Conseil des Ministres s’est réuni ce Samedi 7 Octobre 2023 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Cinq (05) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :
- Trois (3) projets de loi et un (1) projet de décret au titre du Ministère de du budget, des comptes publics et du portefeuille public ;
- Une (1) communication présentée par le Ministre d’Etat, Ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, relative aux mesures d’accompagnement à la suite de l’augmentation des prix à la pompe des produits pétroliers.
I/- Ministère du budget, des comptes publics et du portefeuille public.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Ludovic NGATSE, Ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres trois (3) projets de loi et un projet de décret.
Le premier texte présenté est un projet de loi portant loi de règlement, exercice 2022. Conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi organique n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances, le projet présenté porte règlement définitif du budget de l’Etat exercice 2022.
La loi de finances rectificative promulguée le 16 août 2022 avait pour objet de prendre en compte les conséquences d’événements imprévus telle que la crise russo-ukrainienne ; si des recettes supplémentaires ont été générées par le secteur pétrolier, il faut noter que le monde a connu une hausse de l’inflation poussée par les prix de l’énergie et des céréales. Le gouvernement a dû mettre en œuvre un plan de résilience dont l’objet était d’atténuer les conséquences de la flambée des prix des produits de première nécessité, ce qui a entraîné des dépenses additionnelles.
Le budget de l’Etat ainsi réajusté a été arrêté à 2825 milliards de frs CFA en recettes et 2050 milliards de frs CFA en dépenses, dégageant un excédent budgétaire de 774 milliards 308 millions de frs CFA. Les ressources de financement et de trésorerie comparées aux charges de financement et de trésorerie ont dégagé un gap de 1181 milliards de frs CFA, avec un gap de financement du budget de l’Etat exercice 2022 arrêté à 407 milliards 585 millions de frs CFA.
Après avoir décliné dans le détail l’exécution du budget exercice 2022, le Ministre NGATSE a indiqué que celle-ci a donné les résultats suivants : – recettes (encaissements) : 2816 milliards de frs CFA – dépenses (décaissements) 1920 milliards de frs CFA. Cette exécution dégage ainsi un solde budgétaire global excédentaire de 896 milliards 267 millions 156 mille 795 frs CFA contre un excédent global prévisionnel de 774 milliards 308 millions de frs CFA, soit un taux de réalisation de 115,75%.
Cet excédent budgétaire est affecté au compte de résultat, afin de contribuer à la réduction du gap de financement du budget de l’Etat.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant loi de règlement, exercice 2022. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Poursuivant son propos, le Ministre NGATSE a soumis à l’examen des Membres du
Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificative pour l’année 2023. Pour situer ce projet dans son contexte, le Ministre du budget a rappelé que les deux dernières revues dans le cadre du programme soutenu par la Facilité élargie du crédit conclu entre le gouvernement et le Fonds monétaire international ont marqué des progrès en matière de réformes et de gestion des finances publiques. Cependant, il a été observé certaines divergences sur les agrégats macro-budgétaires et des indicateurs de performance initialement prévus.
D’autre part, le contexte international actuel est incertain, notamment en raison des répercussions du conflit entre la Russie et l’Ukraine et des politiques antiinflation mises en œuvre par les pays développés. Les perspectives mondiales prévoient notamment un ralentissement de l’activité et de la croissance économique qui passerait de 3,4% en 2022 à 2,8% en 2023.
Sur le plan national, la croissance économique en 2023 s’établirait à 3,7% contre 1,4% en 2022, notamment grâce à un regain d’activité dans le secteur hors-pétrole.
C’est dans ce contexte que le budget de l’Etat, exercice 2023 en cours d’exécution, a été réajusté par le décret n°2023-539 du 31 mai 2023 portant ouverture de crédits à titre d’avance pour l’année 2023 ; le projet de loi de finances rectificative ainsi présenté au Conseil des Ministres assure la ratification de ces réajustements. Le projet de loi rectificative vise la soutenabilité budgétaire et la viabilité de la dette ; le gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre de mesures ciblées de politique budgétaire qui porteront sur : l’efficacité dans la mobilisation des recettes publiques ; la rationalisation de la dépense publique ; la réduction des facteurs de vulnérabilité liés au portefeuille de la dette, etc.
