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Compte rendu du conseil des ministres du lundi 27 décembre 2021

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Le Conseil des Ministres s’est réuni ce lundi 27 Décembre 2021 en visioconférence, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Cinq (05) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :

– Deux (2) projets de loi régissant l’affacturage en République du Congo pour le premier et régissant le crédit-bail pour le second, au titre du Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public ;
– Un (1) projet de loi portant prévention et lutte contre la corruption, au titre du Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples autochtones ;
– Un (1) projet de loi portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo et un (1) projet de décret portant création, attributions et organisation du Programme national de lutte contre les violences faites aux femmes, au titre du Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement.

I/- Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public.

1/ – Projet de loi régissant l’affacturage en République du Congo.

Invité par le Président de la République à prendre la parole M. Rigobert Roger ANDELY, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, a rappelé qu’au Congo comme dans d’autres pays africains, l’accès au financement bancaire demeure limité par l’insuffisance de garanties et la faible diversification des instruments de financement adaptés aux besoins des opérateurs économiques.

La nécessité d’augmenter la capacité des entreprises d’emprunter auprès des banques et surmonter les entraves liées aux exigences des banques en matière de garantie externe et d’apport en fonds propres justifient le développement de l’affacturage, défini comme une technique de financement qui permet à une entreprise de céder à un organisme spécialisé, appelé l’affactureur, généralement un établissement de crédit, ses créances représentées par des factures, moyennant paiement d’une rémunération.

Ainsi, l’affactureur peut être chargé :

– De la gestion du portefeuille de débiteurs de l’entreprise par l’externalisation des tâches administratives de gestion et de recouvrement des créances ;
– De La couverture de l’insolvabilité des débiteurs de l’entreprise, grâce au transfert en pleine propriété des factures à l’affactureur ;
– Du préfinancement de la créance cédée, avec pour effet de soulager la trésorerie des petites entreprises.

D’autre part, et en concertation avec les partenaires du Congo, notamment la Banque Mondiale, le projet soumis à l’examen du Conseil des Ministres a pour vocation de combler un vide juridique, par la mise en place d’un cadre réglementaire en harmonie avec les dispositions du Règlement CEMAC du 02 octobre 2012 relatif au Taux Effectif Global applicable aux opérations de « prêts consentis aux particuliers et aux professionnels, y compris l’escompte et l’affacturage ».

Concrètement, les PME-PMI, qui souffrent la plupart du temps de la difficulté à procéder au recouvrement de leurs créances, pourront se décharger de ce lourd fardeau sur les banques et les établissements de micro finances avec lesquels elles auront contracté.

Instrument d’amélioration du climat des affaires au Congo, texte qui fera de notre pays un des pionniers de la sous-région en la matière, la loi sur l’affacturage va permettre une diversification des instruments de financement, en mettant à la disposition des PME-PMI un produit adapté à la spécificité de leur situation par rapport au secteur bancaire, tout en facilitant leurs relations avec les grandes entreprises.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi régissant l’affacturage en République du Congo. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

2/ – Projet de loi régissant le crédit-bail en République du Congo.

Poursuivant son propos, le Ministre ANDELY a présenté ce projet, qui s’inscrit comme le précédent dans l’objectif de faciliter l’accès à des financements adaptés aux besoins des opérateurs économiques.

Combinant une technique de financement et un mécanisme de garantie, le crédit-bail présente de nombreuses opportunités en faveur des PME-PMI en ce qu’il augmente leur capacité d’emprunter et permet de surmonter les entraves liées aux exigences de garantie externe.

Marché potentiel estimé à environ 155 milliards de frs CFA au Congo par des experts internationaux, le crédit-bail n’a représenté que 3,6 milliards de frs CFA en 2020, soit 0,25% du montant total des crédits alloués. Le crédit-bail vise en priorité le financement de secteurs stratégiques tels que l’agriculture, l’exploitation forestière, l’industrie minière et les énergies renouvelables.

De manière pratique, le crédit-bail tel qu’organisé par le projet soumis à l’examen du Conseil des Ministres permettra l’équipement des PME-PMI en engins lourds et autres équipements essentiels à leur production, grâce à un mécanisme de location avec éventuelle option d’achat réglementé et juridiquement encadré.

Parmi ses caractéristiques principales, le crédit-bail tel qu’organisé par la loi qui a été soumise à l’examen du Conseil répond au souci légitime des professionnels d’obtenir une meilleure protection de leurs contrats et des biens qui en font l’objet, en prévoyant par exemple l’inscription des contrats au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ce qui leur confère le statut protecteur des sûretés mobilières, situation favorable en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi régissant le crédit-bail en République du Congo. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

II/- Ministère la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones.

