Le Conseil des Ministres s’est réuni au Palais du Peuple, ce jeudi 19 janvier 2023, sous la Très Haute Autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Neuf (09) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour du présent conseil, à savoir :
- deux (02) projets de lois, au titre respectivement des Ministères en charge de la défense nationale et du plan et de la statistique,
- cinq (05) projets de décret, présentés par trois Ministères sectoriels,
- deux (02) communications, au titre respectivement des ministères en charge du développement industriel et des industries minières et de la géologie .
Ainsi, le Conseil des ministres a examiné les projets de loi ci-après :
I-Ministère de la défense nationale
Invité par le Président de la République à prendre la parole, Monsieur Charles Richard MONDJO, Ministre de la défense nationale, a présenté le projet de loi portant création de l’institut des hautes études maritimes fluviales.
En vue de mieux sécuriser et protéger ses intérêts stratégiques en mer et dans les eaux continentales, la République du Congo a mis en place un cadre de gouvernance de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales dont la mise en œuvre nécessite un développement croissant et adapté des capacités techniques et opérationnelles.
Pour répondre à cette exigence de développement en matière de ressources humaines, il a été décidé la création d’un établissement public de formation, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée « institut des hautes études maritimes et fluviales », en sigle IHEMF.
Il s’agit d’un établissement de formation pédagogique de très haut niveau, à compétence maritime et fluviale, dédié à la formation des personnels de la force publique et des personnels civils en matière de lutte contre les phénomènes d’insécurité maritime et fluviale, de risques sécuritaires et des problématiques environnementales dans ces espaces et de recherche dans les domaines maritime et fluvial.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant création de l’institut des hautes études maritimes fluviales. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
II-Ministère du plan, de la statistique et de l’intégration régionale
Madame Ghislaine Ingrid Olga EBOUKA BABACKAS, ministre du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, a été invitée à présenter aux membres du Conseil des Ministres, un projet de loi portant création du centre national de formation en statistique, démographie et planification (CNFSDP).
Le centre d’application de la statistique et de la planification, en sigle CASP, est un établissement public à caractère technique de formation professionnelle de niveau moyen dans le domaine de la statistique et de la planification, créé par décret n°83/854 du 22 novembre 1983.
En l’état, cette structure ne peut accomplir les objectifs assignés dans le cadre de la réforme du système statistique national, impulsée par la loi n°36-2018 du 05 octobre 2018 sur statistique officielle, devant conduire à une amélioration qualitative de l’enseignement dispensé et quantitative des ressources humaines formées sur le plan national.
Il a été décidé sa mutation en établissement d’enseignement supérieur et l’adoption d’outils pédagogiques et de cycles de formation, compatibles avec le système licence-master-doctorat (LMD) initié dans les institutions de formation sous régionales et africaines afin de s’aligner aux standards africains et internationaux.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Ensuite, le Conseil des ministres a examiné les projets de décret présentés par trois ministères sectoriels.
III- Ministère du plan, de la statistique et de l’intégration régionale
Invitée de nouveau par le Président à prendre la parole, de la République, Madame Ghislaine Ingrid Olga EBOUKA BABACKAS, ministre du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, a présenté aux membres du Conseil des Ministres, un projet de décret portant approbation de la stratégie nationale de développement de la statistique (SNDS) 2022-2026.
En effet, la SNDS 2022-2026 vise à fournir au Congo à l’horizon 2026, d’un système statistique national cohérent, doté de ressources adéquates, apte à répondre aux besoins des utilisateurs en produisant et en diffusant, dans les délais requis, des statistiques fiables permettant de prendre des décisions éclairées pour un développement socioéconomique durable.
Elle est aussi un cadre de référence de développement de l’appareil statistique national, en ce qui concerne la production des informations permettant le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des agendas 2030 des Nations Unies, relatifs aux objectifs de développement durables (ODD°) et 2063 de l’Union Africaine, ainsi que des programmes nationaux de développement, notamment le plan national de développement (PND) 2022-2026.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de décret.
IV-Ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat
Invitée à son tour à prendre la parole par le Président de la République, Madame Jacqueline Lydia MIKOLO, ministre des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, a présenté aux membres du Conseil des Ministres, trois projets de décret. Il s’agit :
- Du projet de décret portant institution de la foire internationale de l’artisanat en sigle « FIAC » ;
- Du projet de décret portant institution de la semaine nationale de l’artisanat en sigle « SNA » ;
- Du projet de décret portant institution du salon des métiers du bois en sigle « SAMED ».
