Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 05 octobre 2020 par visioconférence, sous l’autorité du Président de la République, Denis Sassou Nguesso. Nous publions in extenso le compte rendu de ladite réunion.
Trois (03) affaires, toutes au titre du Ministère des Finances et du Budget, étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
– Un (1) projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, exercice 2019 ;
– Un (1) projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2020 ;
– Un (1) projet de loi portant loi de finances pour l’année 2021.
Réunion du conseil des ministres, par visioconférence, sous la très haute autorité du Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO, ce lundi 05 octobre 2020. Elle porte, entre autres, sur l’examen de la loi de finance rectificative, exercice 2020 et la loi de règlement 2019 pic.twitter.com/tt3OPMsQmY
— Présidence de la République du Congo – Officiel (@PR_Congo) October 5, 2020
Ministère des Finances et du Budget.
A/- Projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, exercice 2019.
Invités par le Président de la République à prendre la parole, MM. Calixte NGANONGO, Ministre des Finances et du Budget et Ludovic NGATSE, Ministre délégué au Budget, ont rappelé aux Membres du Conseil des Ministres que le projet de loi soumis à leur examen répondait aux dispositions de l’article 60 de la loi organique n°36-2017 du 03 octobre 2017 relative aux lois de finances.
La loi de finances exercice 2019 avait arrêté le budget de l’Etat à 2.067.673.000.000 de frs CFA en recettes et 1564.008.000.000 frs CFA en dépenses.
Le déficit prévisionnel des ressources de trésorerie sur les charges de trésorerie avait été estimé à 1024.189.000.000 frs CFA, financé comme suit : un apport du solde budgétaire excédentaire de 503.665.000.000 frs CFA et à apport à rechercher auprès des bailleurs internationaux fixé à 520.524.000.000 frs CFA.
Sur ces bases, l’exécution du budget de l’Etat exercice 2019 a donné les résultats suivants :
1/ – Du point de vue des recettes.
a) – des impôts et taxes intérieurs.
Prévus pour 694 milliards 334 millions frs CFA, ils ont été recouvrés pour la somme de 501 milliards 699 millions frs CFA, soit un taux de recouvrement de 72,25% inférieur aux prévisions, contre 76,74% en 2018.
b) – des droits et taxes de douane.
Les recouvrements se sont élevés à 103 milliards 286 millions frs CFA pour une prévision de 140 milliards, soit un taux de recouvrement de 73,78% contre 78,08% en 2018.
c) – des recettes pétrolières.
Elles ont été recouvrées pour 1303 milliards 549 millions frs CFA contre une prévision de 1094 milliards 176 millions frs CFA, soit un taux de réalisation de 119,13% contre 172,02% en 2018, et ce grâce à la bonne tenue de vente des cargaisons et à un meilleur recouvrement du profit-oil.
d) – des droits et frais administratifs.
Ils ont été recouvrés à hauteur de 8 milliards 890 millions frs CFA pour une prévision de 20 milliards 100 millions frs CFA, soit un taux de recouvrement de 44,23%.
e) – des recettes de portefeuille.
Elles ont été recouvrées à hauteur de 7 milliards 766 millions frs CFA, contre une prévision de 8 milliards, soit un taux de recouvrement de 97,08%.
f) – des recettes minières.
Elles n’ont été recouvrées que pour 200 millions frs CFA, contre une prévision d’1 milliard 500 millions frs CFA, soit un taux de recouvrement de 13,33%.
g) – des recettes forestières.
Les recettes constatées à fin décembre 2019 se sont élevées à 7 milliards 200 millions frs CFA, contre une prévision de 10 milliards frs CFA, soit un taux de recouvrement de 72%.
h) – des dons, legs et fonds de concours.
Sur une prévision de 28 milliards frs CFA, seule la contribution des dons a été constatée pour la somme de 56 milliards 628 millions frs CFA.
Au total, les recettes du budget de l’Etat pour l’année 2019 sont arrêtées à la somme de 2042 milliards 219 millions 892.883 frs CFA, pur une prévision de 2067 milliards 673 millions frs CFA, soit un taux de recouvrement de 98,76%, contre 122,21% en 2018.
2/ – Du point de vue des dépenses.
Le montant total des ordonnancements de dépense pour l’année 2019 a été de 1604 milliards 279 millions frs CFA, répartis ainsi qu’il suit :
a) – des dépenses de fonctionnement.
