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Compte rendu du Conseil des ministres du 28 juillet 2021

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COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 28 JUILLET 2021

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 28 Juillet 2021 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

 Cinq (05) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

  • Un (1) projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021, au titre du Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public ;
  • Un (1) projet de décret, au titre du Ministère des Affaires Foncières et du Domaines Public, chargé des Relations avec le Parlement ;
  • Deux (2) projets de décrets, au titre du Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique ;
  • Des nominations, au titre des Ministère des Hydrocarbures et de la Santé et de la Population.

I/- Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public.

Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Rigobert Roger ANDELY, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, a présenté aux Membres du Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021, accompagné de quatre (4) supports, soit trois documents à caractère rétrospectif (Rapports sur l’exécution du budget au 30 septembre et 31 décembre 2020 et au 31 mars 2021) et un document à caractère prospectif (le Cadre Budgétaire à Moyen Terme 2022-2024). 

Le projet de loi de finances rectificative soumis à l’examen du Conseil des Ministres est présenté en vertu des dispositions de l’article 58 de la loi organique n°36-2017 du 03 octobre 2017 relative aux lois de finances qui stipule que : « un projet de loi de finances rectificative est déposé au Parlement par le Gouvernement si :

  • l’équilibre financier défini par la loi de finances initiale est modifié en fonction de l’évolution de la conjoncture, et notamment de l’intervention des décrets d’avances ou d’annulation des crédits ;
  • les recettes constatées en cours d’années sont largement inférieures ou supérieures aux prévisions initiales ;
  • des nouvelles mesures législatives ou réglementaires affectent l’exécution du budget de manière substantielle. »

Présentant la situation macroéconomique d’ensemble, le Ministre ANDELY a indiqué que celle-ci se caractérisait par une conjoncture difficile, notre pays étant toujours en proie aux effets engendrés par la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), difficultés conjoncturelles illustrées par la persistance de la récession, en dépit d’un taux de croissance du PIB égal à -0,5 %, en amélioration par rapport à celui de l’année 2020 (-5,3%).

 A/- DU CONTEXTE MACROECONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL

Après avoir évoqué l’évolution de l’activité économique mondiale, caractérisée par des espoirs de rebond de la croissance en 2021 (+ 6 % contre une contraction de -3,3% en 2020), qui pourrait se stabiliser à 4,4 % en 2022, le Ministre ANDELY a indiqué que l’Afrique subsaharienne devrait connaître une croissance de 3,4% en 2021 contre -1,9% en 2020 ; la zone CEMAC connaitra une croissance de 2,6% en 2021 contre -3,1% en 2020, grâce au redressement des cours du brut et à la relance des investissements.

Au niveau national, la pandémie et la morosité de la conjoncture économique ont sapé les efforts d’ajustement consentis. La récession (-5,3% en 2020), devrait être suivie d’un quasi équilibre en 2021, se stabilisant à -0,5% ; cette amélioration attendue viendra des effets des mesures anti-Covid mises en œuvre, incluant la vaccination, ainsi que du redressement progressif des cours du pétrole brut.

   B/- DE L’ORIENTATION DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE

A cet égard, le Gouvernement va consolider les efforts déjà engagés pour garantir l’assainissement des finances publiques et l’ajustement budgétaire nécessaire. A cet effet, dans la logique de la poursuite de la stabilité du cadre macro-budgétaire, la politique budgétaire consistera à :

  • renforcer les mécanismes de recouvrement des recettes publiques;
  • maîtriser les dépenses budgétaires en tenant compte des priorités ;
  • poursuivre les efforts de réduction du déficit primaire hors pétrole pour le ramener progressivement à un niveau soutenable à moyen terme ;
  • maîtriser la trajectoire de la dette.

D’autre part, le projet de loi de finances rectificative intègre les priorités du projet de société du Président de la République, sanctifié par le peuple lors de l’élection présidentielle, afin de lui donner le socle permettant son exécution quinquennale réussie ; enfin, le projet « sanctuarise » les dépenses d’investissements stratégiques.

C/- DE L’EXECUTION DU BUDGET AU 30 JUIN 2021

Recettes budgétaires

Au 30 juin 2021, les ressources budgétaires se sont établies à 695,7 milliards de FCFA pour une prévision de 1873,9 milliards de FCFA (37,1%), tirées par les recettes fiscales qui se situent à 273,5 milliards de FCFA (39,8%). Elles sont en légère progression de 0,4% par rapport à leur niveau de fin juin 2020.