Le budget de l’Etat rectifié au titre de l’exercice 2023 est arrêté en recettes à la somme de 2333 milliards 8 millions de frs CFA et en dépenses à la somme de 1997 milliards 390 millions de frs CFA. L’excédent budgétaire attendu est de 335 milliards 617 millions de frs CFA devrait contribuer à résorber le déficit en ressources de trésorerie et de financement. En matière de financement, la loi de finances rectificative projette un déficit estimé à 563 milliards de frs CFA qui fera l’objet d’un financement selon des modalités d’affectation du solde budgétaire et de financement intérieur et extérieur détaillées dans le projet soumis à l’examen du Conseil des Ministres.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2023. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Présentant le projet de loi de finances pour l’année 2024, le Ministre NGATSE relève que son élaboration s’effectue dans le contexte de l’exécution du programme économique et financier, soutenu par la Facilité élargie de crédit conclu avec le Fonds monétaire international et dont la mise en œuvre se traduit par l’application rigoureuse des réformes en matière de gestion des finances publiques ainsi que par des efforts soutenus pour consolider la viabilité de la dette.
Sur le plan mondial, il faut noter les perturbations de l’offre du commerce international liées notamment à la prolongation du conflit entre la Russie et l’Ukraine, à la crise énergétique et sa conséquence qu’est l’inflation. Les projections du FMI pour l’année 2024 indiquent que la croissance économique des pays dits avancés baisserait légèrement, passant de 1,5% en 2023 à 1,4% en 2024 ; les économies émergentes et en développement connaîtraient une croissance économique stable à 4,1% en 2024 contre 4% en 2023. En Afrique subsaharienne, les projections prévoient un regain de croissance économique à 4,1% en 2024 contre 3,5% en 2023, grâce à l’augmentation de la consommation et de l’investissement.
Cependant, la zone CEMAC devrait connaître une baisse de croissance économique à 2,9% contre 3,3% en 2023. Sur le plan national, La croissance économique rebondirait à 4,4% en 2023 contre 1,7% en 2022, pour s’établir à 5,8% en 2024.
L’inflation devrait ressortir à 3,6% en 2023. En 2024, il est prévu un ralentissement des tensions inflationnistes qui se situeraient au-dessous de la norme communautaire de 3%.
Le projet de budget de l’Etat exercice 2024 consacre le passage du budget de moyens au budget programme, avec six (6) ministères pilotes choisis pour expérimenter cette innovation. En 2024, ces Ministères exécuteront leurs budgets en mode programme, en vue d’éprouver à la fois les animateurs desdits programmes, les procédures et les supports informatiques.
Les grandes orientations du projet de budget sont fondées sur les objectifs du Plan national de développement (PND) 2022-2026, traduction programmatique du projet de société de SEM. le Président de la République, ainsi que sur le programme soutenu par la Facilité élargie de crédit du FMI. L’objectif de rééquilibrage de nos finances publiques a pour but de générer des marges budgétaires qui permettront de financer l’économie pour : consolider la croissance économique en privilégiant l’investissement productif et la préservation des dépenses sociales ; renforcer la résilience de notre économie face aux fluctuations conjoncturelles.
Orientation de la politique budgétaire de la loi de finances 2024
L’objectif global de la politique budgétaire consiste à ramener le solde primaire hors pétrole à des niveaux susceptibles de générer des marges budgétaires suffisantes pour le financement de l’économie.
Principales hypothèses de la loi de finances 2024
Hypothèses des recettes
Sur la fiscalité ordinaire
La pause fiscale va se poursuivre. Cependant des aménagements nécessaires sur certains impôts notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont apportés. Par ailleurs, l’augmentation des prix du carburant à la pompe, avec le prélèvement de la TVA sur ce produit, va contribuer à améliorer les performances en matière de TVA en 2024.
Sur le pétrole
Une production pétrolière de 107,755 millions de barils pour le prix d’un baril du brut Congo à 77 dollars US et un taux de change du dollar estimé à 590 francs CFA.
Sur le gaz
La commercialisation du gaz est annoncée dans le projet du budget 2024. Ainsi, sur la base des consommations des trois principaux clients, il est retenu une production commercialisable évaluée à un milliard huit cent vingt-sept millions huit cent soixante mille standards mètres-cubes (1 827 860 000 sm3). C’est ainsi qu’il est inscrit dans ce projet du budget une production commercialisable gazière valorisée à vingt-neuf milliards deux cent soixante-dix millions de francs CFA.
Sur les recettes des administrations
Dans le secteur forestier, le niveau des recettes va passer à plus de 100% par rapport à l’inscription de 2023, pour se situer à 25 milliards.
Les frais des administrations vont augmenter en considération de certains droits, notamment le paiement de licences par certaines sociétés du domaine du numérique. En 2024, il est attendu de la société nationale des pétroles du Congo (SNPC) des dividendes pour un montant de 15 milliards de francs CFA sur l’exercice 2023.