Prévues pour 1270 milliards 508 millions frs CFA, elles ont été ordonnancées à hauteur de 1301 milliards 927 millions frs CFA, soit un taux d’exécution de 102,47%, contre 127,73% en 2018.
Cependant, ces dépenses n’ont pu être payées qu’à hauteur de 1137 milliards 823 millions frs CFA, générant « des restes à payer » de 164 milliards 103 millions frs CFA.
b) – des dépenses d’investissement.
Au 31 décembre 2019, les dépenses d’investissement prévues pour 293 milliards frs CFA, ont été ordonnancées pour la somme de 243 milliards 842 millions frs CFA, soit un taux d’exécution de 83,22% contre 63,42% en 2018. Ces dépenses ont été payées à hauteur de 202 milliards 958 millions frs CFA, générant des « restes à payer » de 40 milliards 883 millions frs CFA.
c) – des dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.
Prévues pour la somme de 80 milliards 523 millions frs CFA, elles ont été ordonnancées à hauteur de 58 milliards 510 millions frs CFA, soit un taux d’exécution de 72,66%.
3/ – Du résultat global.
L’exécution du budget général de l’Etat exercice 2019 a donné les résultats suivants :
– Recettes (recouvrements) : 2042.219.892.883 frs CFA
– Dépenses (ordonnancements) : 1604.279.876.277 frs CFA
Ceci représente un solde budgétaire excédentaire de 437 milliards 940 millions frs CFA, contre un excédent prévisionnel de 503 milliards 665 millions frs CFA, soit un taux de réalisation de 86,95%.
Il convient de noter que les appuis budgétaires des partenaires techniques et financiers, attendus dans le cadre de la Facilité élargie de crédit, ne se sont élevés qu’à 178 milliards 39 millions frs CFA, contre un financement extérieur attendu des bailleurs de fonds de 520 milliards 524 millions frs CFA, soit un taux de 34,23%.
Ainsi, malgré une augmentation substantielle des recettes pétrolières et une amélioration du solde budgétaire global, il subsiste néanmoins un gap de financement dans l’exécution du budget 2019, en intégrant les opérations de trésorerie et de financement.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, exercice 2019. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
B/- Projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2020.
Poursuivant son propos, le Ministre NGATSE a rappelé aux Membres du Conseil des Ministres que la loi de finances initiale de l’exercice 2020 a déjà fait l’objet d’une première rectification en mai dernier, à la suite du choc relatif à la pandémie de la COVID-19.
Celle-ci a été caractérisée par i) un ajustement à la baisse des ressources, en lien avec la chute des recettes pétrolières, conséquence de l’effondrement des cours internationaux de brut, et des recettes intérieures du fait de la contraction de la demande intérieure ; et ii) une hausse des dépenses pour faire face aux urgences, ainsi qu’à la mise à niveau des infrastructures sanitaires de base.
Il ressort de l’évaluation de l’exécution du budget au 31 août 2020 que les recettes ont été recouvrées à hauteur de 77,8% des prévisions et les dépenses exécutées autour 52,4% des projections annuelles.
Il apparait que les recettes intérieures, réalisées à plus de 80% par rapport aux prévisions annuelles de la première loi de finances rectificative 2020 ont été sous-évaluées.
Au niveau des dépenses, le taux d’exécution est de 52,4% fin août 2020.
Enfin, les dons inscrits pour le Fonds national de solidarité et de relance de l’activité économique, préalablement prévus à 29 milliards, n’ont été mobilisés qu’à hauteur de 10%.
L’article 31 de la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques, dispose que : « Les budgets annuels de l’Etat et des administrations publiques sont élaborés en se fondant sur les principes de réalisme et de sincérité tant dans leurs prévisions de dépenses que de recettes » ;
En outre, l’article 58 de la loi organique n°36-2017 du 03 octobre 2017 relative aux lois de finances dispose qu’un « projet de loi de finances rectificative est déposé au Parlement par le Gouvernement si :
– L’équilibre financier défini par la loi de finance initiale est modifié en fonction de l’évolution de la conjoncture, et notamment de l’intervention des décrets d’avance ou d’annulation des crédits ;
– Les recettes constatées en cours d’année sont largement supérieures aux prévisions initiales ;
– Des nouvelles mesures législatives ou réglementaires affectent l’exécution du budget. »
Poursuivant son propos, et après avoir détaillé l’évolution récente de l’environnement international, le Ministre NGATSE a indiqué que l’économie congolaise continue à subir les effets de la crise sanitaire et de l’effondrement des cours internationaux de pétrole brut. Les dernières estimations du taux de croissance réalisées par le FMI, en juin 2020, prévoient une récession de -8,6 % du PIB.
