mercredi, septembre 28, 2022
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“La loi portant statut de l’artiste va révolutionner l’assiette fiscale de notre pays”

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La proposition de loi portant statut de l’artiste, du spectacle, des arts visuels, graphiques et plastiques, de la mode, de la publicité, du technicien et de l’entrepreneur culturel et artistique a été enfin adopté après amendements par la chambre haute du Parlement le 9 avril dernier.

La proposition de loi initié par le deuxième questeur de l’Assemblée nationale Léonidas Carrel Mottom Mamoni ayant présenté quelques dysfonctionnements et incohérences incohérences constatées au niveau de la forme du rapport avait été rejeté par le Sénat le 02 avril 2021.

Le dossier avait été renvoyé à la Commission Education, Culture, Science, Information et Technologie et il avait été demandé à l’initiateur de la proposition de loi d’harmoniser le texte avant son retour à l’hémicycle pour examen et adoption.

Une année après son rejet le projet de loi portant statut de l’artiste du spectacle, des arts visuels, graphiques et plastiques, de la mode, de la publicité, du technicien et de l’entrepreneur culturel et artistique a été adopté par les sénateurs le samedi 9 avril 2022, jour qui « rentrera forcément dans les annales de l’histoire culturelle de notre pays », d’après les propos de Léonidas Carrel Mottom Mamoni.

Adopté en décembre 2019 par l’Assemblée nationale, cette loi vise à créer les voies et moyens pour l’inclusion de cette catégorie de travailleurs dans le dispositif national de protection sociale, mettant en exergue leur contribution au développement de l’économie du pays.

« Avec cette loi, chaque animateur, chaque acteur de ces différentes structures aura désormais, avant d’aller prester un programme, des fiches de paie sur lesquelles la sécurité sociale va récupérer quelque chose. Nous créons un nouveau corps de métier, nous faisons de telle sorte que les acteurs culturels passent de l’informel vers le formel. D’ailleurs, c’est une orientation de l’Unesco. Cette loi va révolutionner l’assiette fiscale de notre pays ; l’arsenal du corps de sécurité sociale », a déclaré l’initiateur de la proposition de loi.

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