Débat sur l’application de la loi consacrant le petit commerce aux nationaux à l’Assemblée Nationale
Le gouvernement congolais a été interpellé à l’Assemblée Nationale le 11 août dernier, à Brazzaville, sur le respect de la Loi N°19-2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo. Un texte qui vise à restreindre les secteurs d’activités aux étrangers et protéger le petit commerce réservé aux nationaux.
Les députés par le truchement d’Aimé Hydevert Mouagni ont exprimé leurs préoccupations face aux développements sociaux et économiques en cours dans notre pays, le 11 août dernier.
Face à cette situation, les représentants du peuple se questionnent sur l’application de la Loi N°19-2005 qui définit les conditions d’exercice de la profession de commerçant dans notre pays. Ils pointent du doigt “le déphasage très remarquable” entre la “réalité actuelle” et l’article 11 de ladite loi qui dispose : “Les commerces de détail à l’étalage, de fabrique de pains et de transport urbain ou routier sont réservés aux commerçants de nationalité congolaise.”
“Aujourd’hui, les activités citées supra sont exercées non seulement par les congolais mais aussi les étrangers. Ce qui va donc à l’encontre de l’esprit général de cette loi”, s’indigne le député Aimé Hydevert Mouagni.
Ainsi, “pourquoi la loi combien indispensable n’est-elle pas appliquée ? Serait-elle tombée en désuétude ? Est-ce que son exécution ne répondrait plus à l’esprit du temps ?”, s’interroge-t-il.
Répondant aux préoccupations des parlementaires, le gouvernement par le biais du ministre d’Etat, en charge du Commerce, Claude Alphonse N’Silou a d’emblée rappelé que cette loi a été édictée en complément de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) portant droit commercial général.
S’agissant du sort des dispositions de l’article 11 alinéa 1 de cette loi, le ministre d’Etat a indiqué qu’il convient de rappeler que “ces activités exercées sous la forme de personnes morales, c’est-à-dire des sociétés de droit congolais sont autorisées aux étrangers, confère l’article 10 B de la loi. Dans cette perspective, il ressort que l’encouragement des compatriotes à l’exercice des activités particulières demeure donc toujours à l’esprit du temps.”
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A cet effet, les services du ministère du Commerce “se battent au quotidien pour faire respecter cet équilibre” malgré, dit-il, de “nombreuses difficultés” qu’on peut imaginer sur le terrain.
Au-delà, il doit falloir “préparer les commerçants congolais” à “l’esprit de concurrence”, car avec la création de La Zone de Libre-échange continentale africaine (Zlécaf) ayant pour corollaire, élimination des barrières douanières d’ici 2030, les marchés nationaux seront ouverts à d’autres commerçants ressortissants d’autres pays africains, estime le ministre d’Etat.
“Dans cette perspective, la protection des commerçants nationaux devient un objectif à atteindre. C’est pourquoi, nous avons initié une réflexion profonde au sein de notre ministère en vue de l’adaptation d’un cadre juridique actuel aux exigences de ce grand marché qui s’ouvre”, a déclaré Claude Alphonse N’Silou.