Les orientations de la politique économique et les choix budgétaires sont en harmonie avec les grands axes du Plan National du Développement (PND), à savoir : i) le renforcement de la gouvernance, ii) la réforme en profondeur du système éducatif et de la formation qualifiante et professionnelle et iii) la diversification de l’économie basée sur les secteurs porteurs de croissance.
Tenant compte de la crise générée par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a développé une action en deux volets.
Le volet stabilisation : il s’agit de maintenir une discipline budgétaire à travers une gestion rigoureuse des finances publiques, en fixant les dépenses sur un niveau réaliste de mobilisation des ressources.
Afin d’atteindre cet objectif général, la politique budgétaire poursuivra à moyen terme les objectifs spécifiques suivants : (i) réduire le déficit primaire hors pétrole ; (ii) améliorer la transparence et la discipline budgétaires ; (iii) rendre viable la dette publique.
Le volet relance : il vise à respecter les principaux engagements contenus dans le projet de société de Son Excellence, Monsieur le Président de la République Chef de l’Etat ; la priorité est ainsi accordée aux dépenses à caractère social et aux seules dépenses d’investissements favorisant le retour à l’activité et à l’emploi.
On peut ainsi citer les actions prévisionnelles suivantes : travaux d’amélioration des plateaux techniques du CHU ; extension de l’offre de soins avec financement des travaux de finalisation de deux hôpitaux généraux dont un à Brazzaville et l’autre à Pointe-Noire ; financement de l’opérationnalisation de la caisse d’assurance maladie universelle (CAMU). Il s’agit également de poursuivre la mise en œuvre des chantiers suivants : en vue de la finalisation de chantiers suivants : construction du marché central de Pointe-Noire ; mise en place de la zone économique de Maloukou ; travaux de réhabilitation et de redimensionnement de la Route Nationale n°2.
Ces opérations seront grandement financées par le paiement partiel de la dette intérieure à travers le Club de Brazzaville, qui a mobilisé 300 milliards de FCFA levés sur le marché financier sous-régional, dans le respect de la règlementation de la BEAC et conformément aux engagements du programme conclu avec le FMI.
Le Ministre NGATSE a ensuite détaillé les réalisations de la première loi de finances rectificative au 31 août 2020.
Il en ressort qu’avec des recettes budgétaires de 843 milliards de francs CFA et des dépenses budgétaires de 976 milliards 500 millions de francs CFA, le solde budgétaire est déficitaire de 84 milliards 100 millions de francs CFA.
Dans la partie financement, il faut noter que les charges de trésorerie sont restées dominées par l’amortissement de la dette publique, en dépit du moratoire sur le service accordé par certains créanciers.
Enfin, les ressources attendues des partenaires financiers extérieurs, n’ont pas été à la hauteur des ambitions affichées dans la première loi de finances rectificative.
Compte tenu de ce niveau d’exécution, il est impératif de réajuster le budget afin de le ramener à des niveaux soutenables à fin décembre 2020.
Les estimations révisées s’appuient sur des hypothèses réalistes tant du point de vue des paramètres du secteur pétrolier (production de 119 millions de barils, avec un prix du baril de 38 dollars US, avec un taux de change de 580 frs CFA pour un dollar), que de ceux du secteur non pétrolier.
Ainsi, le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020, comprend un budget de l’Etat qui prévoit :
⮚ En ressources budgétaires : 1 525 milliards 297 millions de francs CFA, contre 1 082 milliards 903 millions de francs CFA précédemment projeté, soit une augmentation de 442 milliards 394 millions de francs CFA, induite par l’augmentation des recettes fiscales de 218 milliards 481 millions de francs CFA et des autres recettes de 314 milliards 717 millions de francs CFA, dont 270 milliards 272 millions de francs CFA de recettes pétrolières en plus.
⮚ En dépenses budgétaires : 1630 milliards de francs CFA, contre 1 862 milliards 643 millions de francs CFA, en diminution de 232 milliards 643 millions de francs CFA. Les dépenses du budget général sont en forte baisse, de 151 milliards 839 millions de francs CFA, en lien avec le recul des investissements évalué à 165 milliards de francs CFA, en raison de la faible mobilisation des financements extérieurs, et de la réduction des charges financières de la dette de 24 milliards 339 millions de francs CFA. Toutes ces baisses n’ont pu être compensées par l’augmentation du niveau des transferts de 30 milliards de francs CFA et de celle enregistrée sur les autres dépenses (anciennes charges communes) de 10 milliards de francs CFA.
