Les banques et microfinances du Congo sommées d’appliquer la gratuité des services bancaires de base

Conformément au Règlement n°01/20/Cemac/Umac/Cobac du 03 juillet 2020 et au règlement R-2020/04, de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac), relatif au service bancaire minimum garanti, la Direction générale des institutions financières nationales (DGFIN) a enjoint les établissements de crédit de fournir les services bancaires de base gratuitement. 

Le ministère des Finances par le biais la Direction générale des institutions financières nationales (DGFIN) a rendu publique ce jeudi 26 janvier, une liste de nombreux avantages accordés aux usagers des banques congolaises. 

Ce texte énumère de manière limitative, les opérations, produits et services auxquels les consommateurs peuvent accéder gratuitement.

Il s’agit d’une gratuité instituée par le règlement de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac) du 30 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans les pays membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), puis organisée, depuis le 30 juillet 2020, par le Règlement Cobac R-2020/04 relatif au service bancaire minimum garanti.

Selon ce règlement, les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement exerçant dans l’espace Cemac sont désormais tenus d’offrir et sans frais, depuis le 1er janvier 2021, des services aux consommateurs des produits et services bancaires. 

Font ainsi partie du service bancaire minimum selon la DGFIN : 

• L’ouverture de compte ;

• La tenue de compte ;

• Le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur ;

• La délivrance du relevé d’identité bancaire ;

• La délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement ;

• La consultation du compte dans les agences de l’établissement ;

• La consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ;

• L’avis de débit ou de crédit par voie électronique ;

• La remise, une fois par mois, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, du relevé de compte mensuel ;

• La remise, une fois par an, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, au consommateur qui en fait la demande, d’un récapitulatif des frais et opérations effectués au cours de l’année ne résultant pas d’un ordre du consommateur ;

• La délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture du compte ;  

• La domiciliation du salaire ;

• Le versement d’espèces dans les agences de l’établissement ;

• La délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces ;

• La délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte ;

• Le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement ;

• Le retrait de billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ;

• Le paiement par carte dans la Cemac ;

• Le paiement par chèque ;

• L’encaissement de chèques tirés sur une banque de la Cemac ;

• Le virement de compte à compte dans le même établissement ;

• L’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux.

Les consommateurs pourront faire valoir leurs droits en cas de non respect de cette directive par les établissements bancaires, a indiqué la DGFIN. 

« Pour toute réclamation appelez-nous au : 064450698 », renseigne la correspondance de la DGFIN. 

Cette mesure contribue l’inclusion financière et de l’attractivité du secteur bancaire dans la Cemac.