Compte rendu du Conseil des Ministres du mercredi 13 juillet 2022

La Redaction 15 juillet 2022

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Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 13 juillet 2022 en mode présentiel, sous la Très Haute Autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Quatre (4) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :

Un (1) projet de loi portant statut général de la fonction publique, au titre du Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale ;
Un (1) projet de loi des finances rectificative pour l’année 2022, au titre du Ministère des finances, du budget et du portefeuille public
Une (1) communication relative à la mission du Premier Ministre, chef du Gouvernement, à Bruxelles (Belgique) du 19 au 23 juin 2022, présentée par le Ministère de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale.
Des nominations, au titre du Ministère des finances, du budget et du portefeuille public.

S’agissant des projets de texte soumis à l’examen du Conseil des ministres, le premier texte a été présenté par :

I- Ministère de la fonction publique ; du travail et de la sécurité sociale

Invité par le Président de la République à prendre la parole, Monsieur Firmin AYESSA, Ministre d’Etat, Ministre du travail, de la fonction publique et de la sécurité sociale, a montré les principales innovations apportées par le nouveau texte par rapport à l’ancien texte de loi, n° 021- 89 du 14 novembre 1989, portant statut général de la fonction publique. Au regard des nombreuses évolutions liées à la réglementation liée à la fonction publique, l’ancienne loi malgré les modifications apportées en 2007 et en 2010 est devenue caduque, ce qui impose d’élaborer un nouveau cadre légal pour prendre en compte les changements intervenus dans le domaine de la gestion des ressources humaines et au niveau du contexte administratif et politique.

Au nombre des innovations contenues dans le projet de loi, figurent entre autres :

1°) Le relèvement de l’âge limite d’admission à la retraite des fonctionnaires, notamment, pour :

permettre aux candidats recrutés de plus en plus tardivement de travailler plus longtemps afin de bénéficier d’une pension de retraite ;
permettre à l’administration de bénéficier davantage de l’expertise de certains de ses cadres expérimentés et mettre fin aux demandes pressantes des autorités administratives relatives aux prolongations d’activités de leurs cadres dont la présence demeure indispensable ;
assurer l’équilibre nécessaire du régime de sécurité sociale des fonctionnaires, fortement pénalisé par les départs massifs à la retraite.

Cette limite d’âge est passée de :

65 à 70 ans pour les cadres placés hors catégories ;
60 à 65 ans pour les fonctionnaires de la catégorie I ;
60 à 63 ans pour les fonctionnaires de la catégorie II ;
57 à 60 ans pour les fonctionnaires de la catégorie III.

2°) La rénovation des modalités d’accès aux grands corps de la fonction publique. L’accès aux corps hors catégories se fera désormais par décret en Conseil des ministres, pour préserver le caractère rigoureux et très sélectif de l’accès à ce statut.

3°) L’institution du télétravail dans la fonction publique. Ce mode d’organisation du travail, en développement constant dans l’administration publique, permet d’assurer la continuité du service public en cas de circonstances de nature à empêcher l’agent de se rendre à son poste de travail.

4°) La définition des modalités de l’évaluation du fonctionnaire, afin de mesurer objectivement ses performances et d’atteindre les objectifs escomptés. Cette évaluation sera effectuée désormais sur la base d’un contrat d’objectifs et de performance signé entre le supérieur hiérarchique et le fonctionnaire.

5°) L’introduction de la notion de validation des acquis de l’expérience professionnelle.

La validation des acquis professionnels est une procédure visant à rétablir une certaine parité entre les acquis de l’enseignement classique et ceux résultant de parcours parallèles ou autodidactes.

Le mécanisme de validation des acquis de l’expérience professionnelle permettra au fonctionnaire d’accéder à un stage de qualification sur la base de ses aptitudes professionnelles.

6°) L’instauration du contrat spécial permettant à l’Etat, pour nécessité de service, de recourir à l’expertise des fonctionnaires admis à la retraite, pour une durée déterminée.

C’est dans ce cadre que la discussion s’est engagée sur le projet de loi soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant statut général de la fonction publique. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Le deuxième texte présenté est au titre du

II- Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public

Invité par le Président de la République, Monsieur Rigobert Roger ANDELY, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, a présenté aux membres du Conseil des Ministres, le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022.

La situation favorable des cours des prix des matières premières, et les crises alimentaire et énergétique mondiales sévères qui fragilisent le pays, consécutivement au conflit russo-ukrainien, ont conduit le Gouvernement à réviser les hypothèses budgétaires initiales et à proposer des mesures vigoureuses de résilience de l’économie nationale. Ainsi, en vertu des dispositions de la loi organique n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances, notamment en son article 29, la loi de finances pour l’année 2022 en cours d’exécution est modifiée.

En conséquence, la modification de la loi de finances pour l’année 2022, qui s’appuie sur le plan de résilience à la crise alimentaire adopté par le Gouvernement, intègre les mesures incitatives d’accompagnement des acteurs des filières agro-pastorales et halieutiques, ainsi que la promotion d’une politique de substitution des importations par une offre locale, en vue de juguler les effets induits de la crise alimentaire mondiale sur les prix des produits alimentaires de base.

Le contexte international qui prévaut au moment de la modification de la loi de finances initiale, indique un ralentissement de la croissance économique mondiale au cours du premier trimestre de l’année. Suivant les perspectives de l’économie mondiale du Fonds Monétaire International (FMI), les facteurs de vulnérabilité sont principalement liés à la guerre en Ukraine, aux restrictions à nouveau des déplacements au niveau de certains Etats dues au rebond du nouveau variant de COVID 19 (Omicron), ainsi qu’à l’augmentation du prix de l’énergie et des ruptures d’approvisionnements. Ainsi, le FMI projette un repli de la croissance qui passerait de 6,1% en 2021 à 3,6% en 2022.

