Vers la modification de plusieurs dispositions du système de sécurité sociale
Ce mercredi 29 mars, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°31-2011 du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale.
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 29 mars au Palais du Peuple, à Brazzaville, sous l’autorité du président de la République, Denis Sassou Nguesso.
Lors de cette réunion, le ministre d’Etat, en charge de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, Firmin Ayessa, a présenté aux participants trois (3) textes, dont un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°31-2011 du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale.
Les dispositions modifiées de la législation nationale portent notamment sur l’extension de la couverture sociale à des catégories supplémentaires ; définit les organismes de prévoyance sociale ; précise les modalités du pouvoir de tutelle sur les organismes de prévoyance sociale.
Ces modifications concernent également les compétences du comité national de financement de la sécurité sociale quant à l’approbation des budgets en recettes et en dépenses sont transférées au conseil d’administration.
Il s’agit là également de la consécration d’un régime fiscal privilégié en faveur des organismes de prévoyance sociale ; de la conservation de l’intégralité des droits acquis, par le régime d’accueil pour tout travailleur passant du régime des pensions des agents de l’Etat à celui des risques professionnels et de pensions des travailleurs relevant du code du travail et vice versa.
Ce texte est pris en application de la Directive n°001/CM/CIPRES du 12 décembre 2019, du Conseil des ministres de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), portant socle applicable aux organismes de prévoyance sociale des Etats membres.
Le projet de loi soumis à l’examen des membres du gouvernement est une transposition en droit national de ce texte.
Après examen et discussion, les participants ont adopté ce projet de loi. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
