« Nous attendons maintenant des simples commodités qui restent que chaque autorité devrait être notifiée, donc appelée à venir faire sa déclaration. À partir du moment où vous avez reçu votre notification, vous disposez de trois mois pour le faire », déclarait William Miboundoulou, avocat général à la Cour suprême en juillet dernier.
♦Lire aussi : Collinet Makosso et son gouvernement entendent déclarer leur patrimoine dans 3 mois
Pour sa part, le gouvernement Makosso qui entend briller par l’exemplarité des cadres à tous les niveaux et l’obligation de transparence dans la gestion de la chose publique avait promis honorer cette disposition.
L’annonce a avait été faite par le Premier ministre, Anatole Collinet Makosso lors de la présentation du Programme d’Actions du Gouvernement (PAG) devant l’Assemblée nationale en juin dernier.
« Cette exigence constitutionnelle va être observée dans le délai prescrit des trois mois à compter du 18 mai 2021 date d’entrée en fonction du Premier ministre », avait-t-il garanti.
Cependant plus de trois mois après, rien ne semble être fait du côté du pouvoir judiciaire ni du côté de l’exécutif. Une situation qui laisse perplexe le congolais lambda, au point de se poser des questions sur la matérialisation de l’engagement pris par le gouvernement pour la politique de bonne gouvernance.
Il est à noté que la Loi no04-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration du patrimoine pour tous les congolais élus ou nommés à une haute fonction publique, prévoit sanctions à l’encontre de celles et ceux qui ne se conforment pas à ses dispositions.
L’article 72 de ladite loi dispose : « Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, visé à l’article 5 de la présente loi, n’ayant pas fait de déclaration de patrimoine ou ayant fait une fausse déclaration de patrimoine ou dissimulé tout ou partie de son patrimoine au moment de la déclaration initiale ou de la cessation de fonction est puni d’une amende pouvant atteindre le quart de la valeur du patrimoine dissimulé ».
