Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 17 Avril 2024 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur
Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Onze (11) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :
- Deux (2) projets de loi et un (1) projet de décret au titre du Ministère des mines et de la géologie ;
- Quatre (4) projets de loi et un (1) projet de décret au titre du Ministère des hydrocarbures ;
- Un (1) projet de décret au titre du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique ;
- Deux (2) communications présentées, respectivement, par le Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones pour la première et par le Ministre de la jeunesse et des sports, de l’éducation civique, de la formation qualifiante et de l’emploi, pour la seconde.
I/- Ministère des mines et de la géologie.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Pierre OBA, Ministre d’Etat, Ministre des mines et de la géologie, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres deux (2) projets de loi et un (1) projet de décret.
Le premier texte soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres est un projet de loi portant réglementation de l’utilisation des sources de rayonnements ionisants et des applications nucléaires. Ce projet de loi part du constat que, sur notre territoire, différentes entités publiques ou privées émettent produisent ou utilisent des substances qui émettent des rayonnements ionisants.
Ces produits très dangereux, de nature très variée, pouvant inclure des sources radioactives, peuvent avoir des conséquences néfastes pour les êtres humains, dans leurs différents usages comme le stockage ou le transport.
Face à ces dangers, la loi de 2014 relative aux sources radioactives comporte des insuffisances et s’avère inadaptée aux évolutions internationales ; le projet soumis au Conseil, a été élaboré dans le cadre interministériel du projet dit « inventaire national des SRI » ; il a pour objet d’élargir le domaine du texte de 2014 à toutes les autres sources de rayonnements ionisants et aux applications nucléaires et de l’adapter à la nouvelle donne internationale au regard des aspirations de l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à assurer une gestion rigoureuse des substances émettant des rayonnements ionisants et des applications nucléaires.
Après examen, et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant réglementation de l’utilisation des sources de rayonnements ionisants et des applications nucléaires. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Poursuivant son propos, le Ministre d’Etat OBA a soumis au Conseil le texte devant logiquement accompagner et permettre une exécution pratique des dispositions de la loi examinée en amont, à savoir un projet de loi portant création de l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire (ACRSN).
Conformément aux dispositions de la loi du 24 février 2014 relative aux sources radioactives et au regard de la diversité des substances et des exigences édictées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), il apparaît nécessaire de procéder à des réformes afin d’étendre la portée des textes en vigueur.
Face à la nécessité de protéger les personnes de la dangerosité de ces substances et d’assurer la sûreté nucléaire, il a été jugé pertinent de mettre en place un organisme public spécialisé. Compte tenu du caractère transversal de la question, le projet de création de l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire soumis au Conseil ce jour a été élaboré avec le concours des personnes ressources issues des départements ministériels concernés par la problématique.
Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministre en charge des mines, l’ACRSN a pour compétences essentielles : de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la mise en place d’un cadre réglementaire aux fins d’assurer le contrôle des activités et des pratiques qui exposent les populations et l’environnement aux rayonnements ionisants ; de protéger les personnes et leur environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants ; de coopérer avec les organismes internationaux, principalement l’AIEA, et bénéficier ainsi de l’appui technique nécessaire, en vertu du Traité de non-prolifération nucléaire ; de promouvoir la formation des cadres nationaux.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant création de l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire, en sigle ACRSN. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Le dernier texte présenté par le Ministre d’Etat OBA était un projet de décret portant attribution à la société INKA Mining SARLU d’un permis de recherches minières pour l’or dit « permis Loango-or » dans le département de la Lékoumou. Bénéficiant d’une autorisation de prospection pour l’or obtenue en 2023, la société INKA a mis en évidence des indices intéressants de présence d’or. Elle a donc demandé un permis de recherches afin de mieux cerner le potentiel aurifère. Le coût prévisionnel de la campagne projetée pour une durée de 3 ans est de 84 millions 507 mille 600 francs CFA.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant attribution à la société INKA Mining SARLU d’un permis de recherches minières pour l’or dit « permis Loango-or » dans le département de la Lékoumou.
II/- Ministère des hydrocarbures.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Bruno Jean Richard ITOUA, Ministre des hydrocarbures, a soumis à l’examen des Membres du Conseil cinq (5) projets de texte ; le premier est un projet de loi portant approbation du contrat de partage de production du permis Ngoki II entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société africaine de recherche pétrolière et distribution.
Le code des hydrocarbures faisant obligation d’attribuer exclusivement les titres miniers à notre société nationale de pétrole, le décret du 15 septembre 2023 a attribué à la SNPC le titre d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux Ngoki II avec SARPD-OIL comme opérateur. Le contracteur est ainsi constitué : la SNPC (15%) ; SARPD-OIL (opérateur 85%).
Un contrat de partage de production a été conclu entre la République du Congo et ces deux sociétés. Pour trois périodes d’exploration qui totaliseront 10 ans. Le coût total des travaux d’exploration est estimé à 200 millions de dollars américains. Le Ministre ITOUA a précisé aux membres du Conseil les paramètres économiques et fiscaux du contrat de partage de production Ngoki II et a rappelé le versement du traditionnel bonus de signature.
Enfin, le contracteur s’est engagé à financer des projets sociaux à hauteur de 50.000 dollars US pour chaque année de validité.
Le deuxième texte porte approbation du contrat de partage de production entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, Ammat global Resources Transfal et Rosetti pour le permis d’exploitation Zatchi III. Le contracteur est constitué ainsi qu’il suit : SNPC (titulaire) 15% ; Ammat global Resources (opérateur) 60% ; Transfal (associé) 13% ; Rosetti (associé) 12%.
Le bonus d’usage a été payé ; le contracteur s’engage à verser 250.000 dollars US au titre de contribution pour le développement des infrastructures dans le bassin intérieur de la Cuvette congolaise dans les 30 jours qui suivront la date de prise d’effet du contrat.
Le troisième est un projet de loi portant approbation du contrat de partage de production entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo, Ammat Global resources, Transfal et Rosetti pour le permis d’exploitation Loango III. Le contracteur est constitué ainsi qu’il suit : SNPC (titulaire) 15% ; Ammat global Resources (opérateur) 60% ; Transfal (associé) 13% ; Rosetti (associé) 12%. Le bonus d’usage ayant été payé, le contracteur va verser au Congo 250.000 dollars US pour le développement des infrastructures dans le bassin pétrolier intérieur de la Cuvette congolaise dans les 30 jours.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé les trois projets de loi portant approbation des contrats de partage de production des permis Ngoki II, Zatchi III et Loango III. Ils seront transmis au Parlement pour examen et adoption.
Poursuivant son propos, le Ministre ITOUA a soumis au Conseil un projet de loi portant approbation de l’avenant n°2 du contrat de partage de production du permis Kayo entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société WING WAH SAU.
Le Conseil des Ministres a été informé du fait qu’il s’agit ici de la mise en œuvre d’un des volets du second grand projet gazier dont va bénéficier notre pays, après celui mis en œuvre avec la société ENI ; le complexe gazier concerné sera lancé dans les prochains mois en présence de SEM. le Président de la République.
Le projet de texte y afférent, soumis ce jour au Conseil est un avenant qui a pour objet de valoriser le gaz naturel produit sur ces permis. Il s’agit d’y introduire les termes de partage de production relatifs à l’exploitation, la valorisation et la commercialisation des produits issus de la valorisation du gaz naturel, à savoir le gaz sec, le gaz naturel associé et liquéfié, le propane et le butane (GPL), etc.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant approbation de l’avenant n°2 du contrat de partage de production du permis Kayo entre la République du Congo, la société nationale des pétroles du Congo et la société WING WAH SAU. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Le dernier texte présenté par le Ministre Bruno Jean Richard ITOUA est un projet de décret portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Nanga V ». Située dans le département du Kouilou, la zone d’exploration du permis Nanga V dispose d’une superficie d’environ 174 km2.
Dans le cadre du permis d’exploration Kayo, la société Wing Wah avait mis en évidence des réservoirs minéralisés en hydrocarbures dans les formations de Chela, Pointe indienne, Mengo et Pointe Noire. La société GANERGY Energy SAU, via sa filiale de droit congolais ORIENTAL Energy SAU, a manifesté son intérêt pour le permis d’exploration en découlant, dit permis Nanga V. Le contracteur se décline ainsi qu’il suit : SNPC (titulaire) 15% ; ORIENTAL Energy SAU (opérateur) 85%.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Nanga V ».
III/- Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique.
Invitée à son tour par le Chef de l’Etat à prendre la parole, Mme le Professeur EMMANUEL née ADOUKI Delphine Edith, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, a soumis à l’examen du Conseil un projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n°2012-698 du 6 juin 2012 portant statut particulier du personnel de l’université Marien N’GOUABI.
La loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique modifie les dispositions de la loi n°021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique, notamment l’article 256 relatif à l’âge de la retraite des fonctionnaires.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas automatiquement aux personnels relevant de statuts particuliers, à l’instar du personnel de l’université Marien N’GOUABI. Ces statuts particuliers doivent être harmonisés, ce qui a d’ores et déjà été fait pour certains personnels comme ceux de la défense et de la police nationales.
C’est dans ce contexte, et après la décision du Comité de direction de l’université Marien N’GOUABI, que le présent décret est soumis à l’examen du Conseil des Ministres. Le projet de décret fixe la limite d’âge d’admission à la retraite des agents relevant du statut particulier de l’université Marien N’GOUABI, selon les catégories, ainsi qu’il suit :
• Personnel administratif, technique, ouvrier et de service :
– Soixante-cinq (65) ans pour les agents de la catégorie I
– Soixante-trois (63) ans pour les agents de la catégorie II.
– Soixante (60) ans pour les agents de la catégorie III
• Personnel enseignant :
- Soixante-dix (70) ans pour les maîtres-assistants, maîtres de conférences et les professeurs titulaires.
- Soixante-cinq (65) ans pour les assistants.
Le présent projet de décret entrera en vigueur à la date de sa signature.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n°2012698 du 6 juin 2012 portant statut particulier du personnel de l’université Marien N’GOUABI.
IV/- Communications.
Enfin, le Conseil des Ministres a suivi deux (2) communications.
La première communication était relative à la participation de la République du Congo à la 45ème session du groupe de travail de l’examen périodique universel (EPU). Elle a été présentée par M. Aimé Ange Wilfrid BININGA, Garde des sceaux, Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones.
Réuni à Genève (Suisse) du 22 janvier au 2 février 2024, le groupe de travail de l’EPU a connu son moment le plus important, pour ce qui concerne notre pays, avec le passage du Congo, pour la quatrième fois de notre histoire devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 30 janvier 2024.
A cette occasion, le Ministre BININGA et la délégation qui l’accompagnait, dont faisaient notamment partie Mme Inès Nefer Bertille INGANI VOUMBO YALO, Ministre de la promotion de la femme, de l’intégration de la femme au développement et de l’économie informelle, des parlementaires, les présidents des conseils consultatifs des jeunes et de la société civile et l’ambassadeur du Congo représentant permanent auprès de l’office des nations unies à Genève a présenté un bilan exhaustif des politiques de promotion et de défense des droits de l’homme dans notre pays, sous forme d’évaluation et de perspectives depuis le précédent passage devant cette instance en 2018.
Il en ressort un satisfecit des instances des Nations unies sur la politique mise en œuvre, en matière de ratification et d’adhésion du Congo aux instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a également marqué sa satisfaction quant à la priorité donnée à la protection des populations les plus vulnérables et a félicité notre pays pour l’adoption de la loi MOUEBARA de protection des femmes et des enfants.
Le Conseil des Ministres a pris bonne note de ces informations. Il a marqué sa satisfaction pour cet examen réussi et rappelle que le passage de notre pays devant ces instances, et ce à plusieurs reprises ces dernières années, marque l’attachement du Congo aux principes de promotion des droits de l’homme et de renforcement de l’Etat de droit.
La seconde communication, présentée par M. Hugues NGOUELONDELE, Ministre de la jeunesse et des sports, de l’éducation civique, de la formation qualifiante et de l’emploi, était relative à la participation du Congo aux compétitions sportives internationales.
Il ressort de cette communication que les difficultés liées à la logistique nuisent à la mise en place d’une préparation complète et cohérente de nos athlètes, ce qui empêche notre pays d’atteindre les niveaux de performance que nos populations sont en droit d’attendre de nos sportifs.
Après un ample débat sur le sujet, le Président de la République a instruit le Ministre en charge des sports de produire un rapport exhaustif de la situation et de le lui faire parvenir par le biais du Premier ministre, chef du gouvernement, afin que des décisions soient prises et mises en œuvre par l’Etat.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 12h45.
Fait à Brazzaville, le 17 avril 2024
Le Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement,
Thierry Lézin MOUNGALLA/-