Hypothèses des dépenses
Les secteurs sociaux vont figurer, comme lors des années précédentes, parmi les priorités en termes d’augmentation des allocations.
Les dépenses de personnel progressent de 7% pour prendre en compte les recrutements notamment dans les secteurs de l’enseignement et de la santé.
La progression des dépenses de biens et services de 4% s’inscrit dans la logique des priorités accordées aux secteurs sociaux et de l’évolution de l’administration avec la création de nouvelles structures, pour couvrir certaines missions dévolues au Gouvernement.
Le niveau des transferts et des subventions s’explique par la prise en compte de mesures à forte portée sociale dans certains secteurs afin d’atténuer les effets liés à l’augmentation du prix de carburant sur le panier de la ménagère. A cet effet, des subventions sont prévues pour les sociétés publiques de production de l’électricité : centrale électrique du Congo (CEC) et (E2C).
Une subvention est prévue pour faire face aux charges d’exploitation de la société de transport urbain, afin de redynamiser le service public ; son montant est de 5 milliards de francs CFA.
Au niveau des comptes spéciaux du trésor, il est proposé une inscription de 25 milliards à des fins d’entretien des voiries urbaines, routes, et infrastructures.
Les charges communes baissent ; les réformes engagées pour une maîtrise effective des consommations publiques devant aboutir à une facturation réelle au cours des prochaines années.
Principaux agrégats de la politique budgétaire
En matière de recettes
Les recettes fiscales pour 2024 sont projetées à 935,0 milliards de FCFA contre 798,0 milliards de FCFA prévue dans la loi de finances rectificative 2023, soit une augmentation de 137,0 milliards de FCFA correspondant à un taux de progression de 17,2%. Ces recettes proviennent de la fiscalité intérieure pour un montant de 749,0 milliards de FCFA et de la fiscalité de porte à 186,0 milliards de FCFA.
Les dons, legs et fonds de concours sont prévus à hauteur de 55,5 milliards de FCFA, en nette régression de 25,0% par rapport à son niveau de 2023.
Les cotisations sociales sont à prélever pour un montant global de 84,7 milliards de FCFA contre 79,0 milliards de FCFA, soit une progression de 7,1%.
Les autres recettes se chiffrent à la somme de 1 549,9 milliards de FCFA en 2024 contre 1 382,0 milliards de FCFA en 2023, soit une hausse de 12,2%.
Les recettes pétrolières représenteraient plus de 95,0% des autres recettes, soient 1 464,9 milliards de FCFA, en nette accroissement de 11,1% par rapport à l’année 2023, conséquence de l’impact des recettes issues de l’exploitation de gaz comptabilisées à 29,3 milliards de FCFA.
En matière de dépenses
Projetées à 2 088, 951 milliards de FCFA, les dépenses du budget de l’Etat sont en nette progression de 4,6% par rapport à son niveau de 2023, soit un montant correspondant à 91,3 milliards de FCFA.
Les dépenses budgétaires sont déclinées, par nature, ainsi qu’il suit :
- les charges financières de la dette sont arrêtées à 225 milliards de FCFA, soit le même niveau qu’en 2023 ;
- les dépenses du personnel sont projetées à la somme de 435 milliards de FCFA contre 406,0 milliards de FCFA en 2023 ;
- les biens et services vont progresser de 10,5% en 2024 pour se situer à 210 milliards de FCFA contre 190,0 milliards de FCFA l’année passée ;
- les transferts sont prévus à 548,0 milliards de FCFA en 2024 contre 542 milliards de FCFA en 2023, soit une augmentation de 2,0% ;
- les dépenses d’investissement sont fixées à 461 milliards de FCFA contre 458 milliards de FCFA en 2024, correspondant à une légère augmentation de 3 milliards de FCFA. En moyens librement affectables, l’enveloppe est établie à 213 milliards de FCFA.
- les autres dépenses sont projetées à 67 milliards de FCFA en 2024 contre 70 milliards de FCFA une année auparavant, ce qui correspond à une baisse de 3 milliards de FCFA.
Les soldes budgétaires
Le solde budgétaire global qui se dégage est de 536,130 milliards de FCFA contre 335,617 milliards FCFA en 2023. Cet excédent budgétaire contribuera au financement des charges de trésorerie.
