L’administration publique civile et de la force publique sont interdites d’exiger de toute personne contrôlée des sommes d’argent lors de l’exécution de leurs missions

Dans une correspondance rendue publique ce vendredi 21 avril, le Premier ministre, Anatole Collinet Makosso a invité les membres du gouvernement à la responsabilité.

Nous publions in extenso ladite note.

Note circulaire n°001/PM-CAB

À l’attention des Membres du Gouvernement

Il m’a été donné de constater, d’une part, qu’il est fait obligation aux entreprises contrôlées ou inspectées par les agents des administrations publiques civiles et de la force publique, de supporter les frais de mission de ces derniers et, d’autre part, que des administrations exigent aux personnes physiques ou morales répondant à leur convocation de s’acquitter des frais de convocation. 

Je rappelle que les administrations publiques civiles et de la force publique sont dotées des budgets de fonctionnement et, en aucun cas, elles ne doivent faire supporter aux personnes physiques ou morales des frais inhérents aux missions qu’elles accomplissent. Dès lors, sont formellement proscrites, les formulations concussionistes du genre « les frais de mission, de séjour et d’inspection sont à la charge de la société ».

De même, les paiements quelle que soit la somme, au titre de pénalités pour des infractions constatées, ne doivent être acquittés qu’auprès d’un régisseur du trésor public désigné, contre remise immédiate d’un ticket ou autre formule assimilée. 

Par conséquent, en attendant la publication d’un décret en cours de préparation, il est désormais fait interdiction à toute administration publique civile et de la force publique, d’exiger de toute personne physique ou morale contrôlée ou inspectée, des sommes d’argent lors de l’exécution de leurs missions. 

En outre, il est fait défense à toute autorité administrative civile et de la force publique, de prélever un quelconque paiement, à toute personne physique ou morale ayant répondu à une convocation qui lui a été servie. 

J’attache du prix au respect strict et sans condition de la présente. 

Fait à Brazzaville, le 21 avril 2023. 

Anatole Collinet Makosso