Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 27 octobre 2021 en visioconférence, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Sept (07) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :
- Un (1) projet de loi portant rattachement de la gendarmerie nationale au ministère chargé de la sécurité, au titre du Ministère de la Sécurité et de l’Ordre Public ;
- Un (1) projet de loi portant code pénitentiaire au titre du Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples autochtones ;
- Deux (2) projets de loi portant respectivement création de l’Hôpital Général de NKOMBO MATARI et de l’Hôpital Général de PATRA, au titre du Ministère de la Santé et de la Population ;
- Un (1) projet de décret portant approbation de la contribution déterminée au niveau national révisée de la République du Congo, au titre du Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et du Bassin du Congo ;
- Une (1) communication relative à la lettre d’intention et au Mémorandum de politiques économiques négocié avec le FMI, dans le cadre de la Facilité élargie de crédit, au titre du Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public ;
- Des nominations au titre des Ministères de l’Economie Forestière, de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique, du Tourisme et des Loisirs et, enfin, de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement.
I/- Ministère de la Sécurité et de l’Ordre Public.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Raymond Zéphirin MBOULOU, Ministre de la Sécurité et de l’Ordre Public, a rappelé aux Membres du Conseil des Ministres que l’ordonnance du 5 février 2001 portant organisation et fonctionnement de la gendarmerie nationale avait placé celle-ci sous l’autorité du ministère chargé de la Défense nationale.
L’article 4 de l’ordonnance précitée impliquait que la gendarmerie exerçait ses missions de police judiciaire, de police administrative et de défense opérationnelle sous l’autorité de ce Ministère.
Le contexte sécuritaire national étant marqué par de graves atteintes aux personnes, à leurs biens et libertés, il convient de lutter plus efficacement contre le fait criminel et renforcer la sécurité et la tranquillité publics en rassemblant sous la même autorité les services de police et de gendarmerie, lesquels exercent des missions analogues.
La réorganisation des forces de sécurité intérieure permettra d’optimiser les résultats, grâce à la synergie d’action, une meilleure coordination des forces, une répartition plus cohérente des missions sur l’ensemble du territoire et une mutualisation des moyens technico opérationnels.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant rattachement de la gendarmerie nationale au ministère chargé de la sécurité. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
II/- Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples autochtones.
Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid BININGA, Ministre de la justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples autochtones, a présenté les grandes lignes du code pénitentiaire, qui fixe les règles de détention des personnes et les rapports entre les détenus et l’administration pénitentiaire.
Prenant en compte les standards internationaux en matière de règles pénitentiaires, notamment pour la protection des mineurs privés de liberté (règles de Beijing, du 14 décembre 1990), le traitement des femmes délinquantes (règles de Bangkok du 21 décembre 2010) et les règles minima pour le traitement des détenus (dites règles Mandela, adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2015), le projet de code consacre le respect de la dignité humaine en milieu carcéral et concilie la nécessité de maintenir la sécurité des établissements pénitentiaires et la dimension effective de la peine avec le respect des droits fondamentaux des personnes détenues.
Tout en réaffirmant les missions de l’administration pénitentiaire dans l’exécution des décisions de justice, la sécurité publique, la réinsertion sociale des personnes détenues et la gestion des ressources, le projet de code permet l’harmonisation et la répartition des compétences entre les différentes administrations impliquées dans l’exécution de la peine privative de liberté et prévoit la rééducation dans l’univers carcéral.
Enfin, le projet de code permettra, d’une part, de combler le vide juridique en la matière et, d’autre part, d’assurer l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Congo.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant code pénitentiaire en République du Congo. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
III/- Ministère de la Santé et de la Population.
Le Ministre Gilbert MOKOKI, en charge de la Santé et de la Population, présentant au Conseil des Ministres deux projets de loi, portant respectivement création des Hôpitaux Généraux de NKOMBO MATARI à Brazzaville et PATRA à Pointe-Noire, a souligné que la revitalisation de l’offre de soins et de services de qualité, objectifs au cœur du projet de société de SEM. le Président de la République, passe par l’harmonisation du cadre juridique de la santé.