La situation de financement et de trésorerie
Les ressources et les charges de trésorerie prévues dans le budget pour l’année 2024 s’élèvent respectivement à 342,5 milliards de FCFA et 1 078,0 milliards de FCFA. Il se dégage un besoin de financement de 735,5 milliards de FCFA contre un déficit de trésorerie et de financement de 563,0 milliards de FCFA enregistré en 2023.
L’excédent budgétaire prévisionnel de 536,4 milliards de FCFA, ne permet pas de couvrir le déficit de trésorerie, laissant subsister un gap de financement de 199,1 milliards de FCFA.
La résorption de ce gap de financement se fera grâce à l’appui des partenaires techniques et financiers, les partenaires au développement bilatéraux et multilatéraux, dans le cadre du programme en cours conclu avec le FMI.
Ce projet de loi de finances, exercice 2024 prévoit plusieurs mesures d’accompagnement devant permettre la résolution des plusieurs problèmes relevés au cours des précédents exercices, au nombre desquelles :
- L’institution au profit des communes de plein exercice d’une taxe sur les déchets plastiques destinée au financement des dépenses d’assainissement urbain ;
- Sur la question des rétrocessions des ressources des collectivités locales, organisation communautaires et internationales : un Comité interministériel de suivi et d’évaluation de la quote-part des recettes budgétaires destinées aux entités précitées sera mis en place pour les impôts synthétiques, alors que les autres impôts seront désormais reversés dans un compte séparés ouvert à la banque centrale au profit des collectivités locales ;
- le renforcement du dispositif d’exécution des dépenses d’investissement, notamment en matière de passation, d’approbation et de réalisation des marchés publics.
Après examen, et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de finances pour l’année 2024. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Enfin, le Ministre NGATSE a soumis à l’attention du Conseil des Ministres un projet de décret relatif aux modalités d’allocation des crédits budgétaires et de décaissement prioritaire des fonds au profit des établissements scolaires d’enseignement technique, professionnel et de formation qualifiante.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation, l’Etat transfère des missions et des compétences aux collectivités locales. On peut citer les principaux services sociaux, notamment l’enseignement de base. Le décret en examen fait suite au décret du 29 octobre 2022, qui a fixé les conditions d’allocation des crédits budgétaires et de décaissement au profit des établissements d’enseignement général et les formations sanitaires de base.
Il s’agit ici d’étendre la mesure aux autres établissements d’enseignement de base. Le projet de décret institue une formule d’allocation budgétaire qui inclut des paramètres fixes et variables, ces dernières prenant en compte les spécificités de ces enseignements, par exemple les fournitures scolaires.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret relatif aux modalités d’allocation des crédits budgétaires et de décaissement prioritaire des fonds au profit des établissements scolaires d’enseignement technique, professionnel et de formation qualifiante.
II/- Communication.
Enfin, le Conseil des Ministres a suivi une communication de M. Firmin AYESSA, Ministre d’Etat, Ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, relative aux mesures d’accompagnement à la suite de l’augmentation des prix à la pompe des produits pétroliers.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme économique et financier triennal, soutenu par la Facilité élargie de crédit (FEC) conclu avec le Fonds monétaire international, et dans l’optique de permettre à notre pays de disposer des ressources financières nécessaires à la conduite de grands projets structurants, notamment les projets sociaux (santé, éducation, protection sociale), il a été convenu de la réduction progressive des subventions sur les produits pétroliers mis en vente au Congo.
Une première augmentation, fixée à 5%, des prix des produits pétroliers à la pompe a été décidée avec effet au 15 janvier 2023. En vue de renforcer cette dynamique, il a été procédé le 1er juillet 2023 à une deuxième augmentation du prix du supercarburant à la pompe, qui est alors passé de 625 à 775 frs CFA, soit une hausse de 25%.
Dans le cadre du respect des engagements pris par les pouvoirs publics, une augmentation de 25% du prix du gazole interviendra courant ce mois d’octobre 2023. Dans le souci d’atténuer les effets de ces augmentations successives, le Président de la République avait instruit le Premier ministre, chef du gouvernement et les Ministères concernés, d’évaluer l’impact de ces mesures tout en proposant des mesures susceptibles d’en atténuer l’impact sur les populations en général et sur le panier de la ménagère en particulier.
Dans le cadre d’une démarche participative et inclusive, la commission interministérielle mise en place par le Premier ministre, chef du gouvernement, a engagé des concertations avec les groupements professionnels, notamment l’intersyndicale des transporteurs, mais également Unicongo et la Chambre de commerce de Brazzaville.