S’agissant de la Foire internationale de l’artisanat du Congo (FIAC), celle-ci est une vitrine de l’artisanat congolais et sous régional qui met en exergue la créativité, l’originalité et le savoir-faire des artisans et des acteurs évoluant dans le domaine artisanal au niveau national et international.
La FIAC permet de renouer avec la tradition abandonnée de nos foires populaires. Cette foire permettra par ailleurs d’accroître la visibilité du Congo et de son tourisme et au-delà de son développement économique.
Sur le projet de décret portant institution de la semaine nationale de l’artisanat (SNA), il revient de noter que la semaine nationale de l’artisanat a pour objectif de dynamiser le secteur de l’artisanat en ce qu’elle est destinée à révéler l’apport de l’artisanat à la création de richesses et d’emplois, de rappeler la contribution du secteur de l’artisanat à la qualité de vie des Congolais.
Par ailleurs, elle mettra en exergue de nombreuses opportunités de carrières à saisir dans l’artisanat.
Cet événement qui se déroulera chaque année, notamment du 12 au 19 août, servira de vitrine d’exposition d’initiatives locales et de promotion de l’artisanat.
Le troisième projet de décret portant institution du salon des métiers du bois « SAMEB » est justifié par l’investissement croissant des pouvoirs publics dans le domaine de l’artisanat du bois. En effet, le travail du bois et de fabrication d’articles en bois en tant que branche ainsi que « le sciage et rabotage de bois, fabrication d’articles en bois » en tant que corps de métiers occupent une place inestimable dans la nomenclature du secteur de l’artisanat.
Aussi, pour mieux rendre attractif et rayonnant le secteur du bois, une première édition du salon des métiers du bois (SAMEB) avait été organisée en août 2019 pour servir de vitrine. Tenant compte de l’engouement que la première et la deuxième édition (2021) ont suscité auprès des congolais et au regard des avancées significatives réalisées, dans ce domaine le gouvernement a décidé d’institutionnaliser le SAMEB pour lui conférer un statut juridique.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé les trois projets de décret.
V-Ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numérique
Invité également à prendre la parole par le Président de la République, Monsieur Léon Juste IBOMBO, Ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, a présenté aux membres du Conseil des Ministres, un projet de décret portant approbation des statuts de l’agence de développement de l’économie numérique.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la vision gouvernementale en matière d’économie numérique, le gouvernement s’est doté au travers de la loi n°69-2022 du 16 août 2022, de l’agence de développement de l’économie numérique qui a pour mission principale d’assurer pour le compte de l’Etat, la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’économie numérique.
Ainsi, l’agence de développement de l’économie numérique concourt à créer un environnement propice à l’inclusion et au développement de l’économie numérique au Congo, et par conséquent, stimuler la croissance économique.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de décret.
VI-Communications
Pour terminer, le Conseil des Ministres a suivi deux communications relatives, respectivement :
- la situation de la société FONDECO S.A. et à la visite de travail à MFouati des membres du Gouvernement dans le périmètre minier de la société de recherche et d’exploitation minière (SOREMI).
Invité par le Président de la République à prendre la parole, Monsieur Antoine Thomas Nicéphore FYLLA SAINT-EUDES, Ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, a présenté aux membres du Conseil des ministres, la situation de la société FONDECO S.A. née de la volonté politique du Président de la République, de relancer dans cette partie du pays, les activités économiques créatrices d’emplois et génératrices de croissance.
Pour rappel, s’agissant du cadre juridique de cette société, il ressort que FONDECO S.A. est une société créée en 2011 par Messieurs GOWRESSOO MAHENDRA et GOWRESSOO RAJAH, tous deux de nationalité mauricienne, avec pour objet social la production et la commercialisation des fers à béton et produits dérivés à partir des rebuts ferreux et des minerais de fer.
Transformée en SA le 30/01/ 2012 avec un capital de 10 millions de FCFA, la société a retenu d’investir 33,7 milliards de FCFA dont 13,700 milliards de FCFA sur apport des promoteurs et 20 milliards de FCFA sur prêts bancaires.
