Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 1er Mars 2023 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Onze (11) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :
- Un (1) projet de loi au titre du Ministère de la jeunesse et des sports, de l’éducation civique, de la formation qualifiante et de l’emploi ;
- Deux (2) projets de décret au titre du Ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;
- Trois (3) projets de décret au titre du Ministère des industries minières et de la géologie ;
- Deux (2) projets de décret au titre du Ministère des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement ;
- Un (1) projet de décret au titre du Ministère du budget, des comptes publics et du portefeuille public ;
- Deux (2) communications aux titre respectifs des Ministères des affaires étrangères, de la francophonie et des congolais de l’étranger, d’une part, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, d’autre part.
I/- Ministère de la jeunesse et des sports, de l’éducation civique, de la formation qualifiante et de l’emploi.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Hugues NGOUELONDELE Ministre de la jeunesse et des sports, de l’éducation civique, de la formation qualifiante et de l’emploi, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres un projet de loi portant code du sport.
Ce projet s’inscrit dans l’objectif de revitalisation du sport dans notre pays, action considérée comme une des priorités du Plan National de Développement (PND) 2022-2026. Les activités physiques et sportives sont régies par la loi n°11-2000 du 31 juillet 2000 portant organisation et développement des activités physiques et sportives et la loi n°12-2000 du 31 juillet 2000 portant création d’un fonds national pour la promotion et le développement des activités physiques et sportives.
Ces textes, mis en œuvre depuis plus de 20 ans, ont montré leurs faiblesses, notamment du fait de leur inadaptation au regard de l’évolution des pratiques et des méthodes dans le domaine du sport et de l’éducation physique.
Le projet de code du sport apporte des clarifications sur la mission globale de l’Etat, le niveau d’intervention des collectivités locales et les relations entre les pouvoirs publics et le mouvement sportif, pour une meilleure organisation de la pratique de toutes les disciplines sportives ainsi que l’atteinte d’objectifs de performances sportives honorables.
Il convient de noter que son élaboration a fait l’objet d’une démarche participative et inclusive, permettant notamment la prise en compte des observations et suggestions du comité national olympique et sportif congolais, du comité national paralympique et même de grandes institutions sportives internationales telles que le Comité international olympique (CIO) ou même la FIFA.
Les innovations du code des sports en examen sont les suivantes : le développement de l’économie du sport ; la création de sous-ligues fédérant les associations sportives scolaires ou universitaires au sein d’une commune ou d’un district et celle de ligues départementales ; la prise en compte du statut du sportif de haut niveau et la fixation des avantages afférents ; la prise en compte du statut de sportif professionnel et de l’agent sportif, avec la fixation du principe de rémunération ; la sécurité sociale des sportifs ; le tourisme sportif et les sports de loisirs pratiqués en milieu naturel ; la prise en compte de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée aux activités physiques et sportives ; l’homologation des équipements sportifs ouverts au public.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant code du sport. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
II/- Ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.
Invitée à son tour par le Président de la République à prendre la parole, Mme Jacqueline Lydia MIKOLO, Ministre des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, a soumis à l’examen du Conseil des Ministres un (1) projet de loi et un (1) projet de décret.
Le premier texte est un projet de loi portant transformation du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, en un établissement public à caractère industriel et commercial (FIGA en sigle). Ce projet s’inscrit dans la vaste réforme du dispositif institutionnel d’appui à la promotion et au développement des PME et de l’artisanat.
Le FIGA est un instrument destiné à faciliter l’accès des promoteurs de projets au crédit et à promouvoir l’emploi des jeunes ; sa création découle de la vision de SEM. le Président de la République, matérialisée par son projet de société.
Dans sa version initiale le FIGA, s’est heurté aux principales difficultés suivantes : inadéquation de son activité de garantie sous sa forme juridique actuelle d’établissement public administratif, interdisant notamment la détention d’un compte bancaire ; impossibilité de réaliser certains actes d’accompagnement juridique, d’assistance comptable ou commerciale ; difficulté à mobiliser des ressources auprès des partenaires nationaux et internationaux.