Il ressort de l’ensemble de ces concertations, ainsi que des évaluations faites, que les six indicateurs essentiels (produits alimentaires, santé, éducation, transports…) retenus pour évaluer l’impact de ces hausses sur la consommation des ménages traduisent une tendance globale à l’inflation. Cette tendance a été aggravée par la persistance des effets du conflit russo-ukrainien sur la hausse du prix des produits importés. Afin de pallier les effets de cette situation, le gouvernement a pris des mesures d’accompagnement au moment des deux précédentes hausses du carburant, pour un coût de 19 milliards de frs CFA pour la première et de 22 milliards de frs CFA pour la deuxième.
D’autres mesures d’accompagnement avaient été parallèlement mises en œuvre par le gouvernement. On peut citer : gestion de la catastrophe de Mvoungouti, traitement des érosions dans les grandes villes, aménagement de voiries urbaines, etc.
Pour tenir compte de la hausse attendue et en cours du prix du gazole, le Conseil des Ministres a donc, sur rapport du Ministre d’Etat AYESSA, entériné les mesures d’accompagnement et d’atténuation suivantes :
– Mesures immédiates et/ou à court terme.
Education :
- Suppression de la contribution des parents d’élèves et prise en charge des bénévoles et agents communautaires de l’enseignement ;
- Octroi généralisé des manuels scolaires à tous les élèves du primaire ;
- Accélération du traitement des dossiers d’octroi des bourses des étudiants et mise en œuvre attendue de leur paiement régulier ;
Transports :
- Mise en place dans les meilleurs délais de sociétés publiques de transport urbain à Brazzaville et Pointe-Noire, en partenariat avec des sociétés privées ;
- Réguler les trajets et itinéraires des bus en vue de protéger le secteur des transports privés urbains ;
- Suppression définitive de la taxe de roulage ;
- Résoudre la problématique du tarif des péages en négociant une baisse des tarifs avec la société compétente (Congolaise des Routes) ;
- Etendre au transport fluvial les mesures prises, à savoir : réduction de 50% de la redevance annuelle d’exploitation des bateaux et des droits d’accostage ; baisse de 20% des droits du trafic journalier, baisse de 50% de la contribution à la patente et de la moitié des droits de séjour à quai ;
- Faire respecter les procédures de délivrance du certificat médical et réexaminer les coûts de renouvellement du permis de conduire ;
- Réglementer le transport public des passagers sur les motocycles, en concertation avec les collectivités locales concernées. Il s’agira notamment des conditions de sécurité et d’assurance, du port de l’uniforme et d’un numéro matricule, etc. ;
- Suppression des droits de stationnement institués par certains départements (Cuvette, Sangha) ;
- Suppression de l’obligation de transport public instituée dans certains départements (Niari) ;
- Faire respecter la libre-circulation des personnes et des biens aux frontières, conformément à l’acte additionnel CEMAC ;
- Accélérer les travaux des commissions relatifs à l’optimisation du processus de sortie des conteneurs au Port autonome de Pointe-Noire (réduction du temps de passage portuaire dans le traitement des conteneurs) ;
Santé et protection sociale :
- Rendre opérationnelle dans les meilleurs délais la Caisse d’Assurance Médicale Universelle (CAMU), afin de prendre en charge de manière effective les populations pour les pathologies et soins de santé du quotidien : césarienne, paludisme, VIH-SIDA, tuberculose, hypertension artérielle, diabète et insuffisance rénale ;
- Elargir le nombre de bénéficiaires des indemnités permettant de financer des activités génératrices de revenu ;
- Rendre effectif le programme national des filets sociaux.
– Mesures à moyen et long terme.
Le Conseil des Ministres a instruit les autorités compétentes à s’assurer du fait que les ressources dégagées par la baisse des subventions soient affectées, réservées et même sanctuarisées afin de mener les actions suivantes en faveur des populations :
- Relance du projet d’hydraulique rurale (Eau pour tous) :
- Réfection et construction des pistes rurales et agricoles ;
- Entretien, dragage et balisage des rivières ;
- Mise en place de projets communautaires et revitalisation du tissu villageois ;
- Réfection et construction des infrastructures de désenclavement ;
- Réactivation des services de cuisines hospitalières ;
- Amélioration des conditions de vie dans les internats, les restaurants et cantines scolaires et universitaires ;
- Augmentation et amélioration des capacités d’accueil des élèves et étudiants ;
- Accompagnement significatif des entreprises, notamment grâce à la promotion de la bourse de sous-traitance.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 13h45.
Fait à Brazzaville, le 7 octobre 2023
Le Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement,
Thierry Lézin MOUNGALLA/-