Par la suite FONDECO a sollicité et obtenu, suivant contrat de cession onéreux signé le 29 juin 2012, la cession des actifs ex FERCO évalués à 530 millions de FCFA, ladite cession ne devenant effective qu’au terme du paiement par l’acquéreur de la dernière échéance (soit au plus tard le 30/12/2013).
N’ayant pas obtenu le prêt demandé aux banques locales, FONDECO a ouvert le 18/01/2013, le capital à l’Etat congolais qui a acquis 30% des parts contre libération de sa part de capital pour 3 millions de FCFA.
Ainsi, l’assemblée générale tenue le 04/02/2013 a fixé à 15 milliards de FCFA le montant des apports personnels des actionnaires en compte courant, soit 10 milliards de FCFA à charge des actionnaires mauriciens et 5 milliards de FCFA à charge de l’Etat.
Du dernier rapport technique datant du mois d’avril 2017, il ressort que l’usine était achevée à plus de 98,5% et que les investissements réalisés, principalement financés par le seul actionnaire Etat, se chiffreraient à 19,1 milliards de FCFA.
Il sied de noter que les organes statutaires (assemblée générale, conseil d’administration) ne se sont pas réunis depuis décembre 2017, et les dirigeants mauriciens ont quitté le pays depuis décembre 2018, abandonnant la société à la seule partie congolaise, sans ressources pour gérer les opérations courantes.
Pour ces raisons, à la suite d’une visite sur site en octobre 2021, le gouvernement a été amené à procéder, le 05 novembre 2021, à la nomination d’un mandataire près le Tribunal de commerce de Dolisie en la personne de Monsieur Fulbert IBARA, suivant ordonnance n°004 du 15 novembre 2021.
A l’occasion de leur séjour de travail à Dolisie, une mission mauricienne a procédé à une évaluation des dommages causés aux installations et aux équipements dont il ressort que :
- Les installations ont été systématiquement désossées, et le mode opératoire utilisé ne laisse aucun doute quant aux destinataires finaux ; à savoir des professionnels de la fonderie et utilisateurs du cuivre ;
- Les dégâts occasionnés concernent près de 80% des équipements industriels.
Le coût de la remise en état est évalué à près de 7,5 milliards de FCFA d’époque, et à 10 milliards de FCFA courants, compte tenu de la flambée des prix de l’acier et du transport maritime. Ce constat est corroboré par les conclusions du constat d’huissier émis par l’Etude de Maître Rigobert NDALOU en date du 08 avril 2022. Au plan judiciaire, les procédures en cours ont permis de placer 24 personnes en détention préventive, au nombre desquelles des cadres dirigeants de la société FONDECO, des agents de la Force publique, des agents étrangers (camerounais, chinois et indiens) et des sujets congolais.
S’agissant des actions envisagées pour la société FONDECO, il est demandé aux actionnaires de se prononcer sur la continuation ou non des activités de la société.
En ce qui concerne l’Etat, la nécessité de développer une industrie de transformation des minerais de fer est une exigence renouvelée du Président de la République.
Le Président de la République, tout en prenant acte et en soutenant fermement la volonté gouvernementale de procéder à une évaluation minutieuse des investissements économiques réalisées par l’Etat, a instruit le gouvernement, s’agissant de la situation de la société FONDECO, de traiter avec rigueur les différentes défaillances constatées à plusieurs niveaux à savoir : économique, financier, judiciaire et sécuritaire.
Il a instruit le gouvernement de prendre des mesures conservatoires immédiates concernant les personnes en détention. S’agissant du matériel désossé à 80%, et transféré aux fonderies locales connues, le ministre de l’intérieur a été instruit pour que soient retrouvés les délinquants identifiés, y compris les receleurs éventuels et d’ordonner à la force publique de procéder à leur arrestation et la confiscation des biens en objet. Les sabotages économiques ainsi et dûment constatés, devront faire l’objet de poursuites judiciaires conséquentes.
Le Président de la République a ensuite instruit le Premier ministre, Chef du gouvernement de tenir sans délai un conseil de cabinet consacré exclusivement à ce dossier pour que soient prises des mesures immédiates de sauvegarde essentielle des intérêts des associés et de l’outil industriel résiduel.
Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, Monsieur Pierre OBA, Ministre d’Etat, Ministre des industries minières et de la géologie, a présenté aux membres du Conseil des ministres, la communication relative à la visite de travail à MFouati des membres du Gouvernement dans le périmètre minier de la société de recherche et d’exploitation minière (SOREMI).