Les comptes spéciaux du trésor ont quant eux été réduits de 80 milliards 804 millions de francs CFA, conséquence de la faible mobilisation des dons destinés au financement du Fonds Covid-19 et du Fonds de solidarité nationale pour la relance économique.
Il se dégage ainsi un solde budgétaire déficitaire de 104 milliards 703 millions de francs CFA dans la nouvelle version de la loi de finances, contre 779 milliards 740 millions de francs CFA auparavant, en nette amélioration, soit 675 milliards 037 millions de francs CFA de moins.
Ce projet de loi de finances comporte également des charges de financement et de trésorerie de 807 milliards de francs CFA constituées de l’amortissement de la dette extérieure (610 milliards de francs CFA), de la dette intérieure (120 milliards de francs CFA), tout en observant un moratoire sur l’emprunt obligataire (Ecobank) de 52 milliards de francs CFA. Il faut noter le maintien de la garantie de 25 milliards de francs CFA destinée à faire fonctionner le mécanisme d’appui aux entreprises affectées durement par les mesures de riposte à la pandémie.
Les ressources de trésorerie sont constituées des emprunts à long terme (272 milliards de FCFA), des émissions de bons et obligations (150 milliards de francs CFA), d’un prêt BDEAC (15 milliards de francs CFA) ainsi que du remboursement des prêts de l’Etat (15 milliards de francs CFA).
Toutefois, il subsiste un besoin de financement de 355 milliards de francs CFA auquel s’ajoute le déficit budgétaire de 104 milliards 703 millions de francs CFA, donc un gap de financement de 459 milliards 703 millions de francs CFA qui devrait être bouclé à la faveur de l’évolution fructueuse des négociations avec les partenaires financiers, grâce à des appuis budgétaires du FMI (100 milliards de francs CFA ), de la Banque mondiale (57 milliards de francs CFA ), de la Banque africaine de développement (47 milliards de francs CFA ), ainsi que la restructuration de la dette des traders (70 milliards de francs CFA ) et le moratoire décrété à l’initiative du G20 (129 milliards de francs CFA).
Après cet examen détaillé des grandes masses du projet de budget rectifié, le Conseil des Ministres a relevé le fait que, malgré la quasi-absence de soutien multilatéral ou bilatéral extérieur, mais grâce à une politique budgétaire prudente couplée à la remarquable résilience de notre peuple, l’Etat a pu augmenter quelque peu les recettes et contracter ses dépenses, afin de donner tout son sens à sa politique économique et financière dans ces temps très difficiles.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2020. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
C/- Projet de loi portant loi de finances pour l’année 2021.
Invité par le Chef de l’Etat à poursuivre sa présentation, le Ministre NGATSE a indiqué aux Membres du Conseil des Ministres que le projet de loi de finances a été élaboré sur la base des orientations du Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) discuté avec le Parlement lors du débat d’orientation budgétaire du 10 août dernier.
Détaillant l’environnement économique international, le Ministre NGATSE a précisé que le projet de loi de finances pour l’année 2021 a été élaboré dans un contexte mondial de crise. Le Fonds Monétaire International table ainsi sur une contraction de 4,9 % du PIB mondial en 2020.
L’impact négatif sur les ménages à bas revenus est particulièrement sévère, et pourrait compromettre les progrès considérables qui ont été accomplis en matière de réduction de l’extrême pauvreté dans le monde depuis les années 90.
Le ralentissement mondial a affecté le commerce international, dont les échanges ont baissé de près de 3,5% en glissement annuel au cours du premier trimestre, en raison de la forte chute de la demande de biens et services, de l’effondrement du tourisme international et des ruptures d’approvisionnement provoquées par les mesures de confinement ainsi que par les restrictions sur les échanges.
Le marché pétrolier reste déprimé par les perspectives de la demande en or noir. Les perspectives de redressement des prix du pétrole sont très incertaines. Sur la base des contrats à terme du pétrole, une reprise lente et partielle est prévue, avec un léger redressement d’ici fin de 2020.
Le cours moyen du baril de pétrole au comptant est estimé à 36,20 dollars d’ici fin 2020. Les courbes de prix des contrats à terme indiquent que les cours devraient augmenter par la suite, pour atteindre 46 dollars en 2021 pour le Brent.
La demande mondiale de pétrole, selon le Fonds monétaire international (FMI), devrait fortement baisser cette année, en raison de la paralysie économique planétaire générée par la pandémie de Covid-19. Cette chute ramènerait la consommation mondiale à son niveau de 2012.
