Force publique : l’âge légal de départ à la retraite bientôt allongé de 5 ans ?
Ce mercredi 5 avril, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi pour l’avenir du système de retraite des personnels de la police nationale, des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale. Ces textes allongent les durées limites d’âge et de service de 5 ans pour toutes les catégories de personnels.
Il s’est tenu ce mercredi 05 avril 2023 au Palais du Peuple, un Conseil des ministres, sous l’autorité du président de la République, Denis Sassou Nguesso.
Lors de cette séance de travail, les participants ont examiné neuf affaires, dont un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°7-2011 du 2 mars 2011 portant statut spécial des personnels de la police nationale ; et un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°10-2021 du 27 janvier 2021 portant statut général des militaires et des gendarmes.
Deux textes présentés tour à tour par Raymond Zéphirin Mboulou et Charles Richard Mondjo, respectivement, ministre de l’Intérieur et de la Défense nationale.
Ces projets de loi ont pour vocation à « mettre en adéquation » les statuts des membres de la force publique avec ceux des autres corps de l’Etat, notamment pour ce qui concerne l’âge de départ à la retraite, a rapporté le porte-parole du gouvernement, Thierry Moungalla.
« Ce choix d’équité et d’harmonie vise à rapprocher le temps de carrière des personnels de police de celui des personnels de la Fonction publique, sans préjudice de la spécificité des métiers de police », peut-on lire sur le compte rendu de cette réunion.
Ainsi, en comparaison des fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat qui achèvent désormais leurs carrières à 70 ans pour ceux de la catégorie la plus haute (hors catégorie) et 60 ans pour ceux de la catégorie la plus basse (catégorie III), les personnels des forces de l’ordre terminent actuellement les leurs respectivement à 65 ans pour les officiers généraux (catégorie la plus haute) et 50 ans pour les sous-officiers subalternes (catégorie la plus basse).
Le Conseil des ministres a donc décidé que l’âge de la retraite des personnels de la police est désormais compris entre 55 et 70 ans.
Quant à l’âge du départ à la retraite des militaires, celui-ci est compris entre 50 et 70 ans.
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Par ailleurs, l’allongement du temps de service induit par cette mesure de relèvement de la date de départ à la retraite « implique logiquement » la création d’une part, de deux nouveaux grades dans la hiérarchie policière générale, celui de colonel-major de police dans la catégorie des officiers subalternes et supérieurs et celui d’adjudant-major de police, dans la catégorie des sous-officiers subalternes et supérieurs ;
d’autre part, comme pour les personnels de police, cette réforme, qui implique l’allongement du temps de service, entraîne la création dans la hiérarchie militaire générale, dans la catégorie des officiers subalternes et supérieurs un nouveau grade de colonel-major ou capitaine de vaisseau-major.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté les deux projets de loi. Ils seront transmis au Parlement pour examen et adoption.
