Réforme d’ensemble des établissements publics à caractère administratif : une nouvelle charte en perspective
Ce mercredi 8 mai, lors du Conseil des ministres tenu au Palais du Peuple sous l’autorité de Denis Sassou Nguesso, Chef de l’Etat, un projet de loi portant charte des établissements publics à caractère administratif (EPA) a été adopté par les participants.
Un projet de loi portant charte des établissements publics à caractère administratif (EPA) a été soumis par le ministre du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public, Ludovic Ngatse au Conseil des ministre qui s’est tenu ce Ce mercredi 8 mai à Brazzaville, sous l’autorité du président de la République, Denis Sassou Nguesso.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une réforme d’ensemble des établissements publics à caractère administratif, visant à établir un cadre juridique et institutionnel modernisé et adapté. Les EPA, techniques d’organisation de l’action publique, sont créés dans des domaines divers et variés. La réforme vise à renforcer les principes de redevabilité, de transparence et de performance, tout en intégrant les obligations du basculement vers le budget en mode programme et la transposition des directives communautaires en droit national.
Contrairement aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont été régis par la loi de 1981 sous la forme d’entreprises publiques, les EPA se fondaient jusqu’à présent uniquement sur l’article 125-11 de la Constitution du 25 octobre 2015. La nouvelle charte propose donc de doter les EPA, tant nationaux que locaux, d’un cadre juridique spécifique pour augmenter leur performance.
Le projet de loi fixe des règles concernant le patrimoine, le budget, les fusions, les scissions, le transfert d’activités, la dissolution et la liquidation des EPA. Il modernise également l’organisation et le fonctionnement des organes des EPA, et établit les règles de nomination et la nature des mandats des dirigeants de ces organes.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé ce projet de loi qui sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