Sur le plan national, l’on relève un double choc macroéconomique et budgétaire : une forte perte de recettes due à l’effondrement des cours mondiaux du pétrole, une incidence économique négative sur l’activité intérieure non pétrolière et une aggravation des tensions sur les dépenses à la suite des mesures prises par le Gouvernement pour faire face aux effets de la COVID-19.
D’après les projections, il est attendu un frémissement de l’activité économique nationale avec une croissance positive de 0,5 % en 2021, contre un fléchissement de l’activité économique de 8,6% en 2020.
En 2020, la demande intérieure fléchirait de 40,6% contre une croissance de 0,7% en 2019. Au titre des échanges extérieurs les importations et les exportations baisseraient respectivement, en termes réels, de 46,6% et 56,2%.
Du côté de l’offre, cette récession s’explique par les contreperformances de tous les secteurs d’activités. Le secteur hors pétrole poursuivrait son ralentissement en lien avec le repli plus prononcé de l’activité économique dans les secteurs sylviculture et exploitation forestière, transports et télécommunications ainsi que les administrations publiques.
Les grandes lignes de l’orientation budgétaire pour 2021 seront fondées sur la poursuite du rétablissement de l’équilibre macroéconomique et plus particulièrement des finances publiques. Il s’agira de poursuivre une politique budgétaire prudente qui vise la réduction du déficit du solde primaire hors pétrole.
L’accent sera mis :
– Premièrement, sur la mobilisation des recettes internes hors pétrole,
– Deuxièmement, sur la rationalisation des dépenses budgétaires afin de créer un espace budgétaire qui permettra de financer les investissements prioritaires et les dépenses sociales ;
– Troisièmement, sur la poursuite des négociations avec les créanciers commerciaux en vue de la restructuration de la dette publique ;
– Quatrièmement, sur le ciblage amélioré des subventions.
Ces grandes orientations permettront de préserver la viabilité et la stabilisation budgétaires à moyen terme, en vue de la restauration de l’équilibre budgétaire.
Les choix budgétaires seront en cohérence avec les grands axes du Plan National du Développement (PND) déjà validés dans le cadre de la loi de finances 2020, et s’appuyant sur une politique économique qui vise la stabilisation et la relance de l’économie congolaise.
Le projet de loi de finances pour l’année 2021 se fonde sur les agrégats macroéconomiques suivants, relatifs au secteur pétrolier :
– Production pétrolière nationale : 125,7 millions de barils ;
– prix de baril du Brent : 46 dollars ;
– décote appliquée au pétrole congolais : 1 dollar ;
– prix du brut congolais : 45 dollars ;
– taux de change : 1 dollar = 550 FCFA ;
– taux de partage : 27,2%.
D’autre part, le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
En matière de ressources :
(i) la modernisation de l’administration fiscale, grâce notamment à la généralisation de la bancarisation de la collecte des impôts, à travers l’institution des Guichets Uniques de Paiement (GUP) qui serviront à moyen terme d’outils pour l’encaissement de tous les impôts, taxes et autres redevances versés au profit de l’Etat et autres collectivités ;
(ii) l’élargissement de l’assiette fiscale ;
(iii) la rationalisation de la dépense fiscale ;
(iv) la modernisation des procédures relatives aux recettes du domaine ;
(v) l’amélioration des recettes de services et de portefeuille ;
(vi) l’optimisation de la mobilisation des ressources extérieures.