La transformation du statut juridique du FIGA va ainsi notamment permettre de : renforcer sa gouvernance, grâce à la mise en place des organes de contrôle prévus par le droit OHADA ; rendre obligatoire la mise en place d’une comptabilité et rendre possible la certification des états financiers ; élargir ses sources de financement, grâce à la mobilisation de ressources auprès des partenaires publics et privés, nationaux et étrangers.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant transformation du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, en un établissement public à caractère industriel et commercial. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Poursuivant son propos, la Ministre MIKOLO a soumis à l’attention des Membres du Conseil un projet de décret portant institution de la foire de l’entrepreneuriat. Cette création proposée découle du constat que les PME, grand bassin de main-d’œuvre, d’ingéniosité et de créativité, sont un des maillons de l’élargissement de la base productive nationale. La foire, dont l’institution est projetée, sera un espace d’information, de formation et de formalisation pour les entrepreneurs concernés ; elle leur offrira un espace d’expression, d’échange et de visibilité, eux qui sont les premiers acteurs de transformation des produits locaux. Destinée à les sublimer, la foire annuelle leur permettra d’exposer leur savoir-faire, de commercialiser leurs produits, de faire connaître les TPE/PME.PMI dans un cadre approprié institué par les pouvoirs publics.
Cette initiative sera un des outils, avec l’agence de développement des TPE/PME déjà opérationnelle, grâce auquel se fera la mobilisation des congolaises et congolais, notamment les femmes et les jeunes, afin que le développement de l’entrepreneuriat leur permette de sortir de la précarité et de la dépendance financière.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret instituant la foire de l’entrepreneuriat.
III/- Ministère des industries minières et de la géologie.
Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Pierre OBA, Ministre d’Etat, Ministre des industries minières et de la géologie, a soumis à l’examen du Conseil des Ministres trois projets de décret.
Il s’agit, en premier lieu, du projet de décret portant approbation des statuts révisés du centre de recherches géologiques et minières. Il s’agit d’une actualisation et d’une adaptation des statuts de cet établissement public administratif créé par la loi n°16-2010 du 26 octobre 2010 et dont les statuts avaient fait l’objet d’une approbation initiale par décret de 2012.
Le projet de révision des statuts s’explique notamment par la nécessité d’adapter le fonctionnement du CRGM à celui des établissements comparables et de prendre en compte les évolutions technologiques entre temps intervenues. Plus globalement, la réorganisation inscrite dans les statuts révisés soumis à l’examen du Conseil permettra de redynamiser les activités de recherche, de formation et de coopération.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts révisés du centre de recherches géologiques et minières.
Le deuxième et le troisième texte sont des projets de décret portant attribution, pour le premier, d’un permis de recherches minières pour la potasse, dit permis DJENO et, pour le second, d’un permis de recherches minières pour le fer, dit permis LEBOULOU, les deux permis au profit de la société ZHI GUO Pétrole. Société de droit congolais, elle a sollicité et obtenu la possibilité de prospecter pour la potasse et le fer dans les zones de Léboulou (Niari) et Djeno (Kouilou).
Ces travaux ont permis de confirmer la présence d’importants indices de chacune de ces substances. Pour approfondir ces recherches grâce à des moyens technologiques plus avancés, la société ZHI GUO PETROLE veut mettre en œuvre des travaux estimés, pour le premier permis sollicité, à 4 millions de dollars US et, pour le second, à environ 2 milliards 600 millions de frs CFA.
C’est dans ce cadre que s’est engagée la discussion qui a amené le Conseil des Ministres à adopter les projets de décret portant attribution, pour le premier, d’un permis de recherches minières pour la potasse, dit permis DJENO et, pour le second, d’un permis de recherches minières pour le fer, dit permis LEBOULOU, les deux permis au profit de la société ZHI GUO Pétrole.
