Le NIU obligatoire pour toutes les formalités administratives à partir de ce vendredi 30 juin
Le Numéro d’identification unique (NIU) deviendra obligatoire pour toutes les formalités administratives et sociales ainsi que pour toutes les transactions économiques et financières, à compter de ce vendredi 30 juin, sur l’ensemble du territoire national.
Le ministère de l’Economie et des finances a décidé le 12 octobre dernier de la présentation obligatoire du Numéro d’identification unique (NIU) lors de chaque transaction économique, administrative et sociale. Une façon pour le ministère de moderniser nos finances publiques et repenser notre modèle de développement.
Ainsi, cette nouvelle mesure va entrer en vigueur ce vendredi 30 juin sur toute l’étendue du territoire national.
Elle est valable pour tous les citoyens congolais et les résidents étranger âgés de plus de 5 ans sur le territoire congolais.
L’usage du NIU est aussi obligatoire pour toute personne morale.
L’utilisation du NIU est obligatoire pour la réalisation des transactions économiques suivantes :
- L’émission de la licence Unique d’exploitation des entreprises ;
- L’émission des autorisations spéciales et avis de non objection des marchés ;
- L’émission d’une facture de livraison des biens ou de prestations de services ;
- La signature de tout type de contrat de prestations de services ;
- La signature de tout acte d’engagement financier ayant la forme de contrat, de bon ou de lettre de commande, de convention ou de marché public ;
- La signature de tout type de contrat d’assurance ;
- L’ouverture d’un compte bancaire auprès des établissements et de crédits de microfinances ;
- Le transfert de fonds à l’étranger ;
- La souscription d’un abonnement pour la fourniture d’eau et d’électricité ;
- La souscription d’un abonnement auprès d’un opérateur de télécommunication d’un fournisseur d’accès internet ou d’un opérateur de télévision.
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Pour la réalisation des formalités ci-dessous, la présentation préalable du NIU par les usagers est obligatoire.
Il s’agit :
- La souscription des déclarations et le paiement des impôts et taxes ;
- La souscription des déclarations et le paiement des droits et taxes au cordon douanier ;
- La perception des fonds au Trésor public, à l’exception des salaires, bourses d’étudiants et des personnes non domiciliées au Congo ;
- L’établissement d’un certificat de nationalité ou d’un casier judiciaire ;
- La formalisation des entreprises ;
- L’immatriculation aux caisses de sécurité et de prévoyance sociale.
A défaut, les services ainsi rendus seront suspendus.
Créé en 2004, le NIU est une immatriculation obligatoire du contribuable (personne physique et morale), délivrée par la Direction générale des impôts et des domaines.