Le niveau d’exécution de ces ressources reste influencé par les impôts et taxes intérieures de 222,8 milliards de FCFA (38,7%) et les droits et taxes de douane de 50,7 milliards de FCFA (46,1%). Les autres ressources notamment les droits et frais administratifs sont exécutés à 9,4 milliards de FCFA (37,4%), suivis des recettes forestières de 3,0 milliards de FCFA (32,3%).

Les recettes pétrolières qui s’établissent à 382,5 milliards de FCFA (37,2%), sont en hausse de 52,5 milliards de FCFA par rapport à fin juin 2020. Les dons et legs se sont établis à 0,2 milliard de FCFA contre une prévision de 15 milliards (0,4%).

Dépenses budgétaires

Les dépenses budgétaires sont mandatées à 711,2 milliards de FCFA pour un objectif annuel de 1644,6 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution 43,2%. Ces dépenses sont tirées par le niveau des salaires et traitements de 167,4 milliards de FCFA, suivies respectivement des dépenses de transferts de 182,4 milliards de FCFA (37,8%), de biens et services de 118,9 milliards de FCFA (68,3%) et d’investissement de 72,1 milliards de FCFA (22,7%). Les autres dépenses (charges communes) présentent un niveau d’exécution de 39,9 milliards de FCFA (65,4%). Les budgets annexes et comptes spéciaux s’établissent à 48,6 milliards de FCFA pour une prévision annuelle de 112,2 milliards de FCFA, soit un taux de 40,1%.

Soldes budgétaires

Il en résulte un solde budgétaire global déficitaire de 15,5 milliards de FCFA par rapport à la prévision de 229,4 milliards de FCFA. Ce déficit s’explique par le niveau élevé des dépenses par rapport au recouvrement des recettes. Le solde primaire de base hors pétrole s’établit à -268,2 milliards de FCFA, soit 4,1% du PIB.

Le gap de financement, auquel on ajoute l’accumulation des instances de paiement au niveau interne pour un montant de 60,2 milliards de FCFA.

  D/ – PRINCIPALES HYPOTHESES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2021

Sur la base des recettes réalisées au cours des six premiers mois, du comportement saisonnier de l’impôt et du niveau de l’activité économique projeté, que la prévision des recettes budgétaires au titre de l’année 2021 a été révisée. Les projections des droits de douane et taxes indirects sont fondées sur l’activité import – export.

Les recettes des impôts directs et indirects et des droits de douane et taxes assimilées représentent respectivement 6,6% et 1,6% du PIB nominal.

Les cotisations sociales, prélevées sur les salaires versés aux agents de l’Etat, représente 1% du PIB.

Les dons sont ramenés au tiers par rapport à leur niveau initial soit 0,2% du PIB.

Les nouvelles hypothèses pétrolières sont les suivantes : une production de 109 millions de barils, pour un prix fixé à 58 $ le baril avec un dollar qui se change à 530 francs CFA et un taux de partage de 29,7% pour l’Etat.

Les recettes des administrations sont reconduites à leur niveau de la loi de finances initiale de 2021. Les dividendes sont en augmentation de 25% par rapport à leur niveau initial.

Hypothèses des dépenses

Lancées sur une trajectoire d’ajustement, les dépenses budgétaires devraient progressivement baisser en pourcentage du PIB nominal avec bien entendu l’objectif spécifique de réduction du déficit budgétaire de base hors pétrole, afin de contribuer globalement à la soutenabilité des finances publiques.

Le scénario d’ajustement budgétaire retenu projette une contraction des dépenses de l’Etat de 8,5% par rapport à leur niveau initial, soit 2,5% du PIB.

Les charges financières de la dette publique vont progresser de 22,3% pour tenir des échéances occasionnées par des obligations et bons du trésor émis.

Pour les salaires et traitements, la réduction graduelle des dépenses de personnel sera poursuivie en encourageant les départs à la retraite avec la possibilité de renforcer les effectifs de l’enseignement, de la santé et des affaires sociales. Ces dépenses vont baisser de 3,1% par rapport à leur niveau initial, en raison des économies déjà réalisées sur les six premiers mois d’exécution.