Créés sous forme d’établissements publics administratifs dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ces hôpitaux doivent permettre une souplesse de gestion à même de les rendre performants et en mesure de doter notre pays de structures de référence en matière de santé. A cet égard, le Conseil des Ministres a noté le fait que la délégation de service public était désormais le mode de gestion privilégié pour les nouvelles formations sanitaires de cette catégorie.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé les projets de loi portant respectivement création de l’Hôpital Général de NKOMBO MATARI et de l’Hôpital Général de PATRA. Ils seront transmis au Parlement pour examen et adoption.
IV/- Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et du Bassin du Congo.
Invitée par le Président de la République à prendre la parole, Mme Arlette SOUDAN-NONAULT, Ministre de l’Environnement, du Développement Durable et du Bassin du Congo, a soumis au Conseil des Ministres un projet de décret portant approbation de la contribution déterminée au niveau national révisée ; avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et d’autres partenaires impliqués dans l’initiative « Promesse Climat », notre pays vient de finaliser le processus de révision de sa Contribution Déterminée au niveau national (CDN).
Ce processus CDN, aboutissement de l’adhésion du Congo à l’Accord de Paris sur le Climat, la réalisation du Plan d’Investissement de la Stratégie nationale REDD+ et de l’Initiative pour la Forêt de l’Afrique Centrale (CAFI), devra être soumis à Glasgow, au cours de la 26ème Conférence des Parties (COP26) qui se tiendra du 31 octobre au 12 novembre 2021.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation de la contribution déterminée au niveau national révisée de la République du Congo.
V/- Communication.
Le Conseil des Ministres a suivi une communication du Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public présentée par M. Ludovic NGATSE, Ministre délégué chargé du Budget, en lieu et place de M. Rigobert Roger ANDELY, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public en mission ; cette communication était relative à la lettre d’intention et au Mémorandum de politiques économiques négocié avec le FMI, dans le cadre de la Facilité élargie de crédit.
Les Membres du Conseil des Ministres ont pris bonne note des informations mises à leur disposition et ont constaté avec satisfaction que les négociations avec nos partenaires, notamment le Fonds Monétaire International, ont ainsi pris un tour décisif.
VI/- Nominations.
Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.
- Ministère de l’Economie Forestière.
à Directeur Général de l’Agence Congolaise de la Faune et des Aires Protégées : M. Jean Bosco NGANONGO, Ingénieur des Eaux et Forêts de la catégorie I, 5ème échelon.
- Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique.
à Directeur Général de l’Institut National de la Recherche en Sciences de l’Ingénieur, Innovation et Technologie : M. Michel ELENGA, Maitre de Conférences.
à Directeur Général de l’Institut National de Recherche en Sciences de la Santé : M. Romaric de Garde ELION ITOU, Maitre de Conférences, enseignant chercheur.
à Directeur Général de l’Institut National de la Recherche Agronomique : M. Auguste Emmanuel ISSALI, Maitre de Conférences.
- Ministère du Tourisme et des Loisirs.
à Inspecteur Général du Tourisme, de l’Hôtellerie et des Loisirs : M. Jean Baptiste KOUMBA, Professeur certifié des lycées, catégorie I, 12ème échelon.
à Directeur Général du Tourisme et de l’Hôtellerie : M. Bruno Gervais IBATA, Ingénieur statisticien, catégorie I, 3ème échelon.
- Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement.
à Directrice Générale de la Promotion de la Femme : Mme Angèle NSANA NZONGO, Inspectrice Principale des douanes, catégorie I, échelle 1, 6ème échelon.
à Directeur Général de l’Intégration de la Femme au Développement : M. Alain Hippolyte Delon ISSIE, Fonctionnaire Municipal, Administrateur en chef des SAF, catégorie I, échelle 1, 11ème échelon.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos les travaux du Conseil et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 13h30.
Fait à Brazzaville, le 27 octobre 2021
Le Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement,
Thierry Lézin MOUNGALLA/-