Sur instructions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre d’Etat, Ministre des industries minières et de la géologie, a conduit du 15 au 17 janvier 2023, une délégation constituée des membres du Gouvernement et de leurs collaborateurs respectifs. La délégation s’est rendue dans le district de Mfouati aux fins de circonscrire la situation préoccupante concernant l’exploitation minière artisanale qui a lieu dans le périmètre minier de la Société de Recherche et d’exploitation Minière, en sigle SOREMI.
La visite de travail à Mfouati des membres du Gouvernement a eu pour objectif principal de s’imprégner de la réalité sur le terrain de la situation qui prévaut dans le périmètre minier de la SOREMI dans la perspective de proposer des approches de solutions concrètes, efficaces et pérennes.
Spécifiquement, il s’agit de :
- évaluer les rapports entre les exploitants miniers artisanaux et la SOREMI ;
- visiter les mines des polymétaux de Mfouati et Yanga-Koubenza ;
- rassurer la SOREMI sur la volonté du Gouvernement à sécuriser les investissements de SOREMI.
Les membres du Gouvernement ont visité les sites d’exploitation artisanale de Mfouati et industrielle de Yanga-Koubenza, le site d’entreposage et d’embarquement des colis issus de l’exploitation artisanale illégale. Ils ont suivi un compte rendu de la situation fait par le Directeur Général de la SOREMI. Ensuite, ils ont échangé avec les représentants des exploitants artisanaux, des négociants, des comptoirs, les chefs coutumiers et les autorités locales. De ces visites et entretiens, il ressort les constats suivants :
- présence des artisans et des comptoirs d’achat sur le périmètre minier de la SOREMI ;
- présence de nombreux ressortissants étrangers exploitants artisanalement sans autorisation ;
- exploitation illégale sur les sites de la SOREMI ;
- des preuves (images) de l’attaque et pillage de la base vie de la SOREMI orchestrés par les artisans ;
- témoignage du vol du minerai dans l’entrepôt de la SOREMI ;
- présence de plusieurs sacs de minerais extraits et stockés à la carrière de Mfouati prêts à la vente, le minerai stocké dépasserait les 100 tonnes ;
- faits d’incursion répétée des artisans dans la carrière de Yanga-Koubenza ;
- les artisans ont conscience de la nécessité de se conformer aux lois et règlement de la République ;
- les artisans ont conscience de la précarité de leur activité. Néanmoins celle-ci contribue, tant soit peu, à leur équilibre social.
Après avoir suivi avec attention l’exposé fait par le Ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, le gouvernement a décidé des mesures immédiates de sauvegarde, en particulier les mesures suivantes dont certaines ont été déjà publiées :
- sécuriser les investissements de SOREMI ;
- rétablir l’ordre dans la zone des activités de la SOREMI ;
- interdire l’artisanat minier des polymétaux dans les sites du périmètre minier de SOREMI ;
- suspendre à l’immédiat l’exploitation artisanale des polymétaux sur l’étendue du territoire national ;
- mettre en place un système de sécurisation, par la force publique des sites de Mfouati, Hapilo, Lungou, Yanga-Koubenza et Ngolo-Ndoua ;
- déguerpir les artisans des différents sites d’extraction ;
- recenser les artisans nationaux ;
- mettre en place un comité de suivi aux fins de s’assurer de la bonne exécution de toutes les mesures arrêtées ;
- régulariser les artisans congolais en les encourageant à demander des autorisations d’exploitation artisanale par le biais de la direction départementale des mines et de la géologie ;
- identifier des espaces libres en vue de permettre aux artisans légaux d’exercer les activités y relatives ;
- suspendre les activités des négociants et des comptoirs ;
- écouler les stocks extraits illégalement, dans un délai de trois (03) jours, sous l’autorité du Préfet du département de la Bouenza ;
- interdire d’exploiter les polymétaux issus de l’exploitation artisanale jusqu’à nouvel ordre.
A l’instar du dossier objet de la première communication, et des instructions données à cet égard, le Président de la République a instruit le gouvernement de traiter cette situation sans délai et de façon radicale avec la même rigueur.
Commencée à 10H, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 12H40mn.
Fait à Brazzaville, le 19 janvier 2023
Pour le Ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du Gouvernement, en mission
Le Ministre des Hydrocarbures
Bruno Jean Richard ITOUA