Les biens et services vont connaître des ajustements obligeant à consentir des efforts pour la réduction des charges de 17,8%.

Les transferts vont baisser de 10,8%, pour poursuivre la réduction du train de vie de l’Etat.

Les investissements se contractent de 21,6% eu égard à leur faible niveau d’exécution tant bien sur ressources externes que sur moyens librement affectables.

Les autres dépenses anciennement appelées charges communes, vont progresser de 4,9%.

Les budgets annexes sont reconduits à leurs niveaux initiaux. Par contre les comptes spéciaux du trésor vont baisser de 6%.

Le solde budgétaire global se dégrade de 28,1% à cause des faibles performances projetées en matière de recettes (-11,1%) en lien avec l’activité économique. L’objectif de contenir le solde budgétaire de base hors pétrole à un niveau relativement maîtrisé, implique l’élargissement de l’assiette fiscale et un meilleur rendement des services fiscaux.

En financement, il est projeté une amélioration des ressources de 1,55 %. Par contre les charges de trésorerie vont baisser de 13,1% par rapport à leur prévision initiale.

Le déficit global de trésorerie s’établira à -16,0% par rapport à son niveau initial. Le gap de financement global sera de 9,6% par rapport à la prévision initiale de 2021.

   E/ – DES AGREGATS BUDGETAIRES EN GRANDES MASSES

Le projet du budget de l’Etat réajusté prévoit :

  • des recettes budgétaires qui s’établissent à 1 665,5 milliards de FCFA, en baisse de 208,4 milliards de FCFA par rapport aux prévisions initiales, soit un taux de 11,1% ;
  • des dépenses budgétaires estimées à 1500,6 milliards de FCFA, en baisse de 144,0 milliards de FCFA soit 8,7%, consécutive à celle des recettes.

Les différents postes des recettes et dépenses budgétaires se présentent ainsi qu’il suit :

Recettes budgétaires

  • les recettes fiscales sont prévues à 580,5 milliards de FCFA, dont 470,5 milliards de FCFA au titre des impôts et taxes intérieurs contre 576,3 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale, soit une baisse de 18,8% et 110,0 milliards de FCFA des droits de douane maintenus à leur niveau initial ;
  • la redevance forestière est réajustée à 3,7 milliards de FCFA contre une prévision initiale de 10,7 milliards de FCFA correspondant à une baisse de 7 milliards de FCFA;
  • les recettes pétrolières sont projetées à 964,3 milliards de FCFA, contre 1027,1 milliards dans la loi de finances initiale, soit une baisse de 62,2 milliards de FCFA (6,1%);
  • les recettes des services sont reconduites à 25,0 milliards de FCFA ;
  • les dividendes sont prévues à 3,7 milliards de FCFA contre une prévision initiale de 3,0 milliards de FCFA, soit une augmentation de 750,0 millions de FCFA correspondant à 25% ;
  • les recettes minières et les amendes et condamnations pécuniaires sont projetées respectivement à 0,5 milliard de FCFA et à 1 milliard de FCFA.

Dépenses budgétaires

Les dépenses sont réajustées à 1500,59 milliards de FCFA contre une prévision initiale de 1644,6 milliards de FCFA, soit une contraction de 143,9 milliards (8,7%) en lien avec la baisse des ressources.

La projection des dépenses budgétaires se résume de la manière suivante :

  • les charges financières de la dette sont réévaluées à 129,5 milliards de FCFA contre une prévision initiale de 105,8 milliards de FCFA, soit une augmentation de 23,7 milliards de FCFA correspondant au taux de 22,4% ;
  • les salaires et traitements vont passer de 382,0 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale à 370,0 milliards de FCFA au budget réajusté, soit une baisse de 12 milliards de FCFA (3,1%) ;
  • les biens et des services sont révisés à 143,1 milliards de FCFA ;
  • les dépenses de transfert sont réajustées de 430,2 milliards de FCFA correspondant à une régression de 52,1 milliards de FCFA (10,8%) par rapport au niveau initial ;
  • les autres dépenses, sont portées à 64 milliards de FCFA contre un niveau de 61 milliards de FCFA initialement prévu, soit une augmentation de 3 milliards de FCFA (4,9%) ;
  • les dépenses d’investissement sont réajustées à 249,5 milliards de FCFA contre une prévision initiale de 318,1 milliards de FCFA, soit une baisse de 85,1 milliards de FCFA (26,9%).

