COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRE DU MERCREDI 03 JUILLET 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 3 juillet 2024 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Vingt-deux (22) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :
– Seize (16) projets de loi au titre du Ministère de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local ;
– Un (1) projet de loi au titre du Ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numérique ;
– Deux (2) projets de décret au titre du Ministère des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement ;
– Un (1) projet de décret au titre du Ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;
– Une (1) communication et une (1) nomination au titre du Ministère de l’économie et des finances.
I/- Ministère de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Raymond Zéphirin MBOULOU, Ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres un (1) projet de loi portant création de l’agence d’appui à la décentralisation et au développement local.
Fruit des conclusions d’un forum sur la revitalisation et la redynamisation de la décentralisation, tenu en mars 2023, ce projet a pour premier objectif de donner aux pouvoirs publics un outil qui permettra de rendre plus effectif la décentralisation, et ce conformément à la volonté du Président de la République.
Ce mécanisme d’appui à la décentralisation prend ainsi la forme du projet de loi soumis à l’examen du Conseil de ce jour, texte portant création de l’agence nationale d’appui à la décentralisation et au développement local comme organe de promotion, d’appui, d’assistance, de conseil et d’accompagnement des collectivités locales.
Après examen, et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant création de l’agence d’appui à la décentralisation et au développement local. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Poursuivant son propos, le Ministre MBOULOU a soumis à l’examen du Conseil trois (3) projets de loi portant création de nouveaux départements. Il convient de noter que la grande réforme de la gouvernance locale opérée ce jour et dont je vais donner les détails, est une nouvelle étape des transformations amorcées depuis 2011, sous l’impulsion du chef de l’Etat. Ces réformes ont pour objet de rapprocher l’administration au plus près des populations.
Le projet de loi portant création du département de la NKENI-ALIMA s’explique par la nécessité d’adapter l’organisation administrative territoriale aux besoins croissants des populations. Adossée aux dispositions de la loi n°3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale, la création de ce nouveau département a pour objectif de répondre aux spécificités et aux aspirations des administrés concernés. La création du nouveau département de NKENI-ALIMA permet de réduire la taille géographique du département des Plateaux, qui compte onze (11) districts très éloignés du chef-lieu Djambala. Le département de la NKENI-ALIMA en création regroupera les districts de : Gamboma, Abala, Allembé, Ollombo, Ongoni et Makotipoko ; son chef-lieu sera Gamboma.
Parallèlement, et sur la base des dispositions de l’article 5 de la loi du 17 janvier 2003, le Conseil a donc logiquement examiné et approuvé le projet de loi portant redéfinition du ressort territorial du département des Plateaux. Ainsi, ce département regroupera désormais la commune de Djambala et les districts de Djambala, Lékana, Mbon, Ngo, Mpouya et Bouemba.
Cette redéfinition du ressort du département des Plateaux a amené le Conseil des Ministres à examiner un projet de loi portant création du district de Bouemba entité administrative nouvelle affectée au ressort de ce département. Cette création se justifie par le positionnement stratégique de la localité de Bouemba sur la rive droite du fleuve Congo ; elle est un atout majeur pour le développement des échanges commerciaux avec la RDC, grâce à la présence d’un marché sous-régional ; d’autre part, la forte concentration démographique répartie entre les grands villages de Bouemba (1864 habitants), Akana (1046 habitants) Obaba (1597 habitants) et Engankoun (1578 habitants) justifie la nécessité de doter Bouemba de tous les services de base de l’Etat, du fait de son érection en district.
La restructuration du département des Plateaux a été accompagnée de l’examen du projet de loi portant érection de la localité de Mpouya en communauté urbaine. Chef-lieu du district éponyme, Mpouya est un atout majeur pour le développement des échanges commerciaux avec la RDC, grâce à la route Mpouya-Ngo qui relie la localité aux grands centres du pays.
Le Ministre MBOULOU a ensuite présenté le projet de loi portant création du département du DJOUE-LEFINI. Reposant sur les principes de déploiement équilibré de l’administration sur l’ensemble du territoire, de mise en place d’une administration de proximité et la création des conditions pour une administration orientée vers le développement, le renforcement de la démocratie locale, la consécration de ce nouveau département s’explique par la taille trop importante de l’actuel département du Pool.
En effet, celui-ci, qui englobe la commune de Kintelé et les districts de Mayama, Ignié et Ngabé, oblige les autorités locales de ces circonscriptions administratives territoriales à contourner Brazzaville pour rejoindre le district de Kinkala, chef-lieu dudit département. C’est donc la modification des limites du département du Pool qui implique la création du nouveau département du DJOUE-LEFINI.
Ainsi, le département du DJOUE-LEFINI regroupe les districts de : Ignié, Vinza, Kimba, Odziba et Ngabé. Son chef-lieu est Odziba.
