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Compte rendu du Conseil des Ministres du jeudi 16 décembre 2021

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Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Jeudi 16 Décembre 2021 en visioconférence, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Onze (11) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :

Un (1) projet de loi organique fixant la procédure de révision de la Constitution et un (1) projet de loi constitutionnelle révisant l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015, au titre du Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones ;
Un (1) projet de loi fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière, un (1) projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains et un (1) projet de décret fixant les modalités d’occupation des biens immobiliers du domaine public de l’Etat, au titre du Ministère des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des Relations avec le Parlement ;
Un (1) projet de loi portant approbation de l’avenant n°2 au contrat de partage de production relatif au permis Marine XII, au titre du Ministère des Hydrocarbures ;
Un (1) projet de décret portant approbation des statuts de l’Imprimerie Nationale du Congo, au titre du Ministère de la Communication et des Médias ;
Un (1) projet de décret portant approbation des codes des réseaux du système électrique et une (1) communication relative à l’opérationnalisation de la société de transport de l’électricité, au titre du Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique ;
Une (1) communication relative à l’inscription de la rumba congolaise sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO, au titre du Ministère de la Culture et des Arts ;
Des nominations au titre du Ministère des Affaires Sociales et de l’Action Humanitaire.

I/- Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des peuples autochtones.

1/ – Projet de loi organique fixant la procédure de révision de la Constitution.

Invité par le Président de la République à prendre la parole en lieu et place de M. Aimé Ange Wilfrid BININGA, Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des peuples autochtones en mission, M. Charles Richard MONDJO, Ministre de la Défense Nationale, a précisé aux Membres du Conseil des Ministres que le projet soumis à leur examen a été initié sur le fondement des articles 240 et 242 de la Constitution du 25 octobre 2015, qui encadrent l’exercice du pouvoir de révision ; l’article 242 précité dispose « (qu’) une loi organique fixe la procédure de révision de la Constitution. »

L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Président de la République et aux membres du Parlement. Lorsque l’initiative émane du Président de la République, le projet de loi peut être directement soumis au référendum, après avis de la Cour Suprême. Le Président de la République peut également, après avis de la Cour Suprême, soumettre le projet de loi au Parlement réuni en congrès, lequel se prononce par un vote à la majorité des trois quart de ses membres.

D’autre part, toute proposition de loi de révision, c’est-à-dire une initiative d’origine parlementaire, est directement soumise au Parlement réuni en congrès, qui est tenu de l’examiner dans les 15 jours qui suivent ; elle est votée par les trois quart de ses membres.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi organique fixant la procédure de révision de la Constitution. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

2/ – Projet de loi constitutionnelle révisant l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015.

Poursuivant son propos, le Ministre MONDJO a rappelé aux Membres du Conseil des Ministres que, depuis son adoption, la Constitution du 25 octobre 2015 a permis la mise en place d’institutions et des mécanismes propices à la consolidation de l’Etat de droit dans notre pays. La loi fondamentale solennellement approuvée par le peuple par référendum a déployé ses bienfaits depuis un peu plus de cinq ans ; elle présente cependant quelques faiblesses à corriger, pour assurer une mise en œuvre cohérente de certains mécanismes constitutionnels.

Ainsi, l’article 157 de la Constitution nécessite une révision, en tenant compte de l’expérience de son application dans le cadre de la riposte contre la pandémie de coronavirus Covid-19.

La volatilité et l’imprévisibilité de cette pandémie ont montré que le délai dont peut avoir besoin un Etat pour lutter efficacement contre une situation de crise est nécessairement variable en fonction de la menace et des mesures à prendre.

La période de vingt jours renouvelables pour chaque période de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a fait que celui-ci a déjà été renouvelé 30 fois, pour autant de convocations de chacune des Chambres composant le Parlement en session extraordinaire lorsqu’elles n’étaient pas en session ordinaire.

C’est la recherche d’une adéquation réaliste avec la menace représentée par ce type de crise que le Président de la République et le Parlement devraient être autorisés à moduler la durée de l’état d’urgence en fonction du contexte.

Le projet de loi constitutionnelle soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres propose de laisser l’appréciation de la durée de l’état d’urgence ou de l’état de siège, au Président de la République lors de la déclaration initiale et au Parlement, sur proposition du Président de la République, en cas de prorogation. Dans les deux cas, la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi constitutionnelle révisant l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

II/- Ministère des Affaires Foncières et du Domaine public, chargé des Relations avec le Parlement.

Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Pierre MABIALA, Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières et du Domaine Public, chargé des Relations avec le Parlement, a présenté trois textes.

Le premier texte est un projet de loi fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière.

Pour l’essentiel, le texte examiné a modifié les règles de publicité des formalités d’immatriculation, en élargissant leur spectre. Ainsi, les parties sont tenues d’afficher toute transaction à la mairie du lieu de situation du bien, ou au siège du district et au Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du terrain et, in fine, par une pancarte sur le terrain lui-même.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Le deuxième texte examiné est un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains.

