Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 11 Octobre 2023 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Douze (12) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :
- Trois (3) projets de loi au titre du Ministère du commerce, des approvisionnements et de la consommation ;
- Quatre (4) projets de décret au titre du Ministère de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier ;
- Deux (2) projets de décret au titre du Ministère de l’économie et des finances ;
- Un (1) projet de décret au titre du Ministère des hydrocarbures ;
- Un (1) projet de décret au titre du Ministère de l’énergie et de l’hydraulique ;
- Une (1) communication présentée conjointement par le Ministre d’Etat, Ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement et le Ministre de la défenses nationale, communication relative à l’opération de déguerpissement des occupants illégaux des nouvelles casernes militaires de NDOUO, de Mont BARNIER et de Mont MAMBOU, en vue de la mise en exploitation de celles-ci.
I/- Ministère du commerce, des approvisionnements et de la consommation.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Alphonse Claude N’SILOU, Ministre d’Etat, Ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, a soumis trois (3) projets de loi à l’examen des Membres du Conseil des Ministres.
Le premier texte présenté est un projet de loi relatif à la concurrence.
Ce texte est le fruit d’une large concertation ; il intègre le programme d’appui budgétaire en faveur de notre pays conclu avec la Banque mondiale en vue du financement de notre politique de développement dont il constitue une des mesures ou actions préalables. Le texte dont s’agit a pour objectifs de donner un cadre juridique à la concurrence, afin de renforcer les institutions des marchés et améliorer le climat des affaires.
La consécration de la Zone de libre-échange africaine (ZLECAf) couplée à la mondialisation de l’économie justifie la mise en place d’instruments juridiques appropriés en matière de concurrence. Le projet soumis à l’examen du Conseil remplace la loi n°06-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes, constatation et répression des fraudes.
Le projet en examen constitue la mise en œuvre dans notre législation nationale du Règlement communautaire n°-/19-UAEA-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence. Il vise à promouvoir le libre jeu du marché tout en empêchant les actes d’actes anticoncurrentiels susceptibles de créer des dysfonctionnements du marché.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi sur la concurrence. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Poursuivant son propos, le Ministre d’Etat N’SILOU a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres un projet de loi portant création de l’autorité nationale de la concurrence. Se fondant sur les innovations apportées par le Règlement communautaire n°350 du 25 septembre 2019 relatif à la procédure d’application des règles de la concurrence et sur la Directive n°01/19-UEAC-639-CM-33 relative à l’organisation institutionnelle dans les Etats membres de la CEMAC, le projet en examen fait évoluer le cadre juridique national, pour le rendre conformer aux recommandations internationales et communautaires sur la réglementation de la concurrence qui dicte la création d’une autorité nationale de la concurrence.
Le projet de loi crée une autorité nationale de la concurrence, établissement à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du Ministère en charge du commerce.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant création de l’autorité nationale de la concurrence. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Présentant le projet de loi portant protection du consommateur, le Ministre d’Etat N’SILOU l’a inscrit dans le même cadre et les mêmes nécessités que les deux textes précédents ; traduction en droit national de la Directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC. Le texte en examen a également fait l’objet d’une large concertation. La multiplication des offres de biens et de service, la complexité plus grande des techniques de vente couplées à la mondialisation et la consécration de la ZLECAf, imposent à l’Etat un devoir de protection du consommateur, du point de vue de ses droits économiques, de sa sécurité et de sa santé.
Le projet de texte prend en compte l’ensemble des composantes du marché national, incluant les secteurs informels.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant protection du consommateur. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
II/- Ministère de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, au nom de M. Jean-Jacques BOUYA, Ministre d’Etat, Ministre de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier, en mission a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres quatre (4) projets de décret.
Dans la perspective d’accroître l’efficacité dans la gestion de la commande publique par l’amélioration de l’environnement juridique et du climat des affaires, le Conseil des Ministres a résolu de procéder à quelques retouches du Code des marchés publics ainsi que de ses textes d’application. Il s’agit entre autres d’intégrer le bicéphalisme de l’exécutif, notamment de la fonction de Premier ministre, dans les modalités d’approbation des marchés publics et d’adapter les mécanismes du code des marchés publics avec ceux du cadre légal des partenariats public-privé.