La transformation de la localité d’Odziba en chef-lieu du nouveau département du DJOUE-LEFINI a amené le Conseil des Ministres à examiner un projet de loi portant création du district d’Odziba. Ce nouveau district est situé au centre du nouveau département, entre Ignié, Mayama et Ngabé. Il bénéficie d’une activité agricole florissante ainsi que de la présence d’infrastructures essentielles, du passage de la route nationale n°2 et de l’accès à l’électricité provenant du barrage d’Imboulou.
La création du district d’Odziba, extrait du district de Ngabé a amené le Conseil à examiner et approuver un projet de loi portant redéfinition du ressort territorial du district de Ngabé.
Dans la foulée, le Conseil des Ministres a examiné et approuvé le projet de loi portant redéfinition du ressort territorial du département du Pool. Celui-ci regroupera désormais : la commune de Kinkala et les districts de Kinkala, Mindouli, Kindamba, Goma-Tsé-Tsé, Mbandza-Ndounga, Louingui, Boko et Loumo. Son chef-lieu demeure Kinkala.
Cette redéfinition des limites territoriales du département du Pool a logiquement amené le Conseil à examiner un projet de loi portant redéfinition du ressort territorial du département de Brazzaville. Ce département regroupera désormais les communes de Brazzaville et de Kintélé, ainsi que le district de l’île M’Bamou.
Poursuivant l’examen de son ordre du jour, le Conseil des Ministres a examiné un projet de loi portant création du département du CONGO-OUBANGUI. Fondée sur la base des mêmes principes que pour la création des deux autres nouveaux départements, cette nouvelle entité administrative inclut des districts actuellement trop éloignés de leurs actuels chefs-lieux de département respectifs dans la Cuvette et la Likouala. Cette dispersion des districts provoque notamment l’isolement des populations des districts de Bokoma et de Liranga. La création du département du CONGO-OUBANGUI grâce à la redéfinition des ressorts territoriaux des départements de la Cuvette et de la Likouala permettra d’atteindre les objectifs de bonne administration qui sous-tendent les réformes actées par la loi de 2003 susmentionnée.
Le département du CONGO-OUBANGUI regroupe les districts de : Mossaka, Bokoma, Liranga et Loukoléla. Son chef-lieu est Mossaka.
Concomitamment, le Conseil des Ministres a approuvé les projets de loi portant respectivement redéfinition du ressort territorial des départements de la Cuvette et de la Likouala.
Le département de la Cuvette redimensionné regroupera désormais les communes d’Owando et d’Oyo, ainsi que les districts d’Owando, Boundji, Ngoko, Makoua, Ntokou, Tchikapika et Oyo. Le département de la Likouala redimensionné regroupera quant à lui la commune d’Impfondo et les districts d’Impfondo, Bouanéla, Epena, Enyellé, Bétou et Dongou.
Enfin, et à l’initiative du Ministre MBOULOU, le Conseil a examiné trois autres textes. Le premier est un projet de loi portant érection de la localité de Ngombé en communauté urbaine. Située dans le district de Mokéko dans le département de la Sangha, Ngombé est une cité industrielle intégrée à l’industrie forestière de Ouesso. Elle bénéficie d’activités connexes et de structures et équipements qui élèvent son niveau de développement. Elle dispose en outre d’établissements scolaires modernes, de structures de santé, de banques et de bonnes conditions d’accès fluvial, routier et aérien.
Le deuxième texte est un projet de loi portant érection de la localité de NGOUHA 2 en communauté urbaine. Située dans le département du Niari, cette localité comprend cinq (5) quartiers et est située au centre d’un dispositif économique englobant des potentialités qu’offre une terre arable et fertile favorable aux activités agropastorales. Située au croisement des districts de Kibangou, Divénié et Moutamba et bénéficiant d’une concentration démographique de 4857 habitants, Ngouha 2 constitue un atout dans le développement des échanges commerciaux. On y trouve en outre deux écoles primaires, un collège d’enseignement général, deux centres de santé intégrés et un dépôt pharmaceutique.
Le dernier texte de la série est un projet de loi portant érection du chef-lieu du district de Loango en communauté urbaine. Ce chef-lieu a la particularité de disposer du siège de la préfecture du Kouilou ; de bénéficier d’infrastructures diverses et variées ; d’un grand marché à l’activité importante ; d’un projet de construction d’une université qui va y drainer d’importantes populations jeunes.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé l’ensemble des quinze (15) projets de lois soumis à son examen par le Ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local. Ils seront transmis au Parlement pour examen et adoption.