On note en effet que :

aux Etats-Unis d’Amérique, la croissance se projetterait à 3,7% en 2022 contre 5,7% en 2021, en raison d’un niveau d’inflation plus élevé et plus généralisé que prévu ;
dans la zone Euro, la croissance se rétracterait à 2,8% en 2022 contre 5,3% en 2021, consécutivement aux effets directs des sanctions économiques imposées à la Russie par les pays occidentaux ;
en Chine, la croissance se replierait à 4,4% en 2022 contre 8,1% en 2021, suite aux contreperformances du secteur immobilier et à une reprise plus lente que prévu de la consommation privée ;
au niveau de la zone CEMAC, après une reprise timide observée en 2021 de 1,9%, on tablerait sur une accélération de la croissance en 2022 à 3,7%.

Sur le plan national, le contexte est marqué par le lancement du Plan National de Développement (PND) 2022-2026, la poursuite de l’exécution du programme de facilité élargie de crédit conclu avec le Fonds Monétaire International (FMI), ainsi que par une reprise économique fragile due aux conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine.

Sous l’effet de l’amélioration des recettes pétrolières, du dynamisme du secteur agricole et de l’exploitation minière, le PIB réel devrait se renforcer pour atteindre 4,3% en 2022 contre -0,6% en 2021. Par contre, la flambée des prix mondiaux des denrées alimentaires due à la guerre en Ukraine ferait remonter l’inflation à 3,5%.

Les orientations générales du projet de loi de finances rectificative requièrent un assainissement budgétaire progressif tout en augmentant les dépenses d’aide sociale, de santé, d’éducation et d’infrastructures.

Ces objectifs stratégiques concernent, notamment :

le maintien de l’équilibre entre le soutien d’une reprise économique et la sauvegarde de la viabilité de la dette ;
la mobilisation des recettes et la rationalisation des subventions induites par l’augmentation des prix de l’énergie ;
l’application du plan de résilience adopté par le gouvernement, suscité en vue d’assurer l’appui aux filières prioritaires de l’industrie agro-alimentaire.

Dans la perspective de soutenir la reprise et renforcer la résilience de l’économie, le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre des mesures ciblées de politique budgétaire qui portent sur :

l’efficacité du recouvrement et la sécurisation des recettes publiques ;
la rationalisation de la dépense publique ;
la maîtrise de la dette.

Ainsi, le budget de l’Etat réajusté, au titre de l’année 2022, est arrêté en recettes à la somme de deux mille huit cent vingt-cinq milliards cinquante-huit millions (2 825 058 000 000) de francs CFA et en dépenses à la somme de deux mille quarante-neuf milliards deux cent cinquante millions (2 049 250 000 000) de francs CFA.

Le niveau prévisionnel de l’excédent budgétaire attendu pour un montant de sept cent soixante-quinze milliards huit cent huit millions (775 808 000 000) de francs CFA, devrait contribuer à résorber le déficit en ressources de trésorerie et de financement.

Le budget de l’Etat, exercice 2022 réajusté, se présente dans ses grandes masses ainsi qu’il suit :

BUDGET GÉNÉRAL

EXCÉDENT BUDGÉTAIRE PRÉVISIONNEL ((1) – (2)) 775 808 000 000

En financement, en 2022, la loi de finances rectificative projette un déficit estimé à mille cent quatre-vingt-trois milliards trois cent quatre-vingt-treize millions (1 183 393 000 000) de francs CFA, qui fera l’objet d’un financement selon les modalités suivantes :

Affectation du solde budgétaire : 775 808 000 000 FCFA
Financement intérieur et extérieur : 407 585 000 000 FCFA

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

III- Communication

Pour terminer, le Conseil des Ministres a suivi une communication relative à la mission du Premier Ministre, chef du Gouvernement, à Bruxelles (Belgique) du 19 au 23 juin 2022.

Invitée par le Président de la République à prendre la parole, Madame Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS, Ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale a fait une synthèse des points forts et des résultats attendus de la mission du Premier Ministre, chef du Gouvernement en Belgique. Il ressort notamment :

la participation et l’allocution du Premier Ministre à la 15ème édition des « Journées Européennes de Développement (JED) », organisée sous la thématique « Global gateway : créer des partenariats durables pour un monde connecté» qui mobilisera 300 milliards d’euros sur la période 2021-2027 ;
mais aussi les échanges sur les plans bilatéral (Gouvernement belge) et multilatéral (Union Européenne).

IV-Des nominations

Au titre des mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

Ministère des finances, du budget et du portefeuille public.

Président du Comité de Direction de l’Agence de Régulation des transferts de fonds: Monsieur Dominique Ursel TSONO NDZALE, Economiste financier.
Directeur Général de l’Agence de Régulation des transferts de fonds: Monsieur Basile Jean Claude BAZEBI, Inspecteur principal du trésor, catégorie I, échelle 1, 16ème échelon.
Inspecteur Général des Finances: Monsieur Darel Gildas NGOUALA, Inspecteur du trésor, 7ème échelon.
Directeur Général des Institutions financières nationales: Monsieur Jean Pierre NONAULT, expert en finances et comptabilité d’entreprises.
Directeur Général du Contrôle des marchés publics: Monsieur Joël IKAMA NGATSE, Juriste.
Directeur Général du Budget: Monsieur Jean Claude IWANGA, Administrateur en chef des SAF, 12ème échelon.
Directeur Général de l’Agence Congolaise des systèmes d’information: Monsieur Marhyno Lord GANDOU, Manager des systèmes d’information.
Secrétaire Permanent aux Réformes des finances publiques: Monsieur Nicolas OKANDZI, Administrateur des SAF.