La chambre haute du Parlement a adopté, ce jeudi 18 juin, le projet de loi portant abolition de la peine de mort dans notre pays. Une sanction qui était anticonstitutionnelle, a laissé entendre le ministre de la Justice, Aimé Ange Wilfrid Bininga.
Réunis en session plénière pour le compte de la 9ème session ordinaire administrative, les sénateurs ont adopté trois affaires sur les 7 inscrites à l’ordre du jour. Parmi ces affaires, le projet de loi autorisant la ratification du 2ème protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Dans son allocution, le ministre de la Justice, Aimé Ange Wilfrid Bininga a montré le bien fondé de cette action sous deux axes.
Du point de vue du droit international, notre pays a ratifié cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies pour un moratoire sur l’application de la peine de mort.
Sur le plan constitutionnel, le ministre a précisé que « Le problème est tel que notre constitution [ Constitution du 25 octobre 2015 ndlr] a aboli la peine de mort. Et donc, toutes les dispositions infra constitutionnelles, qu’ils s’agissent des lois et règlements dans notre pays qui évoquent encore la peine de mort ne peuvent plus être appliquées. ».
Le ministre a par ailleurs souligné que notre pays est d’ores et déjà considérée comme un État abolitionniste au vu de ces 30 dernières années. Pour cause, l’absence d’exécutions depuis 1982 et du recul notable des condamnations à mort depuis les années 2000.
Cette session a été également l’occasion donnée aux sénateurs d’examiner et d’adopter deux autres projets de lois. Il s’agit du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sûreté nucléaire et le projet de loi autorisant l’adhésion à la convention commune sur la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Deux textes approuvés au crédit du ministère de la Recherche scientifique et de l’innovation technologique.
