Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 15 février 2023 ou Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO. Président de la République, Chef de l’Etat.
Treize (13) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :
- Cinq (05) projets de décret au titre du Ministère des hydrocarbures ;
- Trois (03) projets de décret au titre du Ministère de l’économie forestière ;
- Quatre (04) projets de décret au titre du Ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé ;
- Des nominations au titre du Ministère de la santé et de la population.
I/- Ministère des hydrocarbures.
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Bruno Jean Richard ITOUA, Ministre des hydrocarbures, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres trois séries de décrets.
La première série concerne deux projets de décret portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo (SNPC) de deux permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, le premier étant dit « permis LOANGO III » et le second dit « permis ZATCHI III ».
Initialement attribués pour 20 ans aux sociétés SNPC, ENI Congo et Total EAP Congo, ces deux permis ont été entérinés par deux lois du 13 juin 2014. Situés dans le bassin côtier, et d’une superficie respective de 115,761 kms2 et de 77,5 kms2, ils font à présent l’objet, après les retraits des sociétés ENI et TOTAL notifiés à l’administration des hydrocarbures par courriers du 29 juin 2021, d’une mise en valeur sollicitée par la SNPC, associée aux sociétés AMMAT GLOBAL RESOURCES. TRANSFAL, BLUEGREEN et ROSETTI.
Conformément aux dispositions légales, les sociétés susmentionnées, à l’exception de la SNPC, devront s’acquitter du versement à l’Etat d’un bonus d’attribution du permis d’exploitation, considéré comme un coût pétrolier non récupérable.
C’est dans ce contexte que le Conseil des Ministres a été amené à examiner et adopter les deux projets de décret portant attribution,, pour le premier, d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, dit « permis LOANGO III» et, pour le second, d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, dit « permis « ZATCHI III ».
Poursuivant son propos, le Ministre ITOUA a soumis à l’examen des Membres du Conseil un projet de décret portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux dit « permis TTLAPIA II »
Ce permis, situé à la fois en onshore et en offshore, et limité par les permis de recherches KAYO et MARINE III, a été initialement attribué pour dix ans à la SNPC en 2005 pour une durée de 10 ans renouvelable pour 5 ans. Il est définitivement arrivé à expiration le 17 juillet 2020. Son exploitation était depuis lors assurée par la société SONAREP. Par lettre du 3 mai 2022, la SNPC a présenté à l’administration une demande d’attribution de ce permis.
A l’issue de l’enquête d’utilité publique prescrite par les textes, la société associée à la SNPC, à savoir la société OLIVE ENERGY a été déclarée apte à assurer le rôle d’opérateur du permis d’exploitation TTLAPIA II, le groupe contracteur étant constitué, outre les deux sociétés précitées, de la DMT OVERHOOD comme associée.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d‘un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux dit « permis TILAPIA II ».
Enfin, et présentant ensemble les projets de décret portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo, pour le premier, d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis NANGA II bis » et, pour le second, d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis NANGA IV », le Ministre ITOUA a précisé que ces deux permis sont situés dans la zone onshore du bassin côtier dans le département du Kouilou. D’une superficie respective de 784 kms2 et 108,9 kms 2, ces deux permis ont antérieurement permis à la société WING WAH de mettre en évidence des réservoirs minéralisés en hydrocarbures.
C’est ainsi qu’en dates respectives du 12 janvier 2023 pour le premier permis et du 18 octobre 2022 pour le second, la société DINGHENG MINING Co. Ltd a manifesté son intérêt pour leur reprise.
Ces deux permis font ainsi l’objet d’une durée respective de 4 ans renouvelables deux fois pour 3 ans. Le groupe contracteur inclut, pour chaque permis, la société SNPC. titulaire du permis. La société DINGHENG MINING Co. Ltd versera à l’Etat un bonus d’attribution du permis d’exploration pour chaque permis.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté les projets de décret portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo, pour le premier, d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis NANGA II bis » et, pour le second, d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis NANGA IV ».
II/- Ministère de l’économie forestière.
Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole en lieu et place de Mme Rosalie MATONDO, Ministre de l’économie forestière en mission, M. Paul Valentin NGOBO Ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, a soumis à l’examen du Conseil des Ministres trois (3) projets de décret.
Ces textes sont pris en application de la loi n°33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier. Ils matérialisent la volonté des pouvoirs publics de garantir une gestion durable, contrôlée, parcimonieuse transparente et participative des ressources forestières.
Le premier texte est un projet de décret détermine les modalités d’exercice du consentement libre, informé et préalable en matière de classement d’une forêt. Pris en application de l’article 40 de la loi portant code forestier, il s’agit d’une innovation en matière de gouvernance. Par ce texte, notre pays se conforme aux engagements pris au niveau international, dans le cadre de la gestion participative et inclusive des ressources naturelles, du respect des droits des communautés locales et notamment des populations autochtones.
Enfin, le troisième texte, à savoir un projet de décret portant attributions, composition et fonctionnement de la commission forestière, se rapporte à la mise en œuvre de l’article 141 du code forestier Cet organe est déterminant dans la chaîne de la gouvernance forestière ; il est garant de la transparence du processus d’attribution des titres d’exploitation dans le secteur forestier.