IV/- Ministère des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement.
Invité par le Président de la République à prendre la parole en lieu et place de M. Pierre MABIALA, Ministre d’Etat, Ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement en mission, M. Jean-Baptiste ONDAYE, Ministre de l’économie et des finances, a présenté deux affaires aux Membres du Conseil des Ministres.
La première affaire est un projet de décret portant classement de quatre (4) réserves foncières de l’Etat, situées dans le district de Loudima, département de la Bouenza. Les mécanismes de traçabilité foncière ont permis aux services compétents de constater l’existence de deux réserves foncières immatriculées au nom de l’Etat, dont les superficies sont respectivement de 327ha 60a 78ca pour la première et de 951ha 84a 69ca pour la seconde. A ces deux biens s’ajoute une réserve de l’Etat non-immatriculée, d’une superficie de 26ha 16a 68ca, constituant un ensemble de trois lots séparés par les emprises de la route nationale n°1 et par la ligne de transport électrique très haute tension, tous espaces situés dans le district de Loudima, département de la Bouenza.
Ces trois réserves foncières de l’Etat, ainsi que celle qui abritait l’ex-station fruitière de Loudima, cette dernière d’une superficie de 875ha 53a 98ca, doivent faire l’objet d’un classement dans le domaine public de l’Etat, pour les sécuriser sur le plan juridique et faciliter leur éventuelle affectation ultérieure à des structures utilisatrices.
C’est dans ce cadre qu’après discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant classement de quatre (4) réserves foncières de l’Etat, situées dans le district de Loudima, département de la Bouenza.
La seconde affaire, à savoir un projet de décret portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine de l’Etat cadastrée section Q, Bloc/, parcelle, / située dans l’arrondissement 3 Poto-Poto, centre-ville, commune de Brazzaville. Il est à noter que, courant 2005, l’Etat a procédé au déclassement des emprises ferroviaires devenues obsolètes, entre l’avenue Amilcar et le passage à niveau de l’avenue Orsy à Poto-Poto, dont le segment situé entre l’avenue du Camp et l’avenue William Guinet, d’une superficie de huit cent quatre-vingt-neuf virgule quatre-vingt-onze (889,91) mètres carrés. Ce déclassement avait été effectué en vue de réaliser la cession à titre onéreux de cette dépendance domaniale, du fait de l’étroitesse de cette bande qui jouxte opportunément le patrimoine d’un investisseur privé désireux d’agrandir sa propriété et d’y étendre ses activités économiques dans le secteur de l’automobile.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres, accédant à cette requête, a adopté le projet de décret portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine de l’Etat cadastrée section Q, Bloc/, parcelle, / située dans l’arrondissement 3 Poto-Poto, centre-ville, commune de Brazzaville.
V/- Ministère du budget, des comptes publics et du portefeuille public.
Invité à son tour à prendre la parole, M. Ludovic NGATSE, Ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, a soumis à l’examen du Conseil des Ministres un projet de décret fixant le calendrier de la procédure de préparation et d’élaboration du budget de l’Etat de l’année.
La loi n°10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques, en instituant, entre autres, l’obligation pour l’Etat de formaliser et de rendre public son calendrier de préparation et d’élaboration du budget, conformément aux normes internationales (code de transparence budgétaire du FMI et code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques de la CEMAC) ainsi qu’aux bonnes pratiques de gestion axée sur les résultats.
Le décret soumis à l’examen du Conseil, proposé pour une réponse à cette fin, participe de la crédibilité budgétaire et permet de fixer le chronogramme du processus de préparation et d’élaboration du budget de l’Etat, en lien avec la reddition des comptes et l’évaluation de la performance des politiques publiques, en vue de garantir la redevabilité de la sphère exécutive à l’égard des institutions et des citoyens.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant le calendrier de la procédure de préparation et d’élaboration du budget de l’Etat de l’année.