Projet de loi portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Invité à prendre la parole en lieu et place de M. Aimé Ange Wilfrid BININGA, Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones en mission, M. Rigobert Roger ANDELY, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, a d’emblée rappelé aux Membres du Conseil des Ministres que notre pays est signataire de plusieurs instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre la corruption et autres infractions assimilées.

Il a notamment cité la Convention des Nations unies de lutte contre la corruption ; la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 portant Organisation pour l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), les six Directives CEMAC relatives à l’harmonisation de la gouvernance dans les finances publiques et le Règlement CEMAC du 11 avril 2016, portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Notre pays, sous l’impulsion du Président de la République, dont la volonté constante de lutter contre les antivaleurs ne s’est jamais démentie, volonté réaffirmée de manière solennelle dans son discours d’investiture du 17 avril 2021, avait déjà adopté un cadre juridique novateur, dont le point d’orgue a été la promulgation de la loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées.

Ce texte, appliqué depuis plus d’une décennie, doit cependant être actualisé, au regard de l’évolution du temps, de l’évaluation objective de certaines de ses dispositions et de l’apparition de normes juridiques nouvelles dont certaines ont été ici rappelées.

Le projet de loi soumis à l’examen du Conseil des Ministres doit permettre d’intégrer certains standards communautaires, régionaux et internationaux ainsi que des dispositions renforçant les conditions de prévention de ces infractions tout en prenant en compte les meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption ; enfin, il doit aider à l’instauration d’un nouvel état d’esprit dans notre pays face à la corruption et autres infractions assimilées.

En termes d’innovations le texte en projet, tout en reprenant les dispositions pertinentes de la loi de 2009, renforce les aspects de prévention et de pédagogie contre les infractions visées ; d’autre part, il élargit le champ des personnes justiciables en étendant ses dispositions aux agents publics situés à un certain niveau de l’Etat et de l’administration publique y compris à certains responsables de partis politiques dans des conditions précisées.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

III/- Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration. De la Femme au Développement.

1/ – Projet de loi portant lutte contre les violences faites aux femmes.

Invitée par le Président de la République à prendre la parole, Mme Ines Nefer Bertille INGANI, Ministre de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement, a rappelé aux Membres du Conseil des Ministres que notre pays a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits des femmes.

L’ONU a stigmatisé, lors de la 4ème Conférence mondiale sur les Femmes tenue à Pékin (Chine) en 1995, les violences faites aux femmes comme obstacle à l’atteinte des objectifs d’égalité, de développement et de paix, parce qu’elles portent atteinte à la jouissance des droits humains et aux libertés fondamentales.

Le projet de société du Chef de l’Etat prévoit quant à lui, dans son volet intitulé « la consolidation des fondements du vivre-ensemble », entre temps traduit en objectifs dans le programme d’action du Gouvernement, le droit à l’épanouissement pour chaque citoyen et encourage la culture de la non-violence.

Parmi les innovations majeures, voire révolutionnaires, contenues dans le projet soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres figurent également des dispositions renforçant la protection des veuves dans le cadre des successions ouvertes en cas de décès de leur conjoint.

Les femmes congolaises, souvent victimes, d’une part, de violences physiques, conjugales, psychologiques et morales, subissent d’autre part le phénomène de la « loi du silence » et parfois même des pressions multiformes pour ne pas dénoncer ces violences.

Le projet de loi soumis au Conseil, qui traduit la volonté des pouvoirs publics de lutter contre les violences faites aux femmes, détaille les mesures susceptibles de lutter contre toutes leurs formes, mesures allant de la prévention et la protection à la prise en charge des victimes à la répression et aux poursuites contre les auteurs de ces actes. Ainsi, le projet de loi crée des infractions spéciales qui permettent de mieux réprimer certains agissements préjudiciables à la condition des femmes, jusque-là insuffisamment pris en compte par la loi pénale.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant lutte contre les violences faites aux femmes. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

2/ – Projet de décret portant création, attributions et organisation du Programme national de lutte contre les violences faites aux femmes.

Présentant cette affaire, la Ministre INGANI, tout en rappelant les instruments juridiques souscrits ou adoptés par la République du Congo en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que l’appel solennel lancé devant ses pairs de l’Union Africaine par le Président de la République le 25 novembre 2021 à une « masculinité positive » dans la lutte contre les violences faites aux femmes, a rappelé la persistance de la vulnérabilité des femmes de notre pays face à ces phénomènes.

Le projet soumis à l’examen et adoption du Conseil des Ministres met en place un Programme national de lutte contre les violences et définit les outils de gouvernance de ce plan sectoriel. Il s’agit de renforcer les moyens d’actions du Gouvernement en matière de prise en charge et de réinsertion sociale des victimes.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions et organisation du Programme national de lutte contre les violences faites aux femmes.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos les travaux du Conseil et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 13h30.

Fait à Brazzaville, le 27 Décembre 2021

Le Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement,

Thierry Lézin MOUNGALLA/-

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