De manière globale, le projet de loi de finances rectificative prévoit :

  • des recettes budgétaires qui s’établissent à 1 665,5 milliards de FCFA, en baisse de 208,4 milliards de FCFA par rapport aux prévisions initiales, soit un taux de 11,1% ;
  • des dépenses budgétaires estimées à 1500,6 milliards de FCFA, en baisse de 144,0 milliards de FCFA soit 8,7%, consécutive à celle des recettes ;
  • un solde budgétaire de 164,9 milliards de FCFA.

Le projet de loi de finances prévoit également en financement et en trésorerie des ressources de 131,0 milliards de FCFA et des charges de 685,3 milliards de FCFA. Il se dégage ainsi un gap de trésorerie 554,3 milliards de FCFA, partiellement résorbé par l’excédent budgétaire de 164,9 milliards de FCFA, entrainant un gap de financement de -389,4 milliards de FCFA.

Le financement de ce gap dépendra aussi bien de la stratégie d’apurement de la dette intérieure, d’un retournement favorable de la conjoncture économique que de l’issue des négociations en cours avec les partenaires au développement.

Après avoir pris bonne note des éléments d’information portés à leur connaissance, les Membres du Conseil des Ministres ont opiné sur la nécessité de créer le cadre qui permettra la reprise des négociations avec les partenaires extérieurs, notamment le Fonds Monétaire International. Cette reprise des négociations doit ainsi être sous-tendue par un aboutissement heureux des discussions avec les créanciers principaux de notre pays, processus en cours de réalisation.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de finances rectificative pour 2021 et ses annexes. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. 

II/- Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public. 

Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Pierre MABIALA, Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières et du Domaine Public, chargé des Relations avec le Parlement, a soumis aux Membres du Conseil des Ministres un (1) projet de décret.

  • Un (1) projet de décret portant classement des réserves foncières de l’Etat acquises par rétrocession des terres coutumières dans les départements de Pointe-Noire, du Kouilou, du Niari, de la Bouenza, de la Lékoumou et de la Sangha.

Après la session de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières dans les départements, visés, certaines familles ont, conformément à la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ainsi qu’aux dispositions des arrêtés respectifs pris sur cette base, été reconnues propriétaires terriens.

Cette reconnaissance est assortie de l’obligation, pour le mandataire général de chaque famille terrienne, de procéder à l’immatriculation des terres coutumières reconnues par l’Etat. 

L’article 16 alinéa 2 de la loi offre l’opportunité aux propriétaires terriens de pourvoir à cette immatriculation au moyen d’une rétrocession foncière à l’Etat de 5% de la superficie totale des terres coutumières reconnues, au titre des frais relatifs aux travaux cadastraux et à l’établissement du titre foncier en leur faveur. C’est donc dans le cadre de ce paiement en nature et à la requête des propriétaires terriens désireux de devenir propriétaires fonciers, que les frais d’arpentage et d’immatriculation des terres coutumières dûment reconnues par l’Etat sont déduits des patrimoines respectifs, constituant ainsi des terres foncières de l’Etat d’une superficie totale de 1.714 hectares 95 ares et 26 centiares. 

Le projet soumis à l’examen du Conseil aboutira donc au classement dans le domaine public de ces réserves foncières de l’Etat et à l’immatriculation de chacune d’elles au nom de l’Etat.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant classement des réserves foncières de l’Etat acquises par rétrocession des terres coutumières dans les départements de Pointe-Noire, du Kouilou, du Niari, de la Bouenza, de la Lékoumou et de la Sangha.

III/- Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique.

Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Honoré SAYI, Ministre de l’Energie et de l’hydraulique a soumis deux projets de décrets à l’attention du Conseil des Ministres.

Le premier projet de décret porte approbation du contrat de concession entre l’Etat et la société AKSA Energy Company Congo.  

Dotée d’une puissance installée de 50 MW lors de sa mise en service en décembre 2002, la Centrale Electrique de DJENO située à Pointe-Noire, est à l’arrêt depuis novembre 2013. Afin de lui redonner vie et grâce à l’évolution du cadre réglementaire qui autorise des entités privées à investir dans les différents segments du secteur de l’électricité (production, transport et distribution), un appel d’offres international restreint a été lancé le 30 avril 2020.