Après discussion, le Conseil des Ministres a adopté les projets de décret examinés : le premier qui détermine les modalités d’exercice du consentement libre, informé et préalable en matière de classement d’une forêt : le deuxième portant attributions, composition et fonctionnement de la commission interministérielle de validation des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires et le troisième portant attributions, composition et fonctionnement de la commission forestière.
III/- Ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé.
Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole. M. Antoine Thomas Nicéphore FYLLA SAINT-EUDES, Ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, a soumis à l’examen du Conseil des Ministres quatre (4) projets de décret ; les trois premiers, pris en application de la loi n°20-2015 du 29 octobre 2015 réglementant le système national de normalisation et de gestion de la qualité, consacrent l’alignement de notre pays sur les normes internationales et les unités de grandeur et de mesure applicables dans leurs domaines respectifs.
Il s’agit en premier lieu du projet de décret déterminant les unités et grandeurs multiples et sous-multiples correspondant au système international d’unités (S.I.) en République du Congo Pris en application des dispositions des articles 10, 11 et 12 de la loi précitée, le texte précise que le système international d’ unités est un ensemble de grandeurs physiques qui permet de tout mesurer, de l’infiniment petit à l’infiniment grand. Ce système, capital dans l’industrie et la vie courante, compte sept unités de base : le mètre, le kilogramme, la seconde, l’ampère, le kelvin, le candela et la mole.
Le projet de décret précise les unités de base et les autres unités, et ce conformément aux unités adoptées par le Conférence générale des poids et mesures, instance internationale chargée d’assurer l’unification mondiale des mesures.
Le deuxième texte est un projet de décret fixant les conditions et les modalités d’attribution, d’usage, de suppression et de retrait de la marque nationale de conformité aux normes. Mis en en œuvre par l’agence congolaise de normalisation et de la qualité, le processus de certification est matérialisé par l’apposition de la marque nationale de conformité.
Le décret soumis à l’examen du Conseil propose ainsi la création de la marque nationale de conformité aux normes représentée par le « NCGO » qui signifie conformité aux normes congolaise. L’apposition de cette marque sur un produit signifie que celui-ci remplit les conditions prescrites des spécifications techniques fixées dans une norme congolaise. Il s’agit donc d’une garantie pour les consommateurs quant à la qualité des services et produits mis à leur disposition.
Le troisième texte est un projet de décret fixant les modalités de contrôle métrologique légal des instruments de passage à fonctionnement non automatique. Un instrument de pesage non automatique est un instrument nécessitant l’intervention d’un opérateur au cours du processus de pesée, pour décider que le résultat de la pesée est acceptable. Les instruments concernés par le décret sont ceux utilisés dans les cas suivants : transactions commerciales, sécurité, santé publique, protection de l’environnement, opérations postales, répartition des produits ou marchandises, détermination de la valeur d’un objet, détermination de la quantité d’un produit, etc.
Le décret précise les obligations des utilisateurs des instruments de mesure, définit le type de vérification, fixe leur périodicité, les exigences réglementaires et les conditions dans lesquelles la surveillance métrologique est effectuée ainsi que les conditions d’agrément des organismes intervenant dans le domaine de la métrologie légale.
Après discussion, le Conseil des Ministres a adopté les trois projets de décret soumis à son examen, à savoir, pour le premier, le décret déterminant les unités et grandeurs multiples et sous-multiples correspondant au système international d’unités (S.I) en République du Congo; pour le deuxième, le décret fixant les conditions et les modalités d’attribution, d’usage, de suspension et de retrait de la marque nationale de conformité aux normes; enfin pour le troisième, le décret fixant les modalités de contrôle métrologique légal des instrument de pesage à fonctionnement non automatique.
Le Ministre FYLLA SAINT-EUDES a ensuite présenté un projet de décret portant approbation des statuts de l’office congolais de la propriété industrielle. Il est pris en application de la loi n°70-2022 du 16 août 2022 portant création de cette structure. L’office a pour missions de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de propriété industrielle et d’assurer la représentation au Congo de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le décret portant approbation des statuts de l’office congolais de la propriété intellectuelle.
IV/- Nominations
Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes pour le Ministère de la santé et de la population.
- Président du comité de direction du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville : M. Armand MOYIKOUIA. professeur titulaire CAMES d’orthopédie-traumatologie ;
- Président du comité de direction de l’hôpital spécialisé mère-enfant Blanche Gomes : M. Léon Hervé ILOKI. professeur titulaire honoraire de gynécologie obstétrique et biologie de la reproduction ;
- Président du comité de direction de l’hôpital Adolphe SICE M. Alexis ELIRA DOKEKIAS, professeur titulaire en hématologie et médecin interne ;
- Président du comité de direction de l’hôpital général de Dolisie AA. Léon Jean-Jacques MOKA, Docteur en médecine, spécialiste en sciences de la santé;
- Président du comité de direction du laboratoire national de santé publique : M. Raphaël TATY-TATY, infectiologie-virologue.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à l0h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 12H00.
Fait à Brazzaville, le 15 février 2023.