En matière de dépenses :
(i) la recherche d’une meilleure efficacité de la dépense publique notamment en matière d’investissement;
(ii) la priorité accordée aux dépenses liées à la crise sanitaire et au soutien du secteur productif ;
(iii) la prise en compte des conséquences du transfert des compétences de certains secteurs aux collectivités locales (enseignement et santé notamment) ;
(iv) la prise en charge des opérations électorales ;
(v) l’opérationnalisation de la caisse d’assurance maladie universelle ;
(vi) l’amélioration du ciblage des subventions.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le projet de budget pour l’année 2021 se décline ainsi qu’il suit :
Les ressources budgétaires sont projetées à 1846 milliards 109 millions de francs FCFA, contre 1525 milliards 297 millions dans le budget 2020 réajusté, soit une augmentation de 21%. Ces ressources comprennent entre autres :
● Des recettes fiscales de 686 milliards 300 millions de francs CFA dont :
– Impôts et taxes intérieurs : 576 milliards 331 millions de FCFA ;
– Droits de douanes : 110 milliards de FCFA ;
● Des Dons, legs et fonds de concours de 45 milliards de francs CFA ;
● Des Cotisations sociales reconduites : 53 milliards (490 millions de FCFA ;
● Des Autres recettes de 1061 milliards 288 millions de francs CFA dont :
– Redevance forestière : 3 milliards 700 millions de francs CFA ;
– Recettes pétrolières : 1027 milliards 119 millions de francs CFA ;
– Recettes minières : 500 millions de francs CFA ;
– Dividendes : 3 milliards de francs CFA ;
– Droits et frais administratifs et autres : 27 milliards de francs CFA ;
Les Dépenses budgétaires sont quant à elles projetées à 1615 milliards 907 millions de FCFA en 2021 contre 1630 milliards dans le budget réajusté de 2020, soit une baisse de 1%. Ces dépenses se composent entre autres des :
– charges financières de la dette : 105 milliards 800 millions de FCFA ;
– personnel : 382 milliards de FCFA ;
– biens et services : 173 milliards 270 millions de FCFA ;
– transferts : 472 milliards 280 millions de FCFA ;
– investissement : 315 milliards de FCFA ;
– autres dépenses (charges communes) : 61 milliards de FCFA
– Budgets annexes : 6 milliards 533 millions de francs CFA
– Comptes spéciaux du trésor : 100 milliards de francs CFA.
Compte tenu de la politique budgétaire prudente du Gouvernement, qui vise la réduction du déficit du solde primaire hors pétrole par la maîtrise de la dépense publique, le projet de loi de finances pour l’année 2021 prévoit, un excédent budgétaire évalué à 230 milliards 202 millions de FCFA.
En financement, les ressources de trésorerie, prévues pour un total de 129 milliards de francs CFA, sont constituées des prêts projets pour un montant de 114 milliards de francs CFA ainsi que du remboursement des prêts Etats de 15 milliards de francs CFA.
S’agissant des charges de trésorerie, la restructuration de la dette demeure le point essentiel de la stratégie globale. Toutefois de manière régulière, l’Etat aura à faire face à des charges liées à l’amortissement de la dette envers des partenaires extérieurs et intérieurs. Les charges de trésorerie sont prévues pour un total de 789 milliards 100 millions de francs CFA, se déclinant ainsi qu’il suit :
● amortissement de la dette extérieure : 570 milliards de francs CFA;
● garanties et avals : 15 milliards de francs CFA ;
● remboursement obligations : 48 milliards 100 millions de francs CFA ;
● remboursement dette intérieure : 156 milliards de francs CFA;
Il résulte de tous ces éléments un déficit de financement et de trésorerie de 660 milliards 100 millions de francs CFA, qui sera résorbé en partie par le solde budgétaire, à hauteur de 230 milliards 202 millions de francs CFA.
Il existera un gap de financement d’environ 430 milliards de francs CFA, dont le bouclage dépendra de plusieurs facteurs liés à la fois aux résultats des négociations de la restructuration de la dette avec les traders ; au bon suivi du programme économique et financier ; à l’amélioration de la conjoncture économique et de la situation sanitaire ainsi qu’à la recherche d’autres financements comme :
– le rééchelonnement de la dette extérieure;
– le soutien des institutions telles que la BEAC et la BDEAC ;
– les facilités d’urgence ;
– les appuis budgétaires des partenaires traditionnels au développement (Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l’Agence française de développement et la Banque africaine de développement) ;
Toutefois, un plan de financement sera négocié avec les différents créanciers et partenaires techniques financiers, en vue d’aboutir à une solution plus adaptée au contexte actuel de crise.
In fine, l’objectif du présent projet de loi de finances 2021, élaboré dans le contexte de crise multiforme que nous connaissons, est de permettre de mettre un terme à une gestion budgétaire trop dépendante de l’endettement, et adopter une gestion budgétaire prudente basée sur les ressources internes.
Prenant la parole, Son Excellence Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat a relevé que le projet de budget pour l’exercice 2021 avait globalement pour principal objectif d’amorcer un nouveau cycle : il s’agit pour les pouvoirs publics de mettre fin à la récession actuelle et de poser les bases d’un redressement durable de notre pays.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant loi de finances pour l’année 2021. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos les travaux du Conseil et levé la séance.
Commencée à 11h30, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 16h15.
Fait à Brazzaville, le 05 octobre 2020
Le Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement,
Thierry Lézin MOUNGALLA/-