AKSA Energy Company Congo, filiale d’une société de droit turque, a été retenue comme adjudicataire, avec pour missions de réhabiliter les deux turbines de 25 MW chacune, puis de porter la puissance installée à 100 MW, la capacité de production devant, au terme de la concession qui durera 30 ans, représenter au moins 80% de la puissance installée.   

Ce mode de gestion permettra la réhabilitation de l’ouvrage, la création d’emplois, et la valorisation du potentiel gazier de notre pays. La production du premier kilowatt amènera AKSA à verser au Trésor Public, dans les trois mois, un « pas de porte » de 1 milliard 500 millions de frs CFA.

Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n°2017-247 du 17 juillet 2017, l’attribution contractuelle de la délégation de service public doit être approuvée par un décret adopté en Conseil des Ministres.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation du contrat de concession entre l’Etat et la société AKSA Energy Company Congo. 

Le second projet de décret porte approbation du contrat de concession signé le 4 février 2021 entre la République du Congo et la société 3PRS Congo Pointe-Noire.

La ville de Pointe-Noire accuse un déficit d’approvisionnement en eau potable estimé à 30.000 m3 par jour, représentant 40% des besoins des consommateurs. La capacité installée, soit 55.000 m3 par jour, est assurée par 25 forages, dont la capacité totale opérationnelle n’est que de 44.848 m3 par jour. D’autre part, la prolifération de prélèvements anarchiques des eaux souterraines par des forages privés menace l’équilibre eau saline/eau douce avec le risque d’envahissement de la nappe souterraine d’eau douce par des eaux saumâtres.

A la faveur de la réforme du secteur de l’eau et pour pallier cette situation, un partenariat public-privé de type BOOT (Build, Own, Operate, Transfer) a été développé avec la société 3P RENEWABLES SWITZERLAND SA, société de droit suisse précédemment adjudicataire du marché public de réhabilitation et de renforcement des infrastructures de production et de distribution d’eau potable à Pointe-Noire.

Par décret n°2020-12 du 9 janvier 2020 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, pris conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n°2017-253 du 17 juillet 2017, la gestion déléguée pour le développement et l’exploitation de nouvelles infrastructures de production d’eau potable à partir du lac Gambouissi a été attribuée à 3PRS Congo Pointe Noire. Ce partenariat public-privé consistera notamment en la construction d’une station de traitement des eaux d’une capacité nominale de 1500m3 par heure ; la réhabilitation du réservoir de 500m3 de Mongo Kamba et la construction de deux autres réservoirs à Vindoulou et Mongo Mpoukou ; l’extension du réseau de distribution par la pose de 462 kms de canalisations et la pose attendue de 40.000 branchements.

Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret de 2017 précité, le contrat de concession signé le 2 février 2021, qui attribue une délégation du service public d’eau potable doit être approuvé en Conseil des Ministres.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation du contrat de concession signé le 4 février 2021 entre la République du Congo et la société 3PRS Congo Pointe-Noire.

IV/- Nominations.

Au titre des mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

  • Pour le Ministère des Hydrocarbures.
  • Directeur Général des Hydrocarbures : Monsieur Stev Simplice ONANGA, Master en petroleum engineering.
  • Ministère de la Santé et de la Population.
  • Directeur Général du Centre Hospitalier et Universitaire de Brazzaville :  Professeur Thierry Raoul Alexis GOMBET, Médecin, Enseignant-chercheur au CHU-B et à l’université Marien N’GOUABI ;
  • Directeur Général de l’Hôpital Général Edith Lucie BONGO-ONDIMBA d’Oyo : Médecin-colonel Jean Raoul CHOCOLAT, Chirurgien, Directeur des Hôpitaux ;
  • Directeur Général de l’Hôpital Général de LOANDJILI : Madame PLAZA, née KOUMBA MOULADY ; 
  • Directeur Général de l’Hôpital Adolphe SICE de Pointe-Noire :  Docteur Lambert CHAKIROU.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos les travaux du Conseil et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 13h00.

                              

                                                           Fait à Brazzaville, le 28 juillet 2021

                                                                                     

                                             Le Ministre de la Communication et des Médias,

                                                           Porte-parole du Gouvernement,

 

                                                            Thierry Lézin MOUNGALLA/-

 

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