Pour favoriser le développement économique et social de notre pays et pour lutter contre la thésaurisation improductive des terres, le projet en examen renforce la prépondérance de l’Etat dans la propriété, la mise en valeur ou la mise à disposition des terres du domaine rural aux investisseurs. C’est ainsi que le projet de loi prévoit que toute transaction foncière relative aux terres coutumières, si elle doit garantir aux propriétaires terriens leurs droits d’usage, de perception des fruits et de libre disposition de leurs biens, doit permettre l’exercice du droit de préemption reconnu à l’Etat et aux collectivités locales à l’occasion d’un certain nombre de transactions listées dans le projet de loi.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Enfin, le Ministre d’Etat MABIALA a soumis à l’examen et adoption du Conseil un projet de décret fixant les modalités d’occupation des biens immobiliers du domaine public de l’Etat. Ce projet de décret a pour objet de rendre plus efficaces les procédures d’affectation, d’autorisation expresse d’occuper et d’autorisation provisoire d’occuper telles que prévues par le décret n°2005-515 du 26 octobre 2005.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités d’occupation des biens immobiliers du domaine public de l’Etat.

III/- Ministère des Hydrocarbures.

Invité à prendre la parole, M. Bruno Jean Richard ITOUA, Ministre des Hydrocarbures, a soumis à l’examen des Membres du Conseil un projet de loi portant approbation de l’avenant n°2 au contrat de partage de production relatif au permis Marine XII.

Attribué par décret de 2006 à la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC), le permis Marine XII avait pour opérateur la société ENI Congo et avait fait l’objet d’un contrat de partage de production entre ces deux sociétés et l’Etat congolais, contrat approuvé par une loi du 11 mai 2010.

Après diverses évolutions, le groupe contracteur est désormais composé de la SNPC (10%), d’ENI Congo (65%) et de LUKOLI Upstream Congo (25%).

Le projet soumis à l’examen du Conseil des Ministres vise à définir les termes et conditions applicables au projet de développement de gaz et de la production de gaz naturel liquéfié, afin que soient accrues et valorisées la production de gaz et des hydrocarbures liquides associés.

Après un examen attentif de cet important projet, dont une des finalités peut être également recherchée dans la baisse des prix du gaz et le renforcement de la production d’électricité, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant approbation de l’avenant n°2 au contrat de partage de production relatif au permis Marine XII. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

IV/- Ministère de la Communication et des Médias.

Thierry Lézin MOUNGALLA, Ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du Gouvernement, a soumis à l’examen et adoption des Membres du Conseil des Ministres un projet de décret portant approbation des statuts de l’Imprimerie Nationale du Congo (INC).

Ce projet de décret, pris en conformité avec les dispositions du décret n°2002-369 du 30 novembre 2002 fixant les attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et des établissements publics, est consécutif à l’entrée en vigueur de la loi n°27-2021 du 12 mai 2021 portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Imprimerie nationale du Congo ».

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’imprimerie nationale du Congo.

V/- Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique.

Prenant à son tour la parole, M. Honoré SAYI, Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique, a soumis à l’examen et adoption des Membres du Conseil des Ministres un projet de décret portant approbation des codes de réseaux du système électrique national.

Ce secteur, dont la gestion est libéralisée depuis l’adoption de la loi de 2003, doit garantir aux producteurs indépendants un accès équitable aux services de l’électricité. Le projet de décret soumis à l’examen du Conseil contient des codes d’accès élaborés par un cabinet indépendant, et ce avec le soutien des pouvoirs publics et de la Banque Mondiale.

Après discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret soumis à son examen et portant approbation des codes de réseaux du système électrique national.

VI/- Communications.

Le Conseil des Ministres a suivi deux communications ; la première communication, présentée par le Ministre Honoré SAYI, en charge de l’Energie et de l’Hydraulique, portait sur la problématique relative à l’opérationnalisation d’une société de transport de l’électricité.

La seconde communication, présentée par M. Dieudonné MOYONGO, Ministre de la Culture et des Arts, était relative à l’inscription de la rumba congolaise sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’humanité de l’UNESCO. Le Conseil des Ministres, tout en se réjouissant de cette importante victoire culturelle et diplomatique et en remerciant l’UNESCO, prise en la personne de sa directrice générale, Mme Audrey AZOULAY, indique aux Congolaises et aux Congolais que la persistance de la pandémie empêche de fêter dignement cet événement, dont la célébration interviendra à une date ultérieure propice.

VI/- Nominations.

Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

Ministère des Affaires Sociales et de l’Action humanitaire.
Inspecteur général des Affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité: M. Ulrich Presley IBIATSI, Administrateur des SAF.

Directeur général des Affaires sociales: M. Christian Roch MABIALA, Administrateur en chef des SAF.

Directeur Général de l’Action humanitaire: Mme KAMBA, née MATANDA MANSSOUELA Sylvianne, Administrateur des SAF.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos les travaux du Conseil et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 15h55.

Fait à Brazzaville, le 16 Décembre 2021

Le Ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du Gouvernement,

Thierry Lézin MOUNGALLA/-

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