Il convient de noter que le basculement imminent aux mécanismes du budget programme entraîne les nécessités suivantes :
- Redéfinir, d’une part, la notion de « grands travaux » en la recentrant sur les seuls marchés de travaux d’infrastructures publiques ayant trait à l’aménagement et à l’équipement du territoire national, à l’exclusion des marchés de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles, sauf s’ils sont liés au marché de travaux. Cette nouvelle définition a pour effet de modifier en conséquence les domaines d’intervention de la Délégation générale aux grands travaux ;
- D’affirmer et de renforcer, d’autre part, dans le Code des marchés publics, les principes directeurs de la commande publique impliquant la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures tout en encadrant les relations entre le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué, pour une meilleure garantie d’une disponibilité plus grande du budget dans le cadre du budget programme.
Cette revue globale du système de passation des marchés a amené le Conseil des Ministres à examiner quatre (4) textes importants, soit :
- Un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics, qui redéfinit la notion de grands travaux, recadre les relations entre maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué et prends en compte les objectifs de développement durable à travers ses dimensions économique, sociale et environnementale ;
- Un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-160 du 20 mai 2009 fixant les modalités d’approbation des marchés publics, avec l’extension à la compétence d’approbation des marchés publics au Premier ministre, chef du gouvernement ;
- Un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011-843 du 31 décembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-162 du 20 mai 2009 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics, lequel réhausse le seuil de délégation de maîtrise d’ouvrage à deux milliards (2 000 000 000) de frs CFA, fixe le seuil d’approbation des marchés publics par le Premier ministre et encadre l’allègement du contrôle a priori de la Direction générale du contrôle des marchés publics pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil de contrôle a priori ;
- Un projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2022-11 du 18 mars 2022 portant réorganisation de la Délégation générale aux grands travaux, lequel redéfinit la notion de « grands travaux » et le champ d’intervention de la Délégation générale aux grands travaux.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté les quatre projets de décret soumis à sa réflexion.
III/- Ministère de l’économie et des finances.
Prenant la parole en lieu et place de M. Jean-Baptiste ONDAYE, Ministre de l’économie et des finances en mission, Mme Ingrid Olga Ghislaine, Ministre du plan de la statistique et de l’intégration régionale, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres deux projets de décret. Le premier texte est un projet de décret instituant l’approche fondée sur les risques pour l’exécution des contrôles fiscaux et douaniers.
Les administrations fiscale et douanière sont des régies financières qui ont pour objectif principal la mobilisation des recettes de l’Etat et ce dans un environnement mondial ouvert où les frontières entre les juridictions territoriales n’existent plus, les personnes, les biens et les données circulent à une vitesse croissante. Dans ce contexte, certains contribuables s’efforcent d’optimiser leurs charges fiscales et douanières, visant à réduire leur imposition et parfois même à s’appuyer sur des mécanismes d’évasion fiscale. Précisément, les entreprises, qui créent de la valeur imposable, veulent davantage de flexibilité administrative pour alléger leurs charges fiscales et douanières, tout en restant des entreprises citoyennes. Parallèlement, les gouvernements ont de plus en plus besoin des ressources financières qui permettent de gérer leur juridiction et faire face aux dépenses publiques.
Cette somme de contraintes parfois contradictoires conduit les régies financières à s’adapter aux nouvelles approches de gestion des contribuables, afin de demeurer efficaces et attractives. Les administrations fiscale et douanière doivent donc désormais veiller à améliorer les recettes budgétaires avec des méthodes nouvelles, en utilisant une approche de contrôle fondée sur des risques. Cette approche, qui prend en compte le risque de conformité dans la réalisation des contrôles, augmentera la probabilité de renflouer les caisses du trésor public par des redressements certains et efficaces.
Cette approche nouvelle dans la conformité de leurs obligations déclaratives et de paiement devrait permettre aux entreprises de se concentrer sur leur mission principale de création de la richesse, donc de la valeur imposable.
Pour rendre attractif le climat des affaires, les administrations, notamment fiscale et douanière, doivent donc observer des procédures de collecte, d’analyse, d’évaluation des données, de compilation des critères de risque, avant de procéder à tout contrôle. La réévaluation régulière des risques et la mise à jour permanente des critères de sélection des dossiers à contrôler doivent être dorénavant le credo des régies financières.
Le décret soumis à l’examen du Conseil des Ministres définit les normes principales du nouveau comportement administratif, fondé sur le respect du contribuable, l’équité entre les contribuables et la diminution des contacts abusifs avec les entreprises objet de ces contrôles.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret instituant l’approche fondée sur les risques pour l’exécution des contrôles fiscaux et douaniers.
Le second projet de texte du Ministère de l’économie et des finances soumis à l’examen du Conseil des Ministres est un projet de décret fixant les modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur pétrolier amont.