VI/- Communications.
Enfin, les Membres du Conseil des Ministres ont suivi deux communications.
La première, présentée par M. Denis Christel SASSOU NGUESSO, Ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé en lieu et place de M. Jean-Claude GAKOSSO, Ministre des affaires étrangères, de la francophonie et des congolais de l’étranger en mission, avait pour objet de restituer les principales articulations de la 36ème conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, tenue à Addis-Abeba (Ethiopie) les 18 et 19 février 2023.
A cet égard, les Membres du Conseil des Ministres ont rendu un hommage déférent et mérité à SEM. Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat, qui a joué un rôle central sur certains des dossiers soumis à l’attention des chefs d’Etat et de gouvernement réunis lors de ce sommet.
Il en est ainsi de la gestion de la crise en Libye, dont le Chef de l’Etat est un des acteurs majeurs en sa qualité de président du comité de haut niveau mis en place par l’union africaine afin d’aider nos frères libyens à sortir des affres de la violence et du chaos politique. La présentation en plénière par le Président Denis SASSOU N’GUESSO du rapport d’étape du comité de haut niveau, a permis à ses pairs, en présence de M. Antonio GUTERRES, secrétaire général des Nations Unies, d’entériner le principe de la tenue d’une conférence inter-libyenne de réconciliation et de réaffirmer leur soutien à l’action prudente, avisée et probante mise en œuvre par notre Chef d’Etat sur ce dossier complexe.
D’autre part, l’initiative lancée par le Président de la République lors de la COP27 tenue en Egypte en novembre dernier, à savoir la proclamation d’une décennie mondiale de l’afforestation, a reçu le soutien de l’Union africaine, a été adoptée par ses pairs réunis à Addis-Abeba. Elle sera portée aux Nations Unies en vue de son examen et adoption. C’est à cette occasion que le Président Denis SASSOU N’GUESSO a pu annoncer à ses homologues l’organisation à Brazzaville, dans les prochains mois, d’un important sommet dit des « Trois Bassins », à savoir le bassin amazonien, le bassin du Mékong-Bornéo et le bassin du Congo.
Le Président de la République a pris une part active aux délibérations concernant la réaffirmation par l’Afrique de sa revendication d’obtenir deux sièges permanents au conseil de sécurité des Nations-Unies, l’Union africaine prenant note de l’acceptation par le président BIDEN des Etats Unis du principe d’un siège permanent pour notre continent.
Enfin, le Président de la République a pris part aux délibérations du Conseil paix et sécurité (CPS) de l’Union africaine sur la crise diplomatique qui envenime les relations entre la RDC. et le Rwanda.
La seconde communication, présentée par Mme Jacqueline Lydia MIKOLO, Ministre des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, était relative à la tenue de la 10ème conférence des Ministres africains du Comité de coordination pour le développement et la promotion de l’artisanat africain (CODEPA) tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) du 26 au 28 janvier 2023. A cette occasion, notre pays, représentée par la Ministre MIKOLO, a été élu à la première vice-présidence de cet important organisme. A cette occasion, les Ministres africains ont proposé à notre pays d’abriter, courant 2024, les travaux de la 11ème conférence des Ministres en charge de l’artisanat du CODEPA, réunion qui sera couplée à la tenue de la 2ème édition de la Foire internationale de l’artisanat au Congo (FIAC).
Les Membres du Conseil des Ministres ont pris bonne note de l’hommage ainsi rendu au dynamisme de l’action menée par le Gouvernement, incarné dans le secteur par la Ministre MIKOLO, en matière de promotion d’une politique volontariste de développement du secteur de l’artisanat au Congo. Le Conseil a également entériné le principe de la conférence proposée pour 2024 et a invité les Ministres compétents à tout mettre en œuvre pour la tenue réussie de cette importante réunion.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 12h15.
Fait à Brazzaville, le 1er Mars 2023
Le Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement,
Thierry Lézin MOUNGALLA/-
