vendredi, octobre 7, 2022
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Mise en œuvre des « mesures d’incitation » pour le paiement de la dette fiscale due à l’Etat sur la période 2017-2020

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Le ministère des Finances a employé des « mesures d’incitation » pour le paiement de la dette fiscale 2017-2020. Il s’agit selon lui, d’une stratégie visant à augmenter le niveau des recettes hors pétrole et permettre au contribuables de se libérer des impôts et taxes mis à leur charge au cours de ladite période. 

Dans un communiqué publié le 02 mai 2022, le ministre des Finances, Rigobert Roger Andely a décidé des mesures exceptionnelles dites « mesures d’incitation » permettant aux contribuables de s’acquitter de leurs dettes fiscales couvrant la période de 2017 à 2020. 

Il s’agit : 

  • Les contribuables qui s’engagent à payer au cours de l’année 2022 les impôts et taxes  mis à leur charge, bénéficient d’un abattement de 30% du montant du principe et de 80% des pénalités. 
  • Les contribuables qui contestent les impositions de la période de 2017 à 2020 mises à leur charge et s’engagent à payer au cours de l’année 2022 les droits confirmatifs après instruction des réclamations, bénéficient d’un abattement de 10% du montant principal et de 60% des pénalités retenues. 

Pour le ministre, ces nouvelles dispositions visent à « augmenter le niveau des recettes hors pétrole et permettre au contribuables de se libérer des impôts et taxes mis à leur charge au cours des années 2017 à 2020 », peut-on lire sur la correspondance. 

Les contribuables qui sont redevables vis-à-vis de l’Etat ont jusqu’au 31 décembre pour s’acquitter de leur dû, a indiqué le conseiller à la fiscalité et aux douanes, Lambert Ifoko. 

La réception des contribuables a commencé le 18 août dernier dans leurs résidences fiscales respectives. 

La Direction générale des impôts et des domaines ainsi que la Direction générale du trésor public ont été chargées de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application des présentes mesures. 

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