Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du mercredi 02 Mars 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 02 Mars 2022, par visioconférence et sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Douze (12) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :

Un (1) projet de loi portant attribution du label « start up » du numérique et de l’innovation technologique en République du Congo, au titre du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique ;

Un (1) projet de décret au titre du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public, chargé des Relations avec le Parlement ;

Deux (2) projets de décret au titre du Ministère de la Défense Nationale ;

Trois (3) projets de décret au titre du Ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

Quatre (4) projets de décret au titre du Ministère du Tourisme et des Loisirs ;

Une (1) communication du Ministre de la Jeunesse et des Sports, de l’Education Civique, de la Formation Qualifiante et de l’Emploi.

I/- Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique

Projet de loi portant attribution du label « start up » du numérique et de l’innovation technologique en République du Congo.

Invité par le Président de la République à prendre la parole M. Léon Juste IBOMBO, Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique, a rappelé que l’ambition du Chef de l’Etat, relayée par le Gouvernement, de faire du numérique un levier de la diversification de notre économie, suppose un accompagnement des entreprises les plus innovantes communément appelées start up.

C’est le constat de l’absence d’un cadre juridique spécifique aux acteurs de l’industrie numérique, le manque de financements adaptés, les difficultés d’accès à la commande publique et l’absence d’une stratégie de promotion de l’innovation qui justifie la proposition d’un environnement propice au développement de ces jeunes entreprises.

Le projet de loi soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres a pour objet de faciliter le lancement et le développement de start up locales, en leur accordant notamment ce label de mérite, condition essentielle pour accéder aux avantages dévolus aux start up.

C’est dans ce cadre que la discussion s’est engagée sur le projet de loi soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres.

Après discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant attribution du label « start up » du numérique et de l’innovation technologique en République du Congo. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

 II/- Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public, chargé des Relations avec le Parlement

Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Pierre MABIALA, Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières et du Domaine Public, chargé des Relations avec le Parlement, présentant aux Membres du Conseil des Ministres un projet de décret portant autorisation expresse d’occuper une dépendance du domaine public hydrique dite « Lac Cayo » par la société agricole du Congo (SACO) dans le district de Tchiamba Nzassi, département de Pointe-Noire, a indiqué que la société demanderesse veut diversifier ses investissements par la production halieutique et contribuer au développement d’un secteur agricole plus productif.

Elle prévoit pour ce faire d’investir environ un 1,2 milliard de frs CFA pour le déploiement d’une filière aquacole au lieu dit « Lac Cayo », projet d’élevage qui intégrera la préservation de la qualité de l’eau, la sauvegarde de l’écosystème et favorisera l’augmentation de la production de poisson d’eau douce.

Les Membres du Conseil des Ministres ont été avisés des opportunités de création de centaines d’emplois directs, de la contribution de ce projet à l’amélioration du cadre de vie des populations, de son impact sur l’amélioration des secteurs de l’éducation et de la santé.

L’autorisation d’occuper porte sur une superficie de mille neuf-cent trente neuf hectares quatre-vingt-huit ares zéro centiare (1939ha 88a 00ca) sera consentie moyennant le paiement d’un loyer et d’une redevance annuelle fixés conformément dispositions réglementaires fixant les modalités d’occupation du domaine public adoptées le 31 décembre 2021 par décret en Conseil des Ministres.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant autorisation expresse d’occuper une dépendance du domaine public hydrique dite « Lac Cayo » par la société agricole du Congo (SACO) dans le district de Tchiamba Nzassi, département de Pointe-Noire.

  III/- Ministère de la Défense Nationale

Prenant la parole à son tour, M. Charles Richard MONDJO, Ministre de la Défense Nationale, a présenté deux projets de décret, le premier fixant les conditions d’octroi et de retrait des habilitations aux titulaires des emplois et fonctions civils et militaires et, le second, fixant les modalités de gestion des informations classifiées.

Pris en application de la loi n°13-2021 du 4 février 2021 portant protection des informations sensibles en matière de défense et de sécurité, le premier projet de décret prévoit que les fonctions visées intègrent le cadre institutionnel ou le cadre administratif et détermine, pour chaque emploi ou fonction, les niveaux de classification des informations auxquelles le titulaire peut accéder.

Cette habilitation est limitée aux informations entrant dans le domaine de compétence de la fonction ou de l’emploi, sauf pour les titulaires de hautes fonctions telles que visées dans le présent projet soumis au Conseil ; l’habilitation prend fin avec la cessation des fonctions, ou encore par un retrait sanction en cas d’apparition d’éléments de vulnérabilité.

Présentant le second projet de décret, le Ministre MONDJO, a indiqué qu’il a été élaboré en application de la même loi du 4 février 2021 ; il traite de quatre principaux centres d’intérêt, à savoir : l’élaboration des informations ou supports classifiés ; la mise en circulation des informations ou supports classifiés ; la conservation et l’exploitation des informations ou supports classifiés ; l’archivage et la destruction des informations ou supports classifiés.

Ce texte a pour finalités le signalement clair aux usagers du caractère protégé et sensible de l’information, pour minimiser toute possibilité de compromission non intentionnelle et d’assurer la traçabilité du cheminement des informations ou supports classifiés, de l’autorité d’origine jusqu’au destinataire final.

L’archivage concerne les informations ou supports classifiés qui ne sont plus d’un usage régulier et ne présentent aucun intérêt administratif. Versés aux archives publiques, ces documents ne pourront être communiqués au public qu’à condition d’avoir été préalablement déclassifiés. Enfin, leur destruction n’est possible qu’après autorisation du conseil national de sécurité ou de l’autorité hiérarchique dont relève la structure d’origine.