II/- Ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numérique.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Léon Juste IBOMBO, Ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, a soumis à l’examen des Membres du Conseil un projet de loi portant création de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel. Le développement rapide du numérique rend impératif de garantir la protection des droits fondamentaux des individus, notamment la protection de la vie privée et des données personnelles. Cette commission a pour missions essentielles de veiller à la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel et d’informer de leurs droits et obligations les personnes concernées et les responsables du traitement.
La commission est chargée de recevoir les demandes préalables à la mise en œuvre du traitement des données, ainsi que les réclamations et plaintes ; elle doit informer le procureur de la République des infractions éventuellement constatées.
Les membres de la commission sont choisis en raison de leur compétence juridique et/ou technique. Le projet soumis à l’examen des membres du Conseil s’inspire des standards internationaux concernant la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel notamment édictées par l’assemblée générale des nations unies en 1990 ainsi que des conventions africaines en matière de cybersécurité.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant création de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
III/- Ministère des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement.
Invité par le chef de l’Etat à prendre la parole, M. Pierre MABIALA, Ministre d’Etat, Ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, a soumis à l’examen et adoption du Conseil deux (2) projets de décret, le premier portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée : section R, bloc 21, parcelle 08 située au centre-ville, arrondissement n°3 Poto-Poto, commune de Brazzaville et, pour le second portant cession à titre onéreux de la même propriété immobilière après déclassement.
La société COMPTOIR AFRICAIN DE NEGOCE SARL, désireuse d’ériger un immeuble de six étages à usage d’habitation, sollicite l’acquisition à titre onéreux d’une propriété bâtie du domaine de l’Etat devenue obsolète pour cause d’insalubrité et de menace d’effondrement. Cette propriété bâtie couvre une superficie de 5928,22 m2. L’investissement projeté, dont le coût estimé est fixé à 3 milliards de frs CFA, créera une cinquantaine d’emplois directs et indirects et contribuera à la modernisation du paysage urbain.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a consenti à cette transaction et a adopté ensemble les deux (2) projets de décret, le premier portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée : section R, bloc 21, parcelle 08 située au centre-ville, arrondissement n°3 Poto-Poto, commune de Brazzaville et, pour le second portant cession à titre onéreux de la même propriété immobilière après déclassement.
IV/- Ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.
Prenant la parole après y avoir été invitée par le Président de la République, Mme Jacqueline Lydia MIKOLO, Ministre des petites et moyennes entreprises, chargé de l’artisanat, a soumis à l’examen des Membres du Conseil un projet de décret portant approbation des statuts du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (FIGA).
La loi du 16 octobre 2023 a transformé le FIGA, jusque-là établissement public à caractère administratif, en établissement public à caractère industriel et commercial. Cette transformation, qui s’explique par les faiblesses de gouvernance constatées, des écarts, dérives et contreperformances, justifie les réformes en profondeur de cette structure, en réalité recentrée sur ses missions premières, à savoir : l’accès au financement pour les micros, très petites, petites et moyennes entreprises et pour les artisans. Ainsi, les statuts définissent les organes d’administration et de gestion du FIGA, à savoir le Conseil d’administration, la direction générale et la direction générale adjointe, et précisent la liste des directions centrales et prévoient un secrétariat général.
Enfin, les statuts octroient la tutelle technique au Ministère des PME et de l’artisanat, ainsi qu’aux Ministères de l’économie et des finances et du budget, des comptes publics et du portefeuille public pour les compétences qui les concernent.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (FIGA).
V/- Communication.
Le Conseil des Ministres a ensuite suivi une communication de M. Jean-Baptiste ONDAYE, Ministre de l’économie et des finances, relative à la participation du Congo à la tenue, le 21 juin 2024 à Abidjan (Côte d’Ivoire) de la 3ème session du Conseil des Gouverneurs du Fonds de solidarité africain (FSA). Institution financière multilatérale de développement fondée en 1975, le FSA contribue au développement économique et social de ses Etats membres, en facilitant l’accès de ceux-ci aux ressources nécessaires à la réalisation de projets d’investissements, tant dans le secteur public que privé, ainsi que dans d’autres activités génératrices de revenu. La session du FSA a consacré l’adhésion de notre pays à ce mécanisme, processus initié depuis novembre 2022.
Le Conseil des Ministres a pris bonne note de cette information positive, qui permettra, à n‘en point douter, à notre pays de disposer d’opportunités propices à la mise en œuvre de projets à caractère économique et social.
VI/- Nomination.
Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé à une nomination au Ministère de l’économie et des finances.
Est nommé :
→ Directeur général de la caisse congolaise d’amortissement (CCA) : Monsieur David Martin OBAMI, économiste et comptable.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 12h45.
Fait à Brazzaville, le 03 juillet 2024
Le Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement,
Thierry Lézin MOUNGALLA/-