Présentant conjointement ce texte, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas et M. Jean Richard Bruno ITOUA, Ministre des hydrocarbures, ont rappelé que la taxe sur la valeur ajoutée a été instituée au Congo par la loi n°12-97 du 12 mai 1997. Ses modalités d’application au secteur pétrolier, définies par l’article 38 de la loi précitée, ont été définies par le décret n°2001-522 du 19 octobre 2001.
Les objectifs de ce décret étaient d’exonérer certaines activités du secteur pétrolier amont, afin d’alléger le poids de la TVA à rembourser par les sociétés pétrolières, dont la quasi-totalité des ventes est réalisée à l’étranger ; en application du principe de base selon lequel la TVA est imposée par la juridiction fiscale du lieu de consommation, les activités économiques concernées sont imposées au taux zéro, c’est-à-dire exonérées avec droit à déduction. Il ressort de ces mécanismes un rendement très insuffisant de la TVA dans le secteur pétrolier.
A l’issue d’échanges avec le Fonds monétaire international, il a été convenu ce qui suit :
- Soumettre à la TVA les ventes et prestations de services réalisées au
Congo par les sociétés pétrolières et leurs sous-traitants ;
- Imposer au taux zéro les ventes et prestations de services réalisées à l’étranger par les sociétés pétrolières et leurs sous-traitants ;
- Soumettre à la TVA tous les achats de biens et services effectués au
Congo par les sociétés pétrolières et leurs sous-traitants ;
- Soumettre à la TVA les importations de biens effectuées par les soustraitants pétroliers ;
- Exonérer de TVA les importations de biens effectuées par les sociétés pétrolières, à l’exception des importations des hydrocarbures bruts et raffinés et des biens exclus du droit à déduction.
Le projet de décret permettra à l’Etat de : collecter davantage de TVA sur le secteur pétrolier amont ; réduire la liste des demandeurs des crédits de TVA aux seules sociétés pétrolières en considération de leur position de fournisseurs principalement exportateurs de biens ; réduire les détournements éventuels des exonérations ou des déductions à tort de TVA.
Dans l’optique d’assurer la mise en œuvre des dispositions nouvelles et notamment de garantir aux sociétés pétrolières le remboursement régulier de la TVA, le gouvernement mettra en place les mesures suivantes :
- Affectation de toutes les recettes de TVA (douanes et impôts) à un compte séquestre, avec un mécanisme de nivellement pour rembourser en priorité la TVA, avant d’abonder le compte de recettes du trésor ;
- La création de services fiscaux exclusivement dédiés aux audits des crédits de TVA ;
- La formation urgente de cadres compétents en matière de gestion et de contrôle de la TVA.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur pétrolier amont.
IV/- Ministère des hydrocarbures
Poursuivant son propos, cette fois-ci pour le compte du Ministère des hydrocarbures dont il a la charge, le Ministre Bruno Jean Richard ITOUA a présenté un projet de décret fixant les modalités de suivi, de contrôle et de vérification des activités amont du secteur des hydrocarbures.
Ce décret est pris en application des dispositions de la loi n°2016-28 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures. Il vise à améliorer le suivi et le contrôle des travaux pétrolier et gazier ainsi que la vérification des coûts pétroliers qui en résultent.
Comme plusieurs des textes adoptés ce jour par le Conseil des Ministres, les dispositions de ce projet de décret sont comprises dans la matrice des mesures préalables en vue de la mise à disposition de la deuxième tranche de l’appui budgétaire sollicité par notre pays auprès de la Banque mondiale.
Le projet de décret renforce ainsi le processus de suivi, de contrôle et de vérification des activités de l’opérateur et des autres membres du groupe contracteur. Il prévoit les entités étatiques compétentes pour mener ce processus ; le champ d’application des opérations de suivi, contrôle et vérification ; les principes de sélection des cabinets d’audit indépendants incluant l’obligation pour les cabinets internationaux non basé au Congo de s’associer à un cabinet local dans l’hypothèse où il devrait être fait appel à leur compétence ; enfin, les conséquences juridiques et pratiques des manquements constatés.
Les mécanismes ainsi mis en place permettront d’optimiser les recettes fiscales, grâce à de meilleures performances dans le déroulement des opérations de suivi, contrôle et vérification des activités du secteur amont des hydrocarbures.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités de suivi, de contrôle et de vérification des activités amont du secteur des hydrocarbures.
V/- Ministère de l’énergie et de l’hydraulique.
Invité à son tour à prendre la parole, M. Emile OUOSSO, Ministre de l’énergie et de l’hydraulique, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres un projet de décret autorisant la délégation de la gestion du service public de distribution et de commercialisation de l’électricité par affermage.
La loi n°14-2003 du 10 avril 2003, qui régit depuis lors le secteur de l’électricité et prévoit sa libéralisation, érige la délégation du service public de l’électricité en principe de gestion. Ce principe se caractérise par la séparation fonctionnelle des activités de production, transport, distribution et commercialisation.
L’application de la loi n°88-2022 du 30 décembre 2022 relative aux contrats de partenariat public-privé permet, pour le secteur de l’électricité, la participation du secteur privé à l’optimisation du potentiel énergétique. C’est dans ce cadre que le Ministre OUOSSO a soumis ce jour à la décision du Conseil des Ministres la possibilité de recourir à l’affermage comme mode de gestion du service public de la distribution et commercialisation de l’électricité.
Les dispositions du projet de décret encadrant strictement le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence dans la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres concurrentiel.
De manière globale, les dispositions contenues dans le texte en examen renforcent les chances de réussite attachées au choix par les pouvoirs publics de ce mode de gestion par la voie de l’affermage.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret autorisant la délégation de la gestion du service public de distribution et de commercialisation de l’électricité par affermage.
VI/- Communication.
Enfin, le Conseil des Ministres a suivi une communication conjointe de MM. Pierre MABIALA et Charles Richard MONDJO, respectivement Ministre d’Etat, Ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement et Ministre de la défense nationale. Cette communication était relative à l’opération de déguerpissement des occupants illégaux des nouvelles casernes militaires de NDOUO, de Mont BARNIER et de Mont MAMBOU, en vue de la mise en exploitation de celles-ci.
La communication avait pour objet de préciser aux Membres du Conseil des Ministres que les espaces fonciers sur lesquels sont implantées trois casernes militaires, à NDOUO, au Mont MAMBOU et au Mont BARNIER, ont été acquis par l’Etat en 2011.
Après avoir rappelé les superficies respectives de chaque espace foncier, acquis par voie de vente par les propriétaires fonciers concernés, les deux Ministres ont déploré que l’aménagement de ces casernes ait été contrarié par l’installation anarchique d’occupants illégaux, y compris sur les emprises de défense nationale ; cet état de fait a fragilisé les trois sites, induisant un risque d’effondrement du fait de l’érosion hydrique, suite au décapage du couvert végétal.
Compte tenu de cette situation, une enquête de traçabilité foncière, entre-temps diligentée, a donné lieu à trois procès-verbaux valant chacun, du fait de la loi, titre de déguerpissement.
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains, il a été procédé le 6 février 2023 à la notification des mises en demeure, enclenchant le délai légal de 45 jours au-delà duquel s’exécute le déguerpissement. Dans ce cadre, des bornes visibles, hautes d’1,5 mètre chacune, ont été installées sur le périmètre de chaque caserne à intervalles de 50 mètres entre elles.
Après des recours judiciaires infructueux contre ces décisions administratives, le déguerpissement a été enclenché. A ce jour, 21 départs volontaires ont été enregistrés ; 113 maisons en matériaux durables ont été détruites sur les trois sites ; 58 constructions en matériaux précaires et 21 fondations ont été détruites.
D’autre part, et pour respecter les distances de sécurité minimales de 400 mètres autour des ouvrages de défenses, une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique par voie d’arrêté a été engagée autour des trois casernes.
Un état des lieux post déguerpissement a permis de constater la nécessité de construire des routes d’accès aux trois sites, travaux qui s’achèveront en mai 2025. Cet état des lieux a permis de constater que pour le déplorer, des amorces d’érosion sont combattues par des travaux de végétalisation entrepris par les forces armées congolaises. Les Ministres ont décrit par le menu les travaux d’adduction en eau, en électricité, en installations d’infrastructures de communication électronique et télécoms, de santé et autres équipements.
Le Conseil des Ministres a pris bonne note des informations qui lui ont été communiquées ; il a encouragé et exhorté les Ministères compétents et administrations sous tutelle à continuer à appliquer les dispositions de la loi tendant à faire respecter l’autorité de l’Etat, dans le cadre strict du respect de la loi.
Le Président de la République a par la suite instruit le Gouvernement en général et les ministres concernés en particulier d’évaluer sans délai les mesures à court terme pour permettre au gouvernement d’assurer leur financement et leur mise en œuvre.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 12H35.
Fait à Brazzaville, le 11 octobre 2023
Pour le Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement, en mission,
Le Ministre des hydrocarbures.
Bruno Jean Richard ITOUA/-