Après discussion, le Conseil des Ministres a adopté ces deux projets de décret, le premier fixant les conditions d’octroi et de retrait des habilitations aux titulaires des emplois et fonctions civils et militaires et, le second, fixant les modalités de gestion des informations classifiées.

IV/- Ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat

Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Josué Rodrigue NGOUONIMBA, Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat, a soumis à l’examen et adoption du Conseil des Ministres trois projets de décret.

Présentant un projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre du contrôle technique des ouvrages de bâtiment et d’infrastructure, le Ministre NGOUNIMBA a indiqué qu’il s’agit d’un élément essentiel des opérations de construction considérées dans leurs phases de conception, de réalisation et d’achèvement de l’ouvrage, avec pour objectifs de garantir la qualité des ouvrages, rassurer le maitre d’ouvrage et limiter la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction.

Ce contrôle technique, rendu obligatoire sur les documents de travaux de construction, mais jusqu’ici non réglementé, a été institué par les lois suivantes : la loi du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction ; la loi du 31 mars 2004 relative aux activités de promotion immobilière et de construction d’ouvrages et la loi du 17 septembre 1988.

Le décret soumis au Conseil a donc pour objet de fixer les règles relatives au contrôle technique de la construction d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure, les conditions d’accès et d’exercice de cette activité, le statut professionnel, la mission les modalités d’intervention et le principe de responsabilité des contrôleurs techniques tout en prévoyant les sanctions administratives éventuelles.

Le projet de décret fixant les modalités de constatation des infractions aux opérations d’urbanisme et de construction, pris en application de la loi du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction précise et complète les modalités de constatation des infractions par tout officier ou agent de police judiciaire, tout fonctionnaire et agent des collectivités locales assermenté.

Le projet de décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission locale d’urbanisme a été élaboré en application de l’article 236 de la loi du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction. Afin de favoriser le principe de concertation et de participation consacré par la loi de 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ainsi que la promotion de la démocratie locale affirmée par la loi de 2003 fixant l’organisation administrative locale, il est prévu que l’avis de la commission locale est requis pour les questions d’urbanisme, d’aménagement urbain et de construction intéressant la localité.

La commission locale d’urbanisme sera présidée par l’autorité municipale et composée notamment d’élus, afin de promouvoir la décentralisation au cœur de la Constitution du 25 octobre 2015 et du projet de société de SEM. le Président de la République, en permettant des choix pertinents en matière d’urbanisme.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté les trois projets de décret fixant respectivement les modalités de mise en œuvre du contrôle technique des ouvrages de bâtiment et d’infrastructure, les modalités de constatation des infractions aux opérations d’urbanisme et de construction et les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission locale d’urbanisme.

V/- Ministère du Tourisme et des Loisirs

Présentant quatre projets de décret au titre de son secteur, Mme Destinée Hermella DOUKAGA, Ministre du Tourisme et des Loisirs, a souligné l’importance de ces textes dans la mise en œuvre des objectifs du projet de société de SEM. le Président de la République, en matière de développement du tourisme au Congo, ce secteur étant d’ailleurs un des piliers du Plan National de Développement (PND) 2022-2026.

Il en est ainsi du projet de décret portant approbation des statuts de l’Office de promotion de l’industrie touristique. Vecteur de diversification économique, le tourisme se voit ainsi doté d’un édifice juridique efficace et en rapport avec l’ambition nationale en matière de développement de ce secteur, avec la transformation de cet Office en établissement public à caractère industriel et commercial, en application de la loi du 10 mars 2021 actant cette transformation.

Le projet de décret fixant les normes de classement des établissements d’hébergement touristiques concourt à la modernisation de l’offre, en fixant des normes de classement des établissements d’hébergement et ce en vue d’assurer une parfaite maitrise des composantes de l’offre touristique.

Le projet de décret fixant les modalités de classement, de déclassement et de reclassement des établissements d’hébergement touristique, pris en application de la loi n°29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le secteur du tourisme, a pour objet de réglementer l’activité hôtelière en République du Congo, grâce à la mise en place d’un cadre juridique harmonieux qui fixe les normes de développement intégré et ordonné de ce sous-secteur.

Enfin, le projet de décret déterminant les garanties de protection minimale des touristes en matière de santé, de vols ou d’agression, a pour objet de garantir aux touristes, tant nationaux qu’étrangers, une protection minimale contre les risques encourus dans les domaines évoqués et ce conformément à la loi du 12 mai 2021 précitée.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté les quatre projets de décret soumis à son examen, portant respectivement approbation des statuts de l’Office de promotion de l’industrie touristique, fixant les normes de classement des établissements d’hébergement touristiques, fixant les modalités de classement, de déclassement et de reclassement des établissements d’hébergement touristique et déterminant les garanties de protection minimale des touristes en matière de santé, de vols ou d’agression.

VI/- Communication

Enfin, les Membres du Conseil des Ministres ont suivi une communication de M. Hugues NGOUELONDELE, Ministre de la Jeunesse et des Sports, de l’Education Civique, de la Formation Qualifiante et de l’Emploi concernant l’état actuel du sport en République du Congo.

Cette communication a été l’occasion de débats et échanges intenses et fera l’objet de décisions ultérieures qui seront portées, le moment venu, à la connaissance de l’opinion nationale.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 14h30.

Fait à Brazzaville, le 02 mars